Des exigences minimales à un leadership durable en matière de qualité : un pas en avant pour la qualité, le professionnalisme et la confiance
Partie 1 – Introduction, objectif et historique
L’introduction de la norme interne relative à la Gestion Interne de la Qualité (ci-après « norme GIQ ») marque une étape importante dans la professionnalisation des cabinets d’expertise comptable et fiscale. L’objectif est d’ancrer une culture de la qualité et de veiller à ce que toutes les activités professionnelles soient exercées conformément au cadre légal, réglementaire et normatif. La norme oblige chaque cabinet à mettre en place, à implémenter et à rendre opérationnel un système de gestion interne de la qualité (ci-après dénommé « système GIQ »).
Introduction
Après divers avis émis par le Conseil Supérieur des Professions Économiques (CSPE) et plusieurs modifications, la norme définitive a été approuvée par le Conseil de l’ITAA le 2 septembre 2025 et publiée le 3 septembre sur le site web de l’ITAA. Cette norme contient exclusivement des Exigences Générales de Qualité (EGQ) qui s’appliquent à tous les professionnels de l’ITAA, indépendamment de la taille du cabinet et de la nature des services qu’ils offrent à leur clientèle. La date limite de mise en oeuvre est déjà fixée au 1er janvier 2026.
Pourquoi cette norme est-elle importante ? – L’importance pour chaque cabinet de disposer d’un système interne de gestion de la qualité
Dans un monde où les services fiscaux et d’expertise-comptable deviennent de plus en plus complexes, la qualité n’est plus une option, mais une nécessité. La norme de contrôle interne de la qualité, inscrite dans la loi du 17 mars 2019 (connue sous le nom de loi sur les professions ITAA), oblige les cabinets à organiser leurs activités selon un cadre légal, réglementaire et normatif. Cela va au-delà de la simple mise en conformité : il s’agit d’un pilier stratégique pour la prestation de services durables et fiables aux clients de tout cabinet d’expertise-comptable ou fiscal.
L’importance pour chaque cabinet d’expertise-comptable ou fiscal de disposer d’un Système Interne de Gestion de la Qualité solide et cohérent a récemment été mise en évidence dans le cadre d’une affaire récente de fraude aux examens qui a secoué le secteur de l’expertise-comptable aux Pays-Bas. Il a ainsi été établi qu’un certain nombre de collaborateurs (tant du personnel que des associés) de plusieurs cabinets d’expertise-comptable néerlandais, grands et petits, avaient commis une fraude lors des examens professionnels obligatoires qui devaient tester leurs connaissances professionnelles permanentes. Dans ce contexte, l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM), comparable à la FSMA belge, a infligé une amende de 765.000 euros à un cabinet d’expertise-comptable néerlandais pour fraude constatée aux examens. Les collaborateurs de ce cabinet partageaient les réponses ou passaient les examens ensemble, sans que le cabinet d’expertise-comptable concerné ne le signale.
L’AFM a ainsi estimé que le système de contrôle qualité et de gestion opérationnelle du cabinet n’avait pas permis d’empêcher la fraude aux examens. Elle a donc jugé que cette situation était grave et justifiait une amende. Selon l’autorité de surveillance, le cabinet d’expertise-comptable néerlandais concerné ne disposait pas de politique, de procédures, de mesures et de garanties spécifiques en matière d’intégrité lors de la passation des examens.
La fraude aux examens s’est produite à tous les niveaux de l’organisation, du collaborateur à l’associé. Il s’agissait en partie d’examens obligatoires pour maintenir à niveau les connaissances et les compétences professionnelles. L’AFM a souligné à cet égard qu’on peut attendre d’un cabinet d’expertise-comptable que son mode de fonctionnement et son système de contrôle de la qualité soient organisés de manière à ce que de tels comportements préjudiciables ne puissent avoir lieu. Or, le cabinet d’expertise-comptable néerlandais concerné n’a pas été en mesure d’empêcher ou de détecter la fraude aux examens au sein de son organisation. Il n’a par exemple reçu aucune notification interne de la part de ses collaborateurs à ce sujet.
