À partir du 1er janvier 2023, vous devez, en tant qu’assujetti mixte, introduire une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA suivant l’affectation réelle. Vous devrez également communiquer certaines informations sur la manière d’exercer le droit à déduction.
Comment introduire la notification préalable ?
VOUS N’APPLIQUEZ PAS ENCORE LE RÉGIME DE DÉDUCTION SELON L’AFFECTATION RÉELLE
Si vous souhaitez notifier pour la première fois l’application de la déduction selon l’affectation réelle, vous devez introduire soit la déclaration e604A (commencement d’activité TVA), soit la déclaration e604B (modification d’activité TVA). Vous pourrez le faire dans le courant de janvier 2023 via l’application e604. Nous vous en informerons quand l’application sera adaptée.
Vous devez introduire la déclaration :
- avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours, si vous êtes déjà un assujetti mixte.
- avant la fin de la première période de déclaration qui suit le commencement ou la modification de votre activité, si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en changeant votre activité.
La notification est valable pour une durée indéterminée. Vous ne devez l’introduire qu’une seule fois.
L’application du régime commence :
- le 1er janvier de l’année civile concernée si vous êtes déjà un assujetti mixte.
- à partir du premier jour de la période de déclaration qui suit le commencement ou la modification de l’activité si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en changeant votre activité. Dans ce cas, nous acceptons tout de même que vous appliquiez directement le régime dès le commencement ou la modification de l’activité.
Le régime est applicable au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification.
Si à l’issue de cette période de 3 ans, vous souhaitez mettre fin au régime de déduction selon l’affectation réelle, introduisez une notification préalable via une déclaration e604B (modification d’activité TVA). Celle-ci prend cours à partir du 1er janvier de l’année qui suit la notification.
VOUS APPLIQUEZ DÉJÀ LE RÉGIME DE DÉDUCTION SELON L’AFFECTATION RÉELLE
Si vous appliquez déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, vous devez confirmer au plus tard le 30 juin 2023 au SPF Finances que vous allez continuer à appliquer ce régime.
Vous pourrez le faire dans le courant de janvier 2023 en introduisant la déclaration e604B (modification d’activité TVA) via l’application e604. Nous vous en informerons quand l’application sera adaptée.
Votre notification peut-elle être refusée ?
Nous ne donnons plus d’autorisation explicite pour l’application de la déduction selon l’affectation réelle. Nous pouvons toutefois refuser cette application par la suite si nous estimons que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou ne correspond plus à la réalité.
Dans ce cas, nous vous communiquerons la décision de refus motivée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle votre notification a produit ses effets. La décision est valable pour une durée indéterminée à partir du premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle vous avez effectué la notification.
Quelles informations devez-vous communiquer ?
Vous devez communiquer certaines informations relatives à l’application du droit à déduction selon l’affectation réelle. Vous devez le faire via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou relative à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).
Communiquez les informations concernant :
- le prorata général définitif de déduction pour l’année civile qui précède
- la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte sur les opérations :
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
- qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
- le(s) prorata(s) spécial/spéciaux
Si vous appliquez déjà le régime de déduction selon l’affectation réelle au 31 décembre 2022, vous devez reprendre ces données dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2023 (au plus tard le 20 avril 2023) ou au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative au mois de mai 2023 (au plus tard le 20 juin 2023).
Que se passe-t-il en cas de notification ou de communication tardive ?
Si vous n’effectuez pas la notification préalable et/ou la communication dans les délais prévus, vous ne pourrez exercer le droit à déduction selon l’affectation réelle qu’à partir du 1er janvier de l’année civile suivante, à condition que vous introduisiez une nouvelle notification dans les délais.
Plus d’information sur la déduction de la TVA partielle pour les assujettis mixtes.
