La 6ème directive européenne antiblanchiment (6AMLD) n’est pas une simple mise à jour technique – elle reconfigure en profondeur l’organisation, le contrôle et les sanctions en matière de conformité antiblanchiment. Pour les experts-comptables et conseillers fiscaux, cela implique : des attentes accrues en matière de gouvernance interne, des analyses de risques plus approfondies et des contrôles plus ciblés. Échéance: le 10 juillet 2027. C’est maintenant qu’il faut préparer votre cabinet.
1. Quand le nouveau dispositif entret-il en vigueur?
La 6AMLD est entrée en vigueur le 9 juillet 2024 et doit encore être transposée en droit belge au plus tard le 10 juillet 2027. Cette transposition impliquera une adaptation de la législation antiblanchiment du 18 septembre 2017, de ses arrêtés d’exécution ainsi que du cadre de supervision de l’ITAA. Certaines dispositions seront intégrées plus tôt ou plus tard, ce qui imposera une mise en oeuvre progressive.
Vous disposez donc jusqu’à la mi-2027 pour aligner vos procédures et votre politique interne sur les nouvelles exigences. Il est essentiel de ne pas attendre la transposition définitive : se préparer dès aujourd’hui, c’est éviter la pression de demain.
2. Qu’est-ce qui change pour l’ITAA en tant qu’autorité de contrôle?
La 6AMLD réforme en profondeur le modèle de supervision dans lequel l’ITAA exerce aujourd’hui ses missions. Ces évolutions auront un impact direct sur la manière dont votre cabinet sera contrôlé à l’avenir.
Supervision sous autorité publique
L’ITAA demeure votre autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment, mais sera désormais lui-même placé sous la surveillance d’une autorité publique désignée par l’État belge. Cette autorité vérifiera si l’ITAA dispose des compétences juridiques, des ressources humaines, des moyens financiers ainsi que de l’expertise technique nécessaires pour mener à bien sa mission de contrôle.
Ce que cela signifie pour vous : un cadre de supervision plus cohérent, plus transparent et harmonisé avec les standards européens.
Des pouvoirs de contrôle renforcés pour l’ITAA
La directive élargit de manière significative les outils de supervision dont dispose l’ITAA. Concrètement, l’Institut pourra :
- demander à chaque cabinet toute information pertinente pour évaluer la conformité AML
- réaliser des analyses de risques intégrant également la nonconformité aux sanctions financières ciblées
- effectuer des contrôles sur place et à distance, y compris des contrôles thématiques (par ex. sanctions financières ciblées, UBO, secteurs à risque)
- imposer un ensemble complet de mesures administratives et d’amendes, proportionnées à la gravité des manquements constatés
- collaborer étroitement avec la CTIF, l’AMLA et d’autres autorités belges et européennes.
Une supervision fondée sur les risques – plus structurée et plus transparente
L’ITAA applique déjà aujourd’hui une approche de contrôle fondée sur les risques. Toutefois, la 6AMLD impose désormais qu’elle soit formellement documentée, méthodologiquement justifiée et démontrable. Dans ce cadre, les cabinets seront classés de manière plus systématique selon leur profil de risque :
- risque élevé : contrôles plus fréquents, plus approfondis et plus ciblés
- risque moyen : fréquence de contrôle intermédiaire
- risque faible : supervision allégée, dans les limites des exigences minimales européennes.
Votre classification dépendra notamment de plusieurs facteurs : la nature des services fournis, le type de clientèle, l’étendue géographique de vos activités, la structure de votre cabinet ainsi que votre éventuelle appartenance à un réseau international.
Plus votre propre analyse interne des risques est clairement documentée, plus votre profil de risque sera compréhensible et justifiable pour l’ITAA – et plus vous serez préparé en cas de contrôle.
Collèges de supervision pour les réseaux internationaux
L’une des nouveautés les plus concrètes : la directive impose la création de collèges de supervision transfrontaliers pour les cabinets ou réseaux actifs dans au moins trois États membres de l’UE. Cela concerne non seulement les Big Four, mais aussi les réseaux et alliances européens de taille moyenne.
Ces collèges réuniront les autorités nationales de contrôle AML des pays concernés, l’autorité publique chargée de la surveillance de l’ITAA, ainsi que, le cas échéant, l’AMLA. Pour les cabinets internationaux, cela implique : une cohérence accrue du dispositif AML au niveau du réseau, une meilleure documentation des risques transfrontaliers et une préparation à des contrôles plus coordonnés.
Renforcement de la coopération entre autorités
La 6AMLD impose des obligations de coopération plus strictes entre les autorités de supervision. Les autorités belges de contrôle, la CTIF, les autorités fiscales et l’AMLA échangeront désormais des informations dans un cadre plus structuré et sécurisé. La confidentialité et le secret professionnel restent expressément garantis.
Plus votre propre analyse interne des risques est clairement documentée, plus votre profil de risque sera compréhensible et justifiable pour l’ITAA – et plus vous serez préparé en cas de contrôle.
Sanctions harmonisées au niveau européen
Les régimes de sanctions sont harmonisés au niveau de l’UE : ils doivent être effectifs, proportionnés et suffisamment dissuasifs. L’ITAA pourra notamment imposer :
- des amendes pouvant atteindre 1 000 000 euros ou le double de l’avantage obtenu (le montant le plus élevé s’applique) – la législation belge actuelle prévoit déjà des amendes jusqu’à 1 250 000 euros
- des interdictions professionnelles temporaires
- des restrictions d’activité professionnelle
- la publication obligatoire des sanctions, sous réserve d’exceptions limitées.
