À la suite d’un contrôle fiscal au domicile d’un contribuable, un grand nombre de documents et de correspondances (principalement) électroniques ont été saisis. Le contribuable invoque le caractère confidentiel de plusieurs de ces dossiers parce qu’ils émanent de groupes professionnels tenus au secret professionnel et fait valoir que l’administration fiscale ne devrait pas en prendre connaissance. Les dossiers provenaient d’avocats, de notaires, réviseurs d’entreprises, etc. mais aussi de nos membres !
L’ITAA est intervenue dans cette procédure afin de protéger le secret professionnel de nos membres et de sauvegarder toute distinction à l’égard d’autres professions !
La Cour d’appel de Gand a suivi cette position et a immédiatement clarifié les contours de l’article 334 du CIR. Cet article prévoit que l’administration fiscale doit solliciter l’intervention de l’autorité disciplinaire compétente si le secret professionnel est invoqué par la personne à qui il est demandé d’effectuer le contrôle fiscal. Ainsi, l’autorité disciplinaire compétente est l’ITAA lorsque le secret professionnel du praticien de l’ITAA est invoqué.
La Cour a précisé qu’il n’est pas nécessaire que la personne qui invoque le secret professionnel soit elle-même liée au secret professionnel. L’article 334 du CIR s’applique que le contrôle ait lieu chez le praticien de l’ITAA ou dans les locaux de son client. Ce dernier peut également invoquer le secret professionnel à l’égard des documents ou de la correspondance avec son expert-comptable ou son conseiller fiscal. L’article s’applique donc quel que soit l’endroit où se trouvent ces fichiers et le secret professionnel peut être invoqué, qu’il s’agisse de la fourniture d’informations par le client au le professionnel ITAA, ou vice versa.
L’évaluation finale de la confidentialité des documents relève de l’ITAA, qui est exécutoire et ne peut faire l’objet d’un appel devant le juge fiscal. L’administration n’est pas non plus compétente pour prendre position sur le caractère confidentiel ou non de celle-ci.
La Cour d’appel a également confirmé que, dans tout cela, il n’y a aucune raison de traiter différemment les documents saisis et la correspondance échangée avec les avocats de celle échangée avec les membres de l’ITAA. La position de l’administration n’a pas été suivie : le secret professionnel protège également la relation de confiance qui existe entre le client et le membre de l’ITAA et pas seulement la relation entre le client et son avocat.
Une analyse plus approfondie de cette jurisprudence suivra certainement dans des contributions ultérieures, mais vous pouvez déjà lire ci-dessous le contenu de l’arrêt (uniquement en néerlandais).