En tant que professionnel, vous devez transmettre tous les ans avant le 31 mars de l’année en cours à l’Institut une attestation certifiant que vous avez satisfait à votre obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Depuis 2025, afin que vous puissiez délivrer cette attestation à l’Institut, une fonctionnalité a été ajoutée au portail de l’ITAA (e-guichet) où vous pouvez uploader cette attestation.
Pourquoi est-ce important ?
Vous êtes tenu en vertu de la loi de vous souscrire une assurance afin de vous protéger, tant vous-même que votre client. Il est dès lors réglementairement prévu que vous informiez votre Institut annuellement que vous êtes en ordre à cet égard. L’importance de ces obligations ressort aussi des mesures de contrôle spécifiques que le législateur a attribuées à l’Institut lorsque d’éventuelles infractions sont constatées.
Qui doit fournir cette attestation ?
Cette obligation incombe à chaque professionnel :
- l’expert-comptable certifié
- le conseiller fiscal certifié
- l’expert-comptable
- l’expert-comptable fiscaliste
- les stagiaires
- les personnes morales reconnues
Le respect de l’obligation d’assurance doit être établi par l’attestation que chaque professionnel soumet à titre individuel, donc tant pour les personnes morales reconnues que pour les personnes physiques.
S’agissant spécifiquement d’une personne morale reconnue, il s’ensuit que la personne de contact principale est chargée de soumettre l’attestation pour cette personne morale.
Les professionnels exerçant au sein d’une personne morale reconnue doivent également soumettre à titre individuel soit leur propre attestation, soit l’attestation de la personne morale sur laquelle ils sont nominativement mentionnés en qualité d’assuré.
Que doit mentionner l'attestation ?
Outre le nom du professionnel assuré et son numéro ITAA, l’attestation doit également mentionner ces données :
- le numéro d’entreprise de la compagnie d’assurance
- le nom de celle-ci
- le numéro du contrat d’assurance
- la date de début et de fin de la couverture d’assurance
Comment devez-vous soumettre l'attestation ?
C’est tout simple : uploadez l’attestation sur le portail de l’ITAA (e-guichet) !
- En tant que professionnel personne physique : via le portail de l’ITAA vous accédez au module e-guichet, rubrique « mon profil/mes coordonnées ».
- Pour les personnes morales reconnues : via le portail de l’ITAA vous accédez au module e-guichet rubrique « entreprises/coordonnées de base » où seule la personne de contact principale et le coadministrateur peuvent uploader l’attestation.
⚠️ Important
Il n’est satisfait à cette obligation à l’égard de l’Institut que si l’attestation est uploadée à titre individuel par chaque professionnel sur le portail de l’ITAA et que si, à cette occasion, les données nécessaires sont correctement saisies dans l’e-guichet.
Si ces informations ne sont pas fournies de manière correcte et à titre individuel, l’attestation ne sera pas traitée correctement et, par conséquent, vous n’aurez pas rempli votre obligation légale.
Veuillez prendre contact, si nécessaire, avec votre courtier et/ou compagnie d’assurance afin d’obtenir l’attestation à temps pour que vous puissiez l’uploader sur le portail de l’ITAA, ce avant le 31 mars 2026.