Le régulateur a donc conclu que le cabinet d’expertise-comptable concerné avait manqué à ses obligations en matière de gestion d’entreprise en général et de contrôle qualité en particulier, et lui a infligé une amende. Il a été estimé que la fraude aux examens était liée à des facteurs tels que la pression du temps, les intérêts commerciaux, l’absence de directives adéquates de la part de la direction et un comportement inapproprié. L’AFM a donc jugé ces infractions graves, d’autant plus que les experts-comptables, par leur travail, renforcent la confiance dans les chiffres des entreprises et que leur crédibilité doit donc être irréprochable. Selon l’autorité de surveillance, une amende était donc justifiée.
Bien que ce cas concerne un cabinet d’expertise-comptable néerlandais, il illustre clairement l’importance accordée par l’autorité de contrôle (néerlandaise en l’occurrence) au fait que le cabinet d’expertise-comptable concerné devait disposer d’un système de contrôle interne de la qualité rigoureux et fiable, capable d’exclure et de prévenir toute fraude éventuelle aux examens
Objectif
Qu’est-ce qu’un « Système de Gestion de la Qualité » (système GIQ) ?
Un Gestion Interne de la Qualité comprend toutes les mesures d’ordre général, les procédures et les mesures de contrôle interne qu’un cabinet doit mettre en oeuvre afin de garantir et d’améliorer en permanence la qualité de ses services, dans le respect de notre déontologie professionnelle.
En termes simples, un système GIQ est un instrument de contrôle interne au sein de chaque cabinet d’expertise-comptable qui doit veiller à ce que la prestation de services professionnels à ses clients soit effectuée de manière cohérente et qualitative.
Si nous devions définir le terme qualité, cela correspondrait au degré auquel un service (en l’occurrence, les services professionnels que chaque cabinet d’expertise-comptable ou fiscal offre à ses clients) répond à une certaine « caractéristique distinctive ». La qualité ne se résume donc pas à « ce que nous faisons bien », mais implique également de consigner (par écrit) la manière dont le service doit être fourni, de manière cohérente, dans le respect de diverses exigences minimales prédéfinies et, surtout, dans le respect de nos règles éthiques (la déontologie). Ainsi, un cabinet d’expertise-comptable pourrait choisir de toujours consigner par écrit et de manière uniforme les accords conclus avec ses clients, afin que ces accords puissent être consultés par un confrère en cas de transfert de dossier d’un client, et ce dans le respect des exigences déontologiques de confidentialité et de secret professionnel.
Dans le contexte de notre profession, la qualité implique que tous les professionnels exercent leurs activités professionnelles « dans le respect du cadre légal, normatif et réglementaire qui leur est applicable », comme le prévoit notre loi sur les professions ITAA.
En outre, ce système GIQ doit être proportionné, comme l’impose l’article 38 de la loi sur les professions ITAA. Cela signifie notamment que le système interne de contrôle de la qualité de chaque cabinet doit être adapté, d’une part, à la nature et à l’importance de la clientèle et, d’autre part, à la complexité des missions (cf. infra – Proportionnalité et évolutivité).
L’objectif d’un système GIQ au sein d’un cabinet d’experts-comptables est donc d’offrir un degré raisonnable de certitude (assurance) que le cabinet et ses collaborateurs (personnel et associés) agissent conformément à la législation, aux normes et aux règles déontologiques en vigueur.
Responsabilités pour le système de Gestion Interne de la Qualité
La norme GIQ définit explicitement qui doit être considéré comme responsable final de la mise en place, de l’implémentation et du fonctionnement (et de la mise à jour) du système GIQ. Dans la mesure où le cabinet ne compte qu’un seul professionnel (appelé « praticien unique »), le responsable final du système GIQ est bien sûr le (seul) professionnel lui-même. Dans la mesure où il s’agit d’un cabinet organisé en tant que personne morale (généralement une société), la responsabilité finale du système GIQ du cabinet incombe collectivement à chaque administrateur-professionnel. Dans ce dernier cas, le cabinet peut bien sûr choisir de désigner un ou plusieurs collaborateurs (associés, administrateurs ou professionnels) qui seront chargés du fonctionnement quotidien du système GIQ au sein du cabinet, mais la responsabilité juridique – et donc les personnes auxquelles l’ITAA s’adressera éventuellement concernant le système GIQ pour le cabinet-personne morale – reste en tout état de cause collective chez chaque administrateur-professionnel individuel.
