C’est désormais la nouvelle norme Euro 6e‑bis (FCM) qui est prise en considération dans le cadre du régime des « faux hybrides ». Il s’agit des véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2018, dont la batterie électrique présente une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilos de poids du véhicule ou dont les émissions excèdent 50 grammes de CO₂ par kilomètre. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (MB, 30 décembre 2025) porte désormais ce dernier seuil à 75 grammes de CO₂ par kilomètre à compter du 1er janvier 2025 pour les véhicules dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e‑bis ou une norme ultérieure.
Pour mémoire, sous la précédente législature, la loi du 25 novembre 2021 a déjà modifié en profondeur la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des sociétés. Pour les véhicules thermiques (y compris hybrides) achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026, les frais ne sont plus déductibles. La loi de 2021 prévoit en outre un scénario d’extinction progressive de la déductibilité pour les véhicules thermiques acquis avant cette date.
• Véhicules achetés, loués ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023 : l’ancien régime de déduction fondé sur la formule du gramme reste applicable, avec une déductibilité minimale de 50 % et maximale de 100 % (déduction de 40 % en cas d’émissions ≥ 200 g CO₂/km) ;
• Véhicules achetés, loués ou pris en leasing du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 inclus : l’ancien régime fondé sur la formule du gramme s’éteindra progressivement à partir de l’exercice d’imposition 2026.
– Exercice d’imposition 2026 (période imposable à partir du 1er janvier 2025) : suppression de la déductibilité minimale sur la base de la formule du gramme et limitation de la déductibilité maximale à 75 % (ces mêmes règles s’appliquent également en cas d’émissions ≥ 200 g CO₂/km) ;
– Exercice d’imposition 2027 (période imposable à partir du 1er janvier 2026) : la déductibilité maximale est ramenée à 50 % ;
– Exercice d’imposition 2028 (période imposable à partir du 1er janvier 2027) : la déductibilité maximale est ramenée à 25 % ;
– Exercice d’imposition 2029 (période imposable à partir du 1er janvier 2028) : suppression totale de la déductibilité.
Ce même scénario d’extinction s’applique également aux véhicules hybrides, avec la particularité que :
• la disposition spécifique relative aux « faux hybrides » demeure applicable ;
• les frais de carburant des hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus ne sont déductibles qu’à concurrence de 50 % maximum.
La loi de 2021 prévoit par ailleurs une réduction progressive de la déductibilité fiscale des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène), passant de 100 % à 67,5 %.
Véhicules achetés, loués ou pris en leasing :
• avant le 1er janvier 2027 : déductibilité maintenue à 100 % ;
• à partir de 2027 : déductibilité à 95 % ;
• à partir de 2028 : déductibilité à 90 % ;
• à partir de 2029 : déductibilité à 82,5 % ;
• à partir de 2030 : déductibilité à 75 % ;
• à partir du 1er janvier 2031 et suivants : déductibilité à 67,5 %.
Pour plus d’informations sur les modifications à l’impôt des sociétés, voir : Ward Willems, « Loi‑programme et projet de loi portant des dispositions diverses : quelques aspects relatifs à l’impôt des sociétés », ITAA‑zine, octobre 2025.
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