La protection du titre d’expert-comptable et de conseiller fiscal et la lutte contre l’exercice illégal de la profession font partie des missions légales de l’ITAA. Comment cela fonctionne-t-il concrètement, et que pouvez-vous faire en tant que membre ?
Qu’est-ce qui est protégé ?
La loi du 17 mars 2019 protège à la fois certains titres professionnels et un certain nombre d’activités professionnelles.
Tous les services fiscaux ne sont pas réservés aux membres de l'ITAA
Toute personne peut, en Belgique, fournir des conseils fiscaux, préparer des déclarations fiscales ou accompagner des entreprises sur le plan fiscal. Ce qui est en revanche protégé, ce sont les titres liés à l’ITAA ainsi qu’un certain nombre d’activités comptables réservées par la loi, comme la tenue de comptabilités pour compte de tiers, l’établissement de comptes annuels et d’autres états financiers, et certaines missions que la loi réserve exclusivement aux experts-comptables et conseillers fiscaux.
La distinction entre activités protégées et non protégées crée parfois de la confusion. Le simple fait qu’une personne propose des services fiscaux ne signifie pas nécessairement qu’il y a infraction à la loi.
Comment l’ITAA agit-il ?
Lorsque l’Institut reçoit des signalements concernant un éventuel exercice illégal de la profession ou un usage abusif de titres protégés, chaque dossier est examiné.
Selon les faits, l'ITAA peut notamment :
- Mettre formellement en demeure les personnes concernées
- Demander des informations et enquêter sur les faits
- Transmettre les dossiers au SPF Économie
- Effectuer des signalements à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) lorsque les circonstances le justifient
- Déposer plainte auprès du Ministère public
- Engager des procédures judiciaires
L’Institut surveille en outre activement les publications en ligne, les sites internet, les réseaux sociaux et les signalements de ses membres.
Collaboration avec le SPF Économie et les parquets
La lutte contre l’exercice illégal de la profession n’est pas menée par le seul ITAA. Plusieurs autorités publiques y jouent un rôle.
Ces dernières années, le législateur a renforcé le mécanisme de sanction administrative. Certains dossiers sont désormais traités directement par le SPF Économie, qui peut décider de manière autonome des enquêtes et des sanctions administratives.
Le Ministère public reste également un partenaire important pour les dossiers ayant une dimension pénale.
Afin de renforcer cette collaboration, l’ITAA a développé ses contacts avec le SPF Économie et l’ensemble des parquets belges ont été contactés en vue d’améliorer l’échange d’informations et le suivi des dossiers.
Le rôle de l’ITAA dans le cadre répressif
L’ITAA assume activement sa mission de protection du titre et de lutte contre l’exercice illégal de la profession. Il est toutefois important de souligner que l’Institut ne dispose pas de pouvoirs d’enquête légaux propres, contrairement aux services de police, aux services d’inspection ou aux autorités judiciaires.
Ce que l'ITAA ne peut pas faire :
procéder à des perquisitions, contraindre à des déclarations ou infliger des sanctions administratives ou pénales. Ces pouvoirs relèvent du SPF Économie et du Ministère public.
Cela n’empêche pas l’ITAA de jouer un rôle important dans la détection et la documentation d’éventuelles infractions. Les signalements de membres et de tiers sont examinés, les informations sont collectées et analysées, et les dossiers sont, lorsque cela se justifie, transmis aux autorités compétentes.
L’Institut assure ensuite le meilleur suivi possible de ces dossiers et entretient à cet effet des contacts structurels avec le SPF Économie et les autorités judiciaires. La décision finale de poursuivre ou non, ou d’infliger une sanction, appartient toutefois aux autorités publiques compétentes.
Une mission permanente
La protection du titre d’expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que la lutte contre l’exercice illégal de la profession, restent une priorité pour l’ITAA.
Nous protégeons ainsi non seulement les intérêts de nos membres face à la concurrence déloyale, mais aussi les entreprises, les indépendants et les citoyens, qui doivent pouvoir compter sur l’accompagnement de professionnels qualifiés et soumis à un contrôle.
Les signalements de nos membres restent à cet égard une source d’information essentielle. Grâce à cette collaboration, nous pouvons continuer à œuvrer pour une protection solide du titre, de la profession et de la confiance du public.
🔎 Vous suspectez un exercice illégal de la profession ?
Signalez-le-nous via le formulaire prévu à cet effet. Chaque signalement aide l’ITAA à protéger le titre et la profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