Gestion interne de la qualité dans les cabinets d’expertise-comptable belges : ancrée dans les normes internationales
Cette norme GIQ n’est pas apparue spontanément, mais s’appuie sur un cadre international élaboré dès 2020 par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) : les normes de qualité internationales ISQM 1 et ISQM 2.
ISQM 1 introduit une approche de la gestion de la qualité fondée sur les risques. Les cabinets doivent mettre en place un système intégré adapté à leur taille, à leur complexité et à la nature de leurs missions. L’objectif est de garantir en permanence que toutes les missions sont conformes aux normes professionnelles et aux exigences légales. Cette approche remplace l’ancien modèle de contrôle de la qualité (ISQC 1), plus statique, par un cadre dynamique dans lequel la bonne gouvernance, l’éthique, les ressources, l’information et le suivi occupent une place centrale.
L’ISQM 2 complète ce cadre en formulant des exigences spécifiques pour les « engagements quality reviews » (EQR). Dans ce cadre, un réviseur indépendant est désigné pour évaluer la qualité des jugements et conclusions importants dans le cadre des missions d’assurance. Cela renforce la fiabilité des rapports et augmente la confiance des parties prenantes. L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a déclaré ces principes internationaux applicables aux réviseurs d’entreprises, notamment pour les audits statutaires qu’ils effectuent. Les cabinets de réviseurs ont ainsi été tenus de mettre en place un système de gestion de la qualité conforme à l’ISQM 1 au plus tard le 15 décembre 2023, et une première évaluation était prévue pour fin 2024. L’ISQM 2 s’applique en outre aux missions qui débutent après le 15 décembre 2023.
Afin de créer des règles du jeu équitables (ce qu’on appelle le « level playing field ») avec les autres professionnels de la comptabilité et pour s’aligner davantage sur un mouvement mondial en faveur d’une gestion proactive de la qualité, le Conseil de l’ITAA a pris l’initiative, conformément à la loi sur les professions, de promulguer cette norme GIQ, qui vise non seulement à garantir la conformité dans tous les cabinets ITAA, mais aussi à encourager une culture d’amélioration continue au sein du secteur.
Historique
Historique et contexte de la création de la norme GIQ actuelle
La norme GIQ est le résultat d’un processus qui a débuté en novembre 2023 et qui a duré près de deux ans afin d’aboutir à la norme GIQ définitive du 2 septembre 2025 (publiée sur le site web de l’ITAA depuis le 3 septembre 2025).
La première version du projet de norme, adoptée par le Conseil de l’ITAA lors de sa réunion du 7 novembre 2023, comprenait initialement deux parties : une première partie concernait un certain nombre d’Exigences Générales de Qualité, qui s’appliquaient à tous les professionnels de l’ITAA, et une deuxième partie comprenait un certain nombre d’Exigences de Qualité Supplémentaires (ou spécifiques), ces dernières ne s’appliquant toutefois qu’aux missions d’assurance et aux missions liées à l’assurance, et dans la mesure où un certain pourcentage et/ou des seuils de chiffre d’affaires absolus devaient être atteints lors de l’exécution de ce type de missions, afin de déterminer si ces exigences de qualité supplémentaires devaient être respectées, que ce soit uniquement au niveau des missions ou au niveau du cabinet. Dans cette conception initiale du système GIQ selon cette norme provisoire, il était fait référence à ce qu’on appelle le modèle à trois niveaux, avec des Exigences Générales de Qualité qui devaient être respectées par tous les cabinets ITAA (Niveau 1), puis les Exigences de Qualité Spécifiques, dans le cas de missions d’assurance ou liées à l’assurance, qui devaient être respectées soit uniquement au « niveau de la mission » (Niveau 2), soit au « niveau du cabinet » (Niveau 3) dans la mesure où certains seuils de chiffre d’affaires en pourcentage et/ou absolus étaient atteints dans ce type de missions.
