L’administration fiscale a annoncé l’été dernier que les obligations administratives pour les assujettis partiels et mixtes seraient assouplies. Concrètement, cela signifie que la charge administrative pour ces derniers diminuera. Voyons en un coup d’œil l’impact de cet assouplissement.
Assujettis partiels et mixtes versus assujetti total
Pour rappel, distinguons les différents types d’assujettis à la TVA.
L’assujetti total est celui qui, dans l’exercice de son activité économique, n’effectue que des opérations soumises à la TVA. En revanche, il existe les assujettis mixtes et partiels, entre lesquels une différence importante doit être faite.
L’assujetti mixte effectue à la fois des opérations soumises à la TVA et des opérations exonérées conformément aux articles 39 à 42 et 44 du CTVA. Il s’agit des activités exonérées bien connues : professions médicales et paramédicales, secteur culturel, vente et location de biens immobiliers, assurances, etc. On peut penser, par exemple, à un dermatologue qui vend également des produits de soins de la peau, ou à une institution culturelle qui exploite un café. .
L’assujetti partiel effectue, quant à lui, des opérations tant dans le champ d’application de la TVA qu’en dehors de celui-ci. Quelques exemples : une institution de droit public qui exerce des missions d’autorité publique mais qui a également des activités soumises à la TVA, ou encore un indépendant à titre complémentaire qui perçoit aussi des revenus comme salarié.
Déduction selon l’utilisation effective versus prorata général
Les assujettis mixtes et partiels n’ont pas un droit de déduction totale de la TVA. Ce droit n’existe que dans la mesure où ils effectuent des opérations soumises à la TVA.
L’assujetti mixte peut exercer son droit à déduction sur la base du prorata général ou de l’affectation réelle. Pour les assujettis partiels, c’est en principe la règle de l’affectation réelle qui s’applique.
Avec le prorata général, le chiffre d’affaires des différentes activités de l’assujetti détermine la proportion de TVA déductible. Si 40 % du chiffre d’affaires provient d’activités exonérées, seulement 60 % de la TVA est déductible.
11En optant pour l’affectation réelle, on se base sur la finalité des dépenses. Les coûts liés aux activités soumises à la TVA sont déductibles à 100 % (sauf autre limitation), tandis que les coûts liés aux activités exonérées ne le sont pas. La difficulté réside dans la détermination de l’affectation précise d’une dépense donnée.
Obligation administrative 1 : notification préalable
Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis mixtes qui souhaitent appliquer la méthode de l’affectation réelle (article 46, §2 CTVA) doivent le notifier préalablement par voie électronique via le formulaire e604A ou e604B sur MyMinfin. Cette notification (unique) vaut en principe pour une durée indéterminée, sans maximum. Il existe toutefois une durée minimale : jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la date d’effet de la notification.
Les assujettis partiels relèvent automatiquement de la règle de l’affectation réelle et n’ont donc pas à effectuer cette notification préalable.
Obligation administrative 2 : communication des données avec la déclaration périodique
Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre chaque année, dans la déclaration périodique à la TVA, les données suivantes :
- la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations : (i) qui sont exclusivement destinées au(x) secteur(s) d’activité dont les opérations ouvrent un droit à déduction total de la taxe ; (ii) qui sont exclusivement destinées au(x) secteur(s) d’activité dont les opérations n’ouvrent aucun droit à déduction de la taxe ; (iii) qui sont simultanément destinées aux deux types de secteurs d’activité.
- le prorata spécial ou les proratas spéciaux applicables aux opérations qui sont destinées simultanément aux deux types de secteurs d’activité et, en cas d’application de plusieurs proratas spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux.
Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre chaque année, dans la déclaration périodique à la TVA, les données suivantes :
- la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations : (i) qui sont exclusivement destinées au(x) secteur(s) d’activité dont les opérations ouvrent un droit à déduction total de la taxe ; (ii) qui sont exclusivement destinées au(x) secteur(s) d’activité dont les opérations n’ouvrent aucun droit à déduction de la taxe ; (iii) qui sont simultanément destinées aux deux types de secteurs d’activité.
- le prorata spécial ou les proratas spéciaux applicables aux opérations qui sont destinées simultanément aux deux types de secteurs d’activité et, en cas d’application de plusieurs proratas spéciaux, le résultat global de l’application de ces proratas spéciaux.
Assouplissement administratif
Pour ces assujettis mixtes et partiels, le SPF Finances a introduit un assouplissement important. Ils bénéficiaient déjà d’un report d’échéance (i) jusqu’au deuxième trimestre 2025 pour les déclarants trimestriels (au plus tard le 25 juillet 2025), (ii) ou jusqu’à juin 2025 pour les déclarants mensuels (au plus tard le 22 juillet 2025).
Cette obligation impose d’affecter chaque facture entrante avec TVA à l’un des secteurs précités. Toutefois, les chiffres communiqués peuvent être basés sur une estimation provisoire. Plus tard dans l’année, l’assujetti doit fournir les chiffres définitifs avec la déclaration périodique de TVA :
- pour les déclarants trimestriels : au 3e trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025),
- pour les déclarants mensuels : en novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).
Pour les petites entreprises, l’administration sera encore plus souple : les chiffres estimés seront considérés comme définitifs. Les PME ne devront donc plus communiquer de chiffres définitifs au 3e trimestre 2025 ou en novembre 2025. À partir de 2026, l’obligation de communication disparaît complètement pour ces assujettis. Attention toutefois : en cas de contrôle, l’assujetti devra pouvoir justifier la méthode choisie.
Les entreprises qui ne sont pas considérées comme petites devront toujours fournir les chiffres définitifs.
Les assujettis qui appliquent la méthode du prorata général ne bénéficient pas de l’assouplissement.
Nota Bene : Chaîne TVA à nouveau reportée
Enfin, notons que la réforme de la « chaîne TVA », initialement prévue pour début 2025, est une nouvelle fois reportée. Le SPF Finances souhaite mieux préparer son introduction et a donc décidé de la mettre en œuvre progressivement.
Le nouveau numéro de compte du SPF Finances, sur lequel les assujettis auraient dû verser la TVA due, ne sera donc pas encore utilisé. Même après le 1er octobre, l’ancien numéro de compte pourra être utilisé.
Les autres nouveautés, telles que la nouvelle procédure de restitution et le compte de provision TVA, sont également reportées.
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