Nous vous avons récemment informé que l’OECCBB et 6 de ses membres ont entamé une procédure en référé contre l’ITAA afin d’obtenir l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale du 25 avril 2024.
Le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré la demande de l’OECCBB irrecevable et les demandes ont été déclarées non fondées.
L’ITAA met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des futures assemblées générales.
Résumé
La mise à jour de juillet s’est concentrée sur l’amélioration de l’ergonomie, l’ajout d’un accès automatique pour les représentants permanents et la synchronisation des informations de la société avec la BCE.
Cette mise à jour comprend les éléments suivants :
Nouveautés et améliorations
La partie représentant les classes d’actions a été adaptée afin de pouvoir directement voir le nombre d’actions et le pourcentage par classe d’actions. Le diagramme sous forme de camembert a été ainsi remplacé par un tableau.
Le tableau dans la partie ‘actionnaires’ a été adapté afin de fournir toutes les informations-clés.
• Le pourcentage de l’apport a été ajouté également.
Par défaut, il est ordonné par ordre décroissant du nombre d’actions. Ceci peut être modifié en appuyant sur les deux flèches à côté des titres des différentes colonnes.
Les actions non souscrites ont également été ajoutées dans ce tableau afin d’avoir un aperçu complet.
Comme précédemment, en cliquant sur une des lignes d’un actionnaire ou sur la flèche en fin de ligne, nous sommes redirigés vers la page de cet actionnaire dans la section ‘titulaires de titres’. En ce qui concerne les groupes, la redirection est temporairement faite vers la page principale des ‘titulaires de titres’.
Une section sur les limitations de transfert a été ajoutée. Elle indique s’il existe des limitations ou non mentionnées dans ce registre. Les limitations de transfert peuvent être à 2 niveaux : au niveau des actions ou au niveau des classes d’actions. Un lien vers l’opération dans laquelle ces limitations sont gérées est fourni.
2. Amélioration de la page générale des titulaires de titres
Par défaut, la vue est sous forme de liste avec les actionnaires ordonnés de celui qui possèdent le plus d’actions à celui qui en a le moins.
Les boutons vous permettent d’afficher les actionnaires sous forme de liste ou de blocs comme auparavant, selon votre préférence.
D’autres améliorations vont suivre dans les prochaines mises-à-jour.
3. Amélioration de la page d’un actionnaire
Pour le moment, seuls les actionnaires personnes physiques ou personnes morales ont une page actionnaire à part. Les groupes en auront une également dans les prochaines mises-à-jour.
L’aperçu a été simplifié. Les mêmes informations sont disponibles, mais de manière plus claire.
Les détails des actions sont désormais directement visibles sur la page de l’actionnaire.
Ce tableau est similaire à celui dans la section ‘actionnaires’ dans l’aperçu du registre (voir les explications ci-dessus). Trois colonnes ont été ajoutées : muméros d’ordre, répartition et montant libéré.
• La colonne ‘numéros d’ordre’ a été rajoutée afin de fournir en détail la liste des actions possédées par l’actionnaire.
• La ‘répartition’ n’est rempli qu’en cas d’actions possédées en indivision.
• Le ‘montant libéré’ est l’apport actuellement versé pour ces actions par l’actionnaire.
Si l’actionnaire détient des actions en indivision, pour ces actions, les autres actionnaires sont indiqués et la répartition du droit de propriété entre eux est indiquée comme ci-dessous.
En cliquant sur la ligne d’un paquet d’actions ou sur la flèche, des informations supplémentaires apparaissent comme précédemment la page de détails.
En dessous, l’historique des opérations liées à l’actionnaire sont visibles comme auparavant.
A droite, la possibilité de mettre à jour les informations sur la communication électronique d’un actionnaire a été rajoutée sur la page de l’actionnaire.
4. Amélioration de l’opération ‘création d’un nouveau registre de titres’
Notification pour un concept existant
Lorsque vous essayerez de créer un concept/registre pour une société pour laquelle un concept existe déjà, la notification qui apparaît à la fin de l’étape 1 quand vous cliquez sur suivant indiquant qu’un concept existe déjà mentionne dès lors aussi par quel étude notariale/ bureau d’expert-comptable. Ainsi vous pourrez prendre contact avec cette étude / ce bureau pour vous aligner.
Enregistrement d’un concept à tout moment
A chaque étape de la création d’un registre (flux extensif), dès que les informations sont remplies et correctes, et qu’il n’y a donc pas de message d’erreur, le bouton ‘enregistrer en tant que concept’ apparaîtra. Celui vous permettra de sauvegarder les éléments de la création du registre déjà encodés et de continuer plus tard la création du registre en le sélectionnant dans la liste des concepts.
