Les travaux au sein de la commission compétente de la Chambre relatifs à la suppression de l’annexe fiscale 270 MLH ont débuté. Cette annexe — la fameuse « annexe loyer » — doit être jointe à la déclaration par les entreprises et les indépendants depuis l’exercice d’imposition 2024 lorsqu’ils souhaitent déduire un loyer ou un droit d’usage professionnel sur un bien immobilier au titre de frais professionnels. En pratique, elle représente une charge administrative atypique et disproportionnée, portant souvent sur des données dont l’administration dispose déjà.
L’ITAA et les associations professionnelles réclament depuis des mois la suppression de cette obligation. Cette demande a d’ailleurs été inscrite dans l’accord de gouvernement fédéral, et les travaux qui viennent de s’ouvrir au sein de la commission compétente de la Chambre marquent une nouvelle étape.
« Cette annexe est un cas d'école de surcharge administrative, en contradiction avec l'ambition d'une fiscalité simplifiée. Que le Parlement s'attelle aujourd'hui à sa suppression est une bonne nouvelle, pour nos membres comme pour les entreprises qu'ils accompagnent »
Emmanuel Degrève, président de l'ITAA
→ L’ITAA suivra de près la suite du dossier.