3. Qu’est-ce qui change concrètement pour votre cabinet?
La 6AMLD touche directement votre pratique quotidienne : la manière dont les contrôles sont menés, les attentes en matière de gouvernance interne, l’exactitude des informations UBO et la protection des personnes procédant à une déclaration.
Des contrôles plus approfondis de votre dispositif interne
L’ITAA ne vérifiera plus seulement la conformité formelle de votre cabinet aux obligations AML, mais évaluera également la qualité et la réelle efficacité de votre système interne. Cela implique une analyse de :
- la qualité de vos procédures d’acceptation et de contrôle des clients
- la rigueur de votre analyse des risques par client et par dossier
- l’efficacité de vos contrôles internes
- votre gestion des sanctions financières ciblées.
Ici, la qualité prime sur la quantité. Une accumulation de checklists ne suffit plus. Ce qui compte désormais : comprenez-vous les risques présents dans votre portefeuille, et pouvez-vous démontrer comment vous les gérez?
Screening sur les sanctions financières ciblées
Il s’agit sans doute du changement pratique le plus impactant, en particulier pour les plus petits cabinets. La 6AMLD vous impose désormais d’intégrer explicitement le screening sur les sanctions financières ciblées dans votre dispositif AML.
Concrètement, lors de l’acceptation ou de la révision d’un client, vous ne vous limitez plus à l’évaluation des risques de blanchiment : vous devez également vérifier si le client, ses bénéficiaires effectifs, ses dirigeants ou les opérations envisagées présentent un lien avec des sanctions financières – ou avec leur contournement. Lors de ses revues qualité, l’ITAA examinera expressément comment votre cabinet s’assure qu’il ne collabore pas avec des personnes ou entités sanctionnées.
Ce que vous pouvez déjà faire aujourd’hui : vérifier si votre procédure de screening inclut les listes de personnes sanctionnées (UE, ONU, OFAC) et documenter comment et à quel moment vous effectuez ces vérifications.
Un registre UBO plus fiable comme outil de travail
La 6AMLD renforce en profondeur le registre UBO. L’Administration de la Trésorerie belge se voit confier une obligation active de vérification: elle peut demander les documents sous-jacents (statuts, actes, contrats, décisions internes), corriger les données inexactes et sanctionner les entités qui ne maintiennent pas leurs informations à jour. Des contrôles physiques sur place et la consultation de registres étrangers sont désormais explicitement possibles.
En l’absence de bénéficiaire effectif identifiable, le registre devra contenir une déclaration motivée, ainsi que l’identité des principaux dirigeants.
Nouveauté importante : lorsque vous signalez une divergence, vous obtenez, en tant qu’entité déclarante, accès aux données concernées dans le registre. La Trésorerie doit résoudre cette divergence dans un délai de 30 jours ouvrables. Tant que la divergence n’est pas résolue, elle reste visible dans le registre. Si un UBO ou une entité assujettie est soumis à des sanctions financières ciblées, cette information sera également mentionnée – visible pour tous les utilisateurs habilités.
Un registre UBO plus fiable facilite vos obligations de connaissance du client et renforce la solidité de votre dossier en cas de contrôle. Un atout réel – à condition de maintenir un devoir de vérification rigoureux.
Protection du professionnel déclarant
La 6AMLD consacre explicitement la protection de toute personne effectuant une déclaration de transactions suspectes. L’identité de l’entité déclarante et de ses collaborateurs doit être strictement protégée par la CTIF. Même lors d’échanges d’informations avec d’autres autorités compétentes, l’origine de la déclaration ne peut jamais être révélée.
Cette protection existait déjà dans la pratique, mais elle sera désormais formellement inscrite dans la législation belge. Une garantie rassurante pour tous ceux qui agissent avec diligence et intégrité.
4. Comment préparer votre cabinet?
La 6AMLD entrera en vigueur le 10 juillet 2027. Vous disposez encore de temps, mais celui-ci n’est pas illimité. Sa transposition nécessitera des adaptations de la législation belge, et l’ITAA fera évoluer progressivement son modèle de contrôle AML. Les cabinets qui investissent dès aujourd’hui dans un cadre AML solide traverseront cette transition avec sérénité.
Concrètement, il est recommandé de :
- actualiser et documenter votre analyse interne des risques, en tenant compte de la nature de vos prestations, de votre clientèle et de votre exposition géographique
- intégrer une procédure de screening sur les sanctions financières ciblées dans vos procédures d’acceptation et de contrôle
- évaluer votre pratique de vérification UBO et documenter votre procédure en cas de divergence
- formaliser vos procédures internes de déclaration de transactions suspectes et informer vos collaborateurs de la protection dont ils bénéficient
- pour les cabinets appartenant à un réseau international : évaluer la cohérence du dispositif AML au niveau du réseau et anticiper des contrôles coordonnés et transfrontaliers.
L’ITAA accompagnera ses membres tout au long de cette transition. Suivez attentivement ses publications et lignes directrices – et utilisez les outils mis à votre disposition pour préparer votre cabinet au nouveau cadre AML.
À PROPOS DE L’AUTEUR
Axelle Dekeyser est juriste d’entreprise et coordinatrice des Cellules Management LAB et Fiscalité à l’ITAA.
