Le 23 octobre 2026, deux normes renouvelées entrent en vigueur pour des missions que vous exercez régulièrement en tant qu’expert-comptable certifié. Voici ce qui change, et comment vous y préparer.
Pour les missions relatives à l’émission de titres et à la dissolution et liquidation, il existe désormais une norme commune aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables certifiés, élaborée par l’IRE et l’ITAA. Un mois après l’avis au Moniteur belge, elles s’appliquent à chaque professionnel qui accepte ces missions.
Bon à savoirSi la société a un commissaire, c’est lui qui assume la mission. À défaut, l’organe d’administration peut désigner un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié.
| Norme titres | Norme dissolution et liquidation | |
|---|---|---|
| Approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques | 2 mars 2026 | 2 mars 2026 |
| Approbation par le ministre de l’Économie | 14 septembre 2026 | 14 septembre 2026 |
| Avis au Moniteur belge | 23 septembre 2026 | 23 septembre 2026 |
| Entrée en vigueur | 23 octobre 2026 | 23 octobre 2026 |
Qu’attend de vous la norme titres ?
Émission de titres et modification des droits
Pour quelles opérations ?
Vous évaluez si les données financières et comptables du rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, notamment lors :
- d’une émission d’actions nouvelles, d’obligations convertibles ou de droits de souscription ;
- d’une limitation ou d’une suppression du droit de préférence ;
- d’une modification des droits attachés à des classes d’actions, si le rapport repose sur des chiffres.
Quel niveau d’assurance donnez-vous ?
Une assurance limitée. La norme prévoit une conclusion non modifiée, une conclusion défavorable ou une abstention de conclusion. Une conclusion avec réserve n’est pas possible. Si plusieurs opérations figurent à l’ordre du jour de la même assemblée générale, vous pouvez les traiter dans un seul rapport.
Bon réflexeFaites signer la lettre de mission avant de commencer, avec une référence à la norme titres, et demandez à temps les chiffres et hypothèses qui sous-tendent le prix d’émission.
Qu’est-ce qui change lors d’une dissolution et liquidation ?
Les normes de 2002 cèdent la place à une seule nouvelle norme
Pour quelles sociétés ?
La norme s’applique à la SRL, la SC, la SA, la SE et la SCE, et en cas de dissolution et liquidation en un seul acte aussi à la SNC et à la SComm. Elle ne s’applique pas aux (A)ASBL.
Que contrôlez-vous ?
Vous contrôlez avec une assurance raisonnable l’état résumant la situation active et passive, qui ne date pas de plus de trois mois le jour de l’assemblée générale et qui est en principe établi en discontinuité. Lors de ce contrôle, vous vérifiez également si les corrections de valeur nécessaires à la suite de la dissolution ont été correctement comptabilisées conformément aux règles de discontinuité. En cas de dissolution en un seul acte, vous confirmez en outre que toutes les dettes ont été remboursées ou consignées, ou que les créanciers ont donné leur accord écrit.
Bon réflexeConvenez dès le début avec votre client de la date de l’assemblée générale. Si elle est reportée, vérifiez que l’état reste dans le délai de trois mois.
