Après consultation de l’ITAA, il y a provisoirement une proposition du Cabinet du Ministre des Finances concernant la définition de la notion de motifs sérieux. À partir de cette année, les contribuables et les mandataires pourront demander un report pour des raisons graves ou de force majeure selon un cadre convenu qui sera publié prochainement. Bref résumé ci-dessous.
Quand peut-on demander un report ?
Force majeure
Tel que défini dans le Code civil, cela tient compte du caractère imprévisible et inévitable de l’empêchement d’exécution. Voici quelques exemples par définition non exhaustifs :
- Disparition de pièces due à un incendie, un vol,
- Cessation complète de l’activité de la société suite à une procédure de mise en faillite / de redressement judiciaire ;
- Piratage/cyber incident ;
- Maladie grave/ chirurgie d’urgence / décès de l’intéressé ou d’un être cher
Raisons sérieuses
- Fiches qui arrivent en retard en dehors de la volonté ou des capacités du contribuable (dépend du cas par cas lorsqu’elles sont disponibles)
- La première année au cours de laquelle un contribuable indique les éléments suivants dans sa déclaration, et lorsque cela garantit que la déclaration ne peut pas être soumise avant le 15/07 :
- Pensions alimentaires à l’étranger ;
- Prêts étrangers ;
- Immobilier à l’étranger ;
- Régime spécial d’imposition pour les contribuables/chercheurs impatriés (tant que ceux-ci ne sont pas inclus dans la PDS sur la base du dossier soumis à cet effet) ;
- Construction juridique.
Qu’en est-il pour l’EI2023 ?
Les mandataires qui ne peuvent pas respecter le délai du 15/7 pour les déclarations qui relèvent des raisons énumérées ci-dessus :
- Sont censés les soumettre dès que possible et en plusieurs fois avant le 18/10 ;
- Sont censés conserver la preuve des motifs graves ou de force majeure et, le cas échéant, pouvoir le prouver a posteriori sur simple demande de l’administration fiscale ;
- Pour les PDS et les déclarations papier, une demande doit être faite au centre de contrôle dès que possible et avant la date limite.
Qu’en est-il des prochaines années ?
Comment demander un report ?
- L’administration travaille sur une case dans la déclaration indiquant : « Je veux un report individuel pour l’une des raisons suivantes » ;
- Une annexe doit alors être ajoutée (pas nécessairement le 15 juillet mais au moment du dépôt de la déclaration) prouvant ce type de revenus.
Qui peut demander un report ?
Le contribuable et le mandataire peuvent demander un report s’ils peuvent démontrer pour eux-mêmes des raisons sérieuses ou un cas de force majeure.
Quand demander un report ?
Dès que la condition se produit. Au moment de la demande, cette dernière devra faire l’objet d’une justification. L’ITAA souhaite que cela soit rendu possible facilement via Tax-on-web, ce qui est également exprimé dans le cadre décrit.
Combien de temps ?
Les contribuables doivent indiquer un délai raisonnable. Un plan d’étalement équilibré est attendu des mandataires.
Qui gère les demandes ?
Une équipe centrale s’occupe des demandes pour assurer des conditions de concurrence équitables.
