Vous recevez un courrier du SPF Finances qui vous demande de transmettre des renseignements ou des pièces concernant un client, avec une référence à d’éventuelles amendes. La première réaction est de répondre aussitôt - et c’est précisément là que se situe le risque. Votre secret professionnel pèse plus lourd que vous ne le pensez, et l’ITAA se tient à vos côtés pour préserver cet équilibre.

Ces dernières semaines, plusieurs professionnels ont reçu un tel courrier. L’Ordre des barreaux flamands a déjà mis ses membres en garde, et le message vaut tout autant pour nos professions. Nous reprenons donc les principes essentiels, afin que vous sachiez où vous en êtes lorsqu’une telle demande vous parvient.

1. Sachez que vous êtes tenu à un secret professionnel strict

En tant qu’expert-comptable ou conseiller fiscal, vous êtes soumis au secret professionnel. Il repose sur l’article 458 du Code pénal du 8 juin 1867, sur l’article 352 du Code pénal du 29 février 2024, ainsi que sur les articles 50 et 120 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, qui vous oblige à garder confidentielles toutes les données qui vous sont confiées dans l’exercice de votre profession. Ce n’est pas une formalité : il protège la relation de confiance avec votre client, et il est d’ordre public. Vous ne pouvez pas vous en délier de votre propre chef.

Le bon réflexe : examinez toute demande touchant à des données clients d’abord à travers le prisme de votre secret professionnel, et non à travers celui de l’amende annoncée.

2. Une demande ou une amende ne lève pas automatiquement votre secret professionnel

Transmettre des informations confidentielles relatives à un client au fisc peut constituer une violation du secret professionnel, avec d’éventuelles conséquences disciplinaires et pénales. Les dispositions de sanction auxquelles ces courriers renvoient n’y changent rien. Elles ne valent pas comme une levée générale ou automatique de votre secret professionnel. Le fait que l’administration évoque des amendes ne signifie donc pas que vous êtes tenu de répondre sans plus.

Le bon réflexe : lisez le courrier posément et séparez deux questions : que demande exactement l’administration, et cela touche-t-il à des données clients confidentielles ? Ne répondez pas avant d’avoir tranché la seconde.

3. Invoquez expressément votre secret professionnel, puis laissez l’ITAA trancher

C’est ici que se trouve votre atout le plus fort. Si vous invoquez votre secret professionnel face au fisc, lors d’une demande de renseignements ou de production de pièces sur la base des articles 315, 315bis, 316 et 322 à 324 CIR, l’administration ne peut pas vous contraindre sans plus. L’article 334 CIR 92 l’oblige à soumettre le litige à l’autorité disciplinaire compétente. Pour nos professions, il s’agit de l’ITAA.

L’ITAA apprécie alors si, et dans quelle mesure, la demande est conciliable avec le respect du secret professionnel. Cette décision lie tant l’administration que vous : si l’ITAA confirme le secret professionnel, le fisc doit s’incliner ; s’il estime que certains éléments n’en relèvent pas, vous ne pouvez plus en refuser la production. Un contrôle indépendant et compétent s’intercale ainsi entre la demande et votre réponse, avec l’ITAA à la table.

Le bon réflexe : invoquez votre secret professionnel par écrit et de manière expresse. En matière d’impôts sur les revenus, cela oblige l’administration à saisir l’ITAA.

4. Connaissez les limites : ce n’est pas un droit de refus inconditionnel

Invoquer le secret professionnel est un droit, pas une autorisation générale. Le mécanisme de l’article 334 CIR 92 joue en matière d’impôts sur les revenus ; pour la TVA, le cadre est différent. Et pour votre propre situation fiscale, vous ne pouvez pas vous en prévaloir pour échapper à des obligations légitimes. Même dans ce cas, vous restez tenu de protéger l’identité et les données de vos clients, par exemple par l’anonymisation. Le message n’est donc pas « refusez tout », mais il faut éviter de répondre de manière automatique.

La comptabilité définitive ne relève pas, en soi, du secret professionnel : elle est officielle et peut être contrôlée par le fisc. L’administration peut imposer ce contrôle, mais uniquement dans les limites de ses pouvoirs de contrôle légaux . Une demande de renseignements concernant un client est différente : vous pouvez présumer qu’elle est couverte par le secret professionnel, car de tels renseignements doivent en principe être demandés au contribuable lui-même.

Le bon réflexe : un doute ? Soumettez la question à l’ITAA avant de répondre. Et transmettez-nous ces courriers sous forme anonymisée, afin que nous puissions aborder cette pratique avec le SPF Finances.

Vous êtes le gardien d’un équilibre

Vous occupez une position charnière : entre une collaboration légitime au contrôle fiscal et la confidentialité indispensable à la relation avec votre client. Préserver cet équilibre fait partie de votre métier, et vous n’êtes pas seul. Plus nous avons une vue claire de ce qui parvient à nos membres, plus nous pouvons défendre ensemble le secret professionnel, et la confiance dans notre profession.