La réforme de la chaîne TVA vise à instaurer un cadre plus efficace et plus transparent, avec des procédures améliorées pour la déclaration, le paiement et la restitution. La mise en oeuvre se déroule par étapes afin de laisser aux contribuables, aux professionnels et au SPF Finances le temps de s’adapter. Une nouvelle phase a débuté le 1er mai 2026 avec l’introduction du compte-provisions. Par ailleurs, le régime des vacances a été supprimé, même si l’administration fera preuve de souplesse cette année encore.
Compte-provisions
De quoi s’agit-il ?
Le compte-provisions remplace l’ancien compte courant TVA. L’objectif est de moderniser le système, de le rendre plus transparent et plus efficace, et de faciliter ainsi la perception et le remboursement de la TVA.
Le compte-provisions reprend les crédits pour lesquels l’assujetti à la TVA ne demande pas le remboursement ou ceux pour lesquels toutes les conditions de remboursement n’étaient pas remplies.
À quelles fins l’administration utilise-t-elle le compte-provisions ?
En quoi consiste dès lors le principal changement ? Le compte-provisions permet à l’administration fiscale d’utiliser automatiquement les provisions disponibles :
- Lors de la déclaration périodique de l’assujetti, l’administration fiscale peut apurer le montant dû avec les crédits disponibles. Elle peut également imputer directement les intérêts de retard et les amendes en cas de paiement tardif.
- Si elle a elle-même établi une déclaration de substitution, elle peut également apurer immédiatement cette dette ainsi que les intérêts.
- À la fin de chaque trimestre, elle peut apurer toutes les dettes de TVA non contestées.
⚠ Attention : contrairement à l’ancien compte courant, le compte-provisions ne mentionne pas les sommes dues et les crédits.
Que se passe-t-il si l’assujetti demande le remboursement d’un crédit ?
L’assujetti peut demander le remboursement de son crédit en cochant cette option dans sa déclaration périodique à la TVA. Le crédit demandé en remboursement est en tout état de cause limité au montant figurant à la case 72 de la déclaration dans laquelle il introduit sa demande. Il peut également demander le remboursement de la totalité du crédit disponible sur son compte-provisions TVA via MyMinfin.
À partir du 1er mai 2026
Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er mai 2026. Cela signifie que les premières déclarations périodiques relevant de ce système sont :
- pour les déposants mensuels : les déclarations TVA d’avril 2026 ;
- pour les déposants trimestriels : les déclarations TVA du deuxième trimestre 2026.
Que se passe-t-il si un assujetti disposait encore au 30 avril d’un crédit sur le compte courant ? Dans ce cas, ce crédit est automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions. Si, à cette date, des déclarations périodiques font encore défaut, l’assujetti dispose d’un délai supplémentaire de quelques semaines pour régulariser sa situation et déposer ses déclarations. Une fois cela fait, l’administration examinera si elle rembourse le crédit ou l’affectera à l’apurement d’une éventuelle dette en cours.
Nouveaux numéros de compte
Le fisc a introduit de nouveaux numéros de compte bancaire pour le paiement de la TVA. Le paiement par domiciliation n’est pas encore possible actuellement :
- BE41 6792 0036 4210 pour le paiement de la TVA résultant de la case 71 de la déclaration périodique à la TVA ;
- BE42 6792 0000 0054 pour le règlement de la dette TVA, sur requête de l’administration de la TVA adressée à l’assujetti.
Fin du régime de vacances
Le régime dit « de vacances » est définitivement supprimé. En vertu de celui-ci, les assujettis bénéficiaient chaque année, durant la période estivale (et sous certaines conditions), d’un délai supplémentaire pour déposer leur déclaration et effectuer le paiement. En principe, le régime d’été 2025 a été le dernier.
À la suite, notamment, de l’intervention de l’ITAA, l’administration de la TVA a toutefois indiqué qu’elle ferait preuve de souplesse, cette année encore, à l’égard des assujettis qui déposent leur déclaration périodique dans les délais de l’ancien régime de vacances. L’institut illustre ainsi parfaitement l’impact qu’il est en mesure d’exercer.
Pour rappel : modifications déjà entrées en vigueur
Par souci d’exhaustivité, rappelons brièvement les modifications déjà apportées à la chaîne TVA :
- Les déposants trimestriels ont désormais jusqu’au 25e jour du mois suivant la période de déclaration pour déposer leur déclaration à la TVA (au lieu du 20e). Pour les déposants mensuels, le délai reste inchangé : le 20e jour du mois suivant demeure la date limite.
- Après l’expiration du délai légal de dépôt, il n’est plus possible de déposer une déclaration périodique corrective. L’assujetti peut corriger les erreurs matérielles dans la déclaration suivante. Ce durcissement vise à inciter les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration plus rapidement et plus rigoureusement.
- En cas de non-dépôt dans les trois mois suivant la période de déclaration, l’administration établira une déclaration de substitution.
- Lorsque l’administration envoie une demande de renseignements à l’assujetti, un délai légal de réponse d’un mois s’applique désormais à compter du troisième jour ouvrable suivant la notification. Ce délai peut être réduit à dix jours lorsque : (i) les droits du Trésor sont en péril, ou (ii) la demande de renseignements s’inscrit dans le cadre d’un contrôle de remboursement.
- Une procédure accélérée de remboursement mensuel s’applique automatiquement à tout déposant mensuel.
- Des amendes adaptées, de moindre ampleur en cas de comportement conforme, sont prévues.
À PROPOS DE L’AUTEUR
Wim Putzeys a obtenu un master en droit ainsi qu’un master complémentaire en droit fiscal à l’Université d’Anvers. Après ses études, il est resté attaché à l’université en tant que doctorant. Il a ensuite acquis de l’expérience en tant que rédacteur chez Wolters Kluwer. Depuis 2022 il est rédacteur en chef de Jubel.