Quand vous ouvrez le concept, vous arriverez toujours sur l’étape 1 de la création et pourrez choisir à quelle étape déjà encodée vous voulez aller en utilisant les blocs numérotés en bas de la page.
Modification de l’étape 1
L’étape 1 de la création d’un registre a été légèrement revue :
Le champ ‘devise’ a été supprimé car sa valeur est automatiquement l’euro sur base de la loi.
D’autres améliorations suivront pour la ‘création d’un nouveau registre de titres’ dans les prochaines mises-à-jour.
5. Amélioration de la page d’informations de la société
Il est désormais possible de mettre à jour les informations de la société sur base des données à la BCE. Pour cela, il suffit d’appuyer sur le bouton ‘synchroniser les données BCE’.
Le champ ‘devise’ a été supprimé ici aussi.
6. Assemblée générale
La possibilité d’indiquer si un actionnaire doit être invité à l’assemblée générale a été supprimée vu que tous les actionnaires doivent être invités. Ceci a été fait partout dans l’application. Ci-dessous un exemple du changement lors de la création d’une nouvelle classe d’actions.
7. Adaptation et harmonisation de la mise en page des différents messages
Le lay-out des différents messages a été adapté et harmonisé. En fonction du type de message, les messages seront désormais toujours dans le même format.
Nous allons continuer à travailler sur l’apparition et le contenu des messages d’erreurs dans les prochaines mises-à-jour.
8. Accès automatique au registre d’une société
Toutes les personnes qui ont besoin d’avoir accès au registre d’une société selon le Code y ont désormais accès automatiquement.
Auparavant, les personnes ayant les fonctions suivantes dans une société avaient déjà automatiquement accès :
Avec cette nouvelle release, les personnes ayant les fonctions suivantes dans une société auront également automatiquement accès :
Pour accéder au(x) registre(s) dans eStox, ces personnes vont sur www.estox.be et cliquent sur ‘login’. Ensuite, elles sélectionnent ‘administrateur’ et s’identifient avec itsme ou leur carte d’identité.
En ce moment-là, eStox va vérifier à la BCE les fonctions que la personne a et pour quelles sociétés. Sur base de cela, les accès à un ou plusieurs registre(s) lui sont fournis.
Dès qu’un « administrateur » a accédé au registre d’une société, son nom est indiqué dans la section ‘administrateurs / tierces parties ayant accès à eStox’ de la page ‘accès’.
9. Suppression de certaines opérations
L’opération ‘remboursement du capital’ a été supprimée car elle n’existe pas dans le Code des sociétés et des associations.
L’opération ‘modifier les droits de vote’ a été supprimée car elle est comprise dans l’opération ‘modifier les droits sociaux’ pour les actions et dans l’opération ‘créer, modifier ou supprimer des classes d’actions’ pour des registres avec des classes d’actions.
Dans l’opération ‘transfert’, le type ‘acquisition’ a été supprimé car il portait à confusion et était une copie du type ‘transfert’.
Contact
En cas de questions, le service desk se tient à votre disposition par téléphone au numéro suivant : 02 221 10 00 ou par mail via servicedesk@itaa.be.
À la suite d’un contrôle fiscal au domicile d’un contribuable, un grand nombre de documents et de correspondances (principalement) électroniques ont été saisis. Le contribuable invoque le caractère confidentiel de plusieurs de ces dossiers parce qu’ils émanent de groupes professionnels tenus au secret professionnel et fait valoir que l’administration fiscale ne devrait pas en prendre connaissance. Les dossiers provenaient d’avocats, de notaires, réviseurs d’entreprises, etc. mais aussi de nos membres !
L’ITAA est intervenue dans cette procédure afin de protéger le secret professionnel de nos membres et de sauvegarder toute distinction à l’égard d’autres professions !
La Cour d’appel de Gand a suivi cette position et a immédiatement clarifié les contours de l’article 334 du CIR. Cet article prévoit que l’administration fiscale doit solliciter l’intervention de l’autorité disciplinaire compétente si le secret professionnel est invoqué par la personne à qui il est demandé d’effectuer le contrôle fiscal. Ainsi, l’autorité disciplinaire compétente est l’ITAA lorsque le secret professionnel du praticien de l’ITAA est invoqué.
La Cour a précisé qu’il n’est pas nécessaire que la personne qui invoque le secret professionnel soit elle-même liée au secret professionnel. L’article 334 du CIR s’applique que le contrôle ait lieu chez le praticien de l’ITAA ou dans les locaux de son client. Ce dernier peut également invoquer le secret professionnel à l’égard des documents ou de la correspondance avec son expert-comptable ou son conseiller fiscal. L’article s’applique donc quel que soit l’endroit où se trouvent ces fichiers et le secret professionnel peut être invoqué, qu’il s’agisse de la fourniture d’informations par le client au le professionnel ITAA, ou vice versa.
