Il semble qu’une certaine confusion se soit installée en raison de l’adaptation du calendrier relatif au déploiement de la nouvelle chaîne TVA. Les comptes bancaires sur lesquels les versements doivent être effectués ne changent pas tout de suite.
✅ Ce qu’il faut retenir :
Jusqu’au 1er octobre 2025, il faut continuer à utiliser les anciens numéros de compte pour tous les paiements liés à la TVA.
Les nouveaux numéros de compte ne sont pas encore actifs pour les paiements TVA.
❌ Vous avez déjà utilisé un nouveau numéro de compte par erreur ?
1. Paiement d’une déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) sur le nouveau compte BE41 6792 0036 4210 :
- Le paiement sera automatiquement remboursé par la banque.
- Vous devez recommencer le paiement sur l’ancien compte BE22 6792 0030 0047 :
- Au plus tard le 23 mai pour les assujettis mensuels.
- Au plus tard le 25 mai pour les assujettis trimestriels.
2. Paiement d’une autre dette (hors déclaration périodique) sur le nouveau compte BE42 6792 0000 0054 :
- Le paiement sera automatiquement affecté à vos dettes fiscales ou non fiscales, selon l’ordre d’arrivée.
- Si vous souhaitez modifier l’affectation, contactez le SPF Finances via leur formulaire de contact en choisissant :
- « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements ».
Voir le message du SPF Finances ci dessous
Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
date: 20 mai 2025
Dans notre communication du 30 janvier 2025(This hyperlink opens a new window), nous vous informions des futurs changements concernant les numéros de compte pour payer la TVA.
Important : ces nouveaux numéros de compte doivent être utilisés uniquement à partir du 1er octobre 2025. D’ici là, continuez à utiliser les comptes bancaires actuels pour tous vos paiements TVA.Que faire si vous avez déjà utilisé un nouveau numéro de compte ?
Vous avez payé une déclaration périodique (TVA mensuelle ou trimestrielle) sur le nouveau numéro de compte BE41 6792 0036 4210 ?
- Votre paiement sera