En outre, le même projet de norme prévoyait une entrée en vigueur après l’entrée en vigueur des (futurs) arrêtés royaux, d’une part en matière de « Déontologie » et, d’autre part, en matière de (futur) Contrôle de Qualité. Au moment de la publication de cet article, les deux arrêtés royaux n’avaient toujours pas été publiés. Compte tenu de l’incertitude quant à l’entrée en vigueur des deux arrêtés royaux, l’entrée en vigueur de la version initiale de la norme GIQ a été considérée comme imprévisible.
C’est précisément en raison de l’approche susmentionnée de la norme initiale (avec déclaration d’application intégrale des standards internationaux de qualité ISQM 1 et 2 pour certains types de missions en fonction de l’importance du chiffre d’affaires réalisé dans ce type de missions), et en raison de l’imprévisibilité de l’entrée en vigueur de la norme GIQ (qui dépendait de l’entrée en vigueur de deux autres AR), le Conseil Supérieur des Professions Économiques (CSPE) a rendu un avis négatif sur l’ensemble de cette norme initiale GIQ.
En réponse à cela, l’ITAA a transmis le 19 juillet 2024 une deuxième demande d’avis au CSPE, accompagnée d’une version modifiée du projet de norme en question, qui comportait toujours les deux parties, à savoir les Exigences Générales de Qualité et les Exigences (spécifiques) Complémentaires de Qualité.
Après une nouvelle concertation entre le CSPE et l’ITAA, une troisième demande d’avis a été transmise le 6 janvier 2025, mais le CSPE avait à nouveau soumis des questions supplémentaires à l’ITAA. Après avoir fourni les réponses nécessaires au CSPE le 10 mars 2025, l’ITAA a reçu un avis favorable le 2 juin 2025, mais uniquement en ce qui concerne les « Exigences Générales en matière de gestion interne de la qualité au niveau du cabinet » (c’est-à-dire uniquement pour la partie 1), mais un avis négatif sur les Exigences Supplémentaires en matière de Qualité concernant les missions d’assurance et les missions liées à l’assurance (c’est-à-dire la partie 2 du projet de norme).
Lors de sa réunion du 2 septembre 2025, le Conseil de l’ITAA a pris connaissance de l’avis favorable rendu par le CSPE sur les Exigences Générales de Qualité (c’est-à-dire la Partie 1 du projet de norme) et a décidé d’adopter cette version approuvée. Ces Exigences Générales de Qualité s’appliquent donc sans distinction entre les missions « standard » et les missions « d’assurance et liées à l’assurance » et rendent les standards internationaux de qualité ISQM 1 et 2 inapplicables à ces dernières missions, en fonction des seuils absolus et/ou en pourcentage du chiffre d’affaires réalisés dans le cadre de l’exécution de ce type de missions.
Ainsi, depuis le 3 septembre 2025, cette norme GIQ définitive est disponible sur le site web de l’ITAA, et la mise en place d’un système GIQ doit être finalisée pour chaque bureau de l’ITAA avant le 1er janvier 2026, afin que ce système GIQ puisse être mis en oeuvre et devenir opérationnel à partir de la date susmentionnée.
Proportionnalité et évolutivité
Le principe de proportionnalité est un principe fondamental de la norme GIQ. Les exigences de qualité ne doivent pas imposer une charge disproportionnée aux cabinets. C’est pourquoi la norme est évolutive : elle tient compte de la taille du cabinet, du type de missions et de la complexité de la structure. En d’autres termes, la norme n’est pas « universelle ». Pour les petits cabinets, qui représentent plus de 98 % des membres de l’ITAA, cela signifie une approche pragmatique sans charges superflues.
