Tag: Secret professionnel

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Dans sa décision du 19 janvier 2023 (162/N/2022), la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline a estimé qu’une membre avait commis une infraction au secret professionnel. La membre en...
Il peut arriver qu’un juge siégeant au tribunal de l’entreprise vous demande un ou plusieurs documents, en votre qualité de professionnel. Quand ce cas peut-il se présenter et comment devez-vous...