Jusqu'à récemment, de nombreux entrepreneurs devaient encore se rendre physiquement au greffe du tribunal de l'entreprise pour des démarches courantes : le dépôt d'un acte de modification statutaire, ou la dissolution de leur société ou association. Avec JustAct, lancé par le SPF Justice, ces démarches peuvent désormais s'effectuer par voie numérique.
Que peut-on faire via JustAct ?
- Modifications statutaires (changement de dénomination, d'objet social, de durée, de date d'assemblée générale...) pour les ASBL, SNC, SComm et GEIE.
- Modifications non statutaires (transfert de siège non statutaire, changement de mandats, de coordonnées de communication...) pour la majorité des formes juridiques, y compris celles constituées par acte notarié (SRL, SA, SC, SE).
- Dissolution des entreprises créées sous seing privé (ASBL, SNC, SComm, GEIE).
Cela vient compléter la constitution en ligne, déjà possible depuis fin 2023 via Just-on-web pour certaines formes juridiques.
Pourquoi est-ce pertinent pour vous, en tant qu'expert-comptable ou conseiller fiscal ?
Un entrepreneur ne doit pas nécessairement accomplir ces démarches lui-même. En tant que représentant — comptable, guichet d'entreprises ou cabinet d'avocats — vous pouvez, sur la base d'un mandat et via un accès sécurisé, gérer le dossier de votre client.
Concrètement : moins de déplacements au greffe, moins de démarches papier, et un suivi plus fluide des dossiers de modification pour vos clients.