Discussion sur le contenu de la norme
La nouvelle norme « Exigences Générales de Qualité » (EGQ) comprend 11 exigences générales de qualité – ou 10 exigences générales de qualité lorsque le cabinet n’appartient pas à un réseau (cf. infra) – qui constituent ensemble le fondement d’un système interne de gestion de la qualité. Ces exigences générales de qualité s’appliquent d’ailleurs à tous les cabinets, quelle que soit la nature des services fournis, et valent donc notamment pour les missions comptables et fiscales (activités de conformité et de conseil, missions légales, etc.). Ces exigences s’appliquent en outre aux activités autres que les activités standard de la plupart des cabinets, mais également aux mandats spéciaux, aux missions d’assurance et aux missions liées à l’assurance, sans que des exigences de qualité particulières (supplémentaires ou spécifiques) s’appliquent aux deux derniers types de missions, comme le prévoyait le projet de norme initial (cf. supra – Historique et contexte).
Ces exigences générales en matière de qualité, au nombre de 11 si le cabinet appartient à un réseau ou de 10 s’il n’appartient pas à un réseau, concernent les domaines suivants, que nous aborderons plus en détail ci-après :
1. Gouvernance et leadership : attribution claire des rôles et des tâches
2. Règles éthiques pertinentes : respect clair des règles déontologiques propres à notre profession
3. Exigences ou services du réseau : uniquement applicable aux cabinets appartenant à un réseau
4. Organisation des activités professionnelles : processus et mécanismes de contrôle interne dans l’exercice des activités des cabinets
5. Compétence : formation continue et garantie des compétences professionnelles de tous les collaborateurs
6. Acceptation des missions : évaluation minutieuse des risques lors de l’exécution des missions
7. Cessation des relations avec les clients : assurer un transfert immédiat et complet des dossiers des clients à la fin de la relation avec ceux-ci
8. Assurance et responsabilité : protection du cabinet contre d’éventuelles actions en responsabilité professionnelle intentées par des clients
9. Confidentialité et secret professionnel : respect de l’obligation de ne pas divulguer d’informations confidentielles sur notre clientèle
10. Surveillance et correction : veiller à ce que le système GIQ reste à jour et soit continuellement amélioré
11. Documentation : consignation du système de gestion de la qualité afin de garantir la transparence et la contrôlabilité.
La plupart de ces exigences générales en matière de qualité ne sont pas nouvelles en soi. Bon nombre d’entre elles figurent déjà dans la loi sur les professions de l’ITAA (loi du 17 mars 2019) ou ont été dérivées des normes de qualité internationales ISQM 1 et 2. Elles sont désormais regroupées dans cette nouvelle norme GIQ, ce qui devrait favoriser l’uniformité et la transparence.
Pour chaque Exigence Générale de Qualité (EGQ) que nous aborderons plus en détail ci-après, nous pouvons constater, de manière générale, que l’introduction est toujours la même, à savoir : « Le cabinet organise son système GIQ de manière à garantir un degré raisonnable de certitude que … ». À titre d’illustration, nous pouvons par exemple nous référer à la 9ème exigence générale de qualité, à savoir celle relative au « Secret professionnel et à la confidentialité ».
Cette EGQ est formulée comme suit dans la norme : « Le cabinet organise son système GIQ de manière à garantir un degré raisonnable de certitude que :
(i) le secret professionnel est respecté ;
(ii) l’obligation de confidentialité est respectée ;
(iii) le caractère confidentiel de l’information confidentielle partagée avec les membres du personnel, les stagiaires ou d’autres professionnels est respecté. »
🖋️ À propos de l’auteur
Rolf Declerck est un conseiller fiscal expérimenté et un spécialiste de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, avec plus de 36 ans d’expérience pratique dans le secteur de l’expertise comptable belge. Il est associé chez Grant Thornton Accountancy, Tax en Legal BV et, en tant qu’actuel président de la Commission d’évaluation de la qualité de l’ITAA, il combine une connaissance approfondie du métier avec un sens aigu de la réglementation et des normes professionnelles.
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