L’évaluation finale de la confidentialité des documents relève de l’ITAA, qui est exécutoire et ne peut faire l’objet d’un appel devant le juge fiscal. L’administration n’est pas non plus compétente pour prendre position sur le caractère confidentiel ou non de celle-ci.
La Cour d’appel a également confirmé que, dans tout cela, il n’y a aucune raison de traiter différemment les documents saisis et la correspondance échangée avec les avocats de celle échangée avec les membres de l’ITAA. La position de l’administration n’a pas été suivie : le secret professionnel protège également la relation de confiance qui existe entre le client et le membre de l’ITAA et pas seulement la relation entre le client et son avocat.
Une analyse plus approfondie de cette jurisprudence suivra certainement dans des contributions ultérieures, mais vous pouvez déjà lire ci-dessous le contenu de l’arrêt (uniquement en néerlandais).
Pour la troisième année d’affilée, le E-Invoicing Award sera présenté par Heliview le 22 octobre 2024 à BluePoint Bruxelles. Cet award récompense les organisations qui prennent les devants en matière de E-invoicing et qui montre la marche à suivre dans cette transition indispensable pour toutes les entreprises.
Nominer votre entreprise est un bon moyen d’évaluer où vous en êtes dans le processus de digitalisation de votre organisation et d’estimer les progrès qu’il vous reste à faire dans le domaine.
Alors n’hésitez pas à nominer votre organisation ou une organisation que vous connaissez pour la voir remporter cet award.
Notre équipe vient de publier une page web qui contient toutes les informations concernant le nouveau portail de l’ITAA, qui sera opérationnel à partir du 6 août.
Nous prions tous les membres de l’ITAA de visiter régulièrement la page de renvoi pour se renseigner sur les nouvelles évolutions. Les informations, le calendrier et la FAQ sur la transformation et le fonctionnement du nouveau portail seront mis à jour.
Le portail ITAA et toutes les applications seront inaccessibles du 3 au 5 août.
Depuis le début de l’année, BeExcellent s’est enrichi de plusieurs modèles et documents.
Avez-vous déjà eu l’occasion de les consulter et de les intégrer dans votre pratique ?
1. Documentation professionnelle 2024
Le moment est venu, la documentation professionnelle 2024 est maintenant disponible dans BeExcellent, sous les catégories suivantes :
Pour faciliter la consultation de cette documentation, les différents ouvrages sont divisés en chapitres.
Vous trouvez la même documentation également sur le portail sous l’onglet « Documentation professionnelle », sous format PDF. Ainsi, vous pouvez consulter la documentation sous le format qui vous convient le mieux !
2. Antiblanchiment
La rubrique « Modèles et Formulaires » a été complétée avec les documents suivants :
Quant à la rubrique « Documentation », vous y retrouvez désormais des liens directs vers les pages web de la CTIF et du GAFI :
Sur la page web de la CTIF, vous trouverez très facilement des infos complémentaires concernant les sujets suivants :
3. Déontologie
Dans la rubrique « Décisions disciplinaires », nous avons créé trois catégories qui reprennent respectivement les décisions disciplinaires (14) comportant une sanction de suspension, une sanction de radiation ou encore une réprimande :
A l’aube de l’obligation de facturation électronique, le SPF Finances communique sur les éventuelles questions que vous ou vos clients peuvent potentiellement se poser. A l’aide de ces communications et des outils mis à votre disposition par l’ITAA, nous vous invitons à sensibiliser vos clients et à les préparer au mieux à cette transition.
À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s’agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L’envoi d’une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.
Vous avez un numéro de TVA actif ? Dans ce cas, cette obligation s’applique également à votre entreprise.
Vous ne travaillez que pour des clients particuliers ? Cette obligation ne s’applique pas aux factures envoyées à ces particuliers. Mais attention : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devez donc adapter vos systèmes à cet effet d’ici janvier 2026.
Les factures électroniques structurées seront envoyées via un réseau décentralisé, dénommé Peppol. Pour envoyer et recevoir vos factures, votre logiciel de facturation ou de comptabilité établira une connexion sécurisée avec ce réseau Peppol auquel votre client ou fournisseur est également connecté. On peut comparer Peppol à un réseau de télécommunications. Grâce à ce réseau, les données sont échangées de manière sécurisée et structurée entre les différentes applications.
La facturation électronique constitue un élément essentiel de la gestion de votre entreprise. L’envoi et la réception de factures par voie numérique ouvrent de nombreuses possibilités en termes de traitement automatique. Mais cette numérisation peut également vous être bénéfique dans de nombreux autres domaines. Il suffit de penser au suivi automatique des paiements, aux mises à jour du statut d’une e-facture, etc.
Vous avez besoin d’un logiciel conçu pour fonctionner via le réseau Peppol. Ces dernières années, de nombreuses solutions sont apparues sur le marché, qui s’adressent en particulier aux entreprises ayant un faible volume de factures. Que vous ayez beaucoup ou peu de factures sortantes, beaucoup ou peu de factures entrantes, un système ERP ou pas : il existe une solution adaptée à chaque entreprise.
Une liste des solutions logicielles conformes déjà disponibles est en cours d’élaboration, en collaboration avec AGORIA (entreprises technologiques). Dès que cette liste sera disponible, vous pourrez la consulter sur notre site Internet(This hyperlink opens a new window).
Vous trouverez également dans cette liste des solutions pouvant être utilisées (partiellement) gratuitement ou à un coût limité. Votre logiciel actuel ne figure pas sur la liste ? Ne vous inquiétez pas car de nombreux fournisseurs travaillent encore sur de telles solutions. Cette liste s’étoffera certainement dans les mois à venir. Vous souhaitez en savoir plus ? Demandez à votre fournisseur de logiciels quelle est la meilleure solution pour vous.
Les fournisseurs de logiciels qui souhaitent connecter leur logiciel au réseau Peppol peuvent contacter un prestataire de service certifié(link is external).
Afin de compenser les coûts que vous pourriez encourir pour effectuer les adaptations techniques, nous avons prévu deux mesures de soutien fiscales :
Consultez la FAQ sur la facturation électronique.
Dans les mois à venir, nous mettrons à jour le site web efacture.belgium.be(This hyperlink opens a new window) afin que vous puissiez y trouver toutes les informations nécessaires.
Certaines organisations sectorielles et intersectorielles représentatives d’entrepreneurs organiseront également des campagnes d’information au cours des prochains mois afin de vous communiquer de plus amples informations à ce sujet.
Pour le support technique, vous pouvez vous adresser à votre fournisseur de logiciels. Si vous faites appel à un expert-comptable pour votre comptabilité, il est préférable de le contacter.
Pour des questions d’ordre général, vous pouvez envoyer un e-mail à e-invoicing@minfin.fed.be(link sends e-mail).
Dans son avis sur la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire en B2B, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME rend compte de l’ampleur de la tâche à accomplir.
En effet l’ITAA partage le point de vue du CSIPME concernant les progrès qu’il reste à faire en termes de facturation électronique en B2B et notamment la part en pourcentage que représente la facturation électronique structurée.
Pour effectuer cette transition dans les délais convenus par l’administration, l’ITAA comme le CSIPME préconise une communication efficace et adaptée qui soit centrée sur les PME. Cette communication devrait être adaptée aux besoins de chaque PME et uniformisée pour faciliter l’information.
S’il est naturel pour les entrepreneurs de se tourner vers leur expert-comptable et conseiller fiscal lorsqu’il s’agit de ce passage à la facturation électronique et que la plupart des membres ITAA ont déjà pris les mesures qui s’imposent, il n’est toutefois pas acceptable de faire reposer cette transition sur leurs seules épaules : l’inflation administrative de ces dernières années met le secteur déjà bien trop sous pression.
C’est donc bien aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités avec les fournisseurs de services de facturation afin d’épauler les entreprises dans cette transition, accompagnés par les experts-comptables et conseillers fiscaux qui le souhaitent.
L’ITAA soutient bien entendu cette démarche du CSIPME.
Le 24 juin 2024, l’Union européenne a adopté un quatorzième ensemble de sanctions.
Plus d’informations sur :
La nouvelle législation impose à toutes les entreprises et à tous les indépendants opérant dans les secteurs de la construction ou du nettoyage d’ajouter leurs aidants et associés actifs à leurs données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à partir du 1er juillet 2024. La législation relève de la compétence de l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI).
La mesure était une demande du secteur. Le nombre croissant de fraudeurs utilisant des travailleurs indépendants étrangers a justifié la mise en place de cette mesure, qui assure des règles de marché plus équitables aux entreprises et une concurrence loyale.
Une période de transition est prévue pour les associés actifs et aidants déjà actifs avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Dans ce cas, l’inscription auprès de la BCE doit être réalisée avant le 31 décembre 2024.
En cas de questions, n’hésitez pas à contacter les caisses d’assurances sociales, le helpdesk de la BCE ou l’INASTI par e-mail à art15-1@rsvz-inasti.fgov.be.
Plus d’infos :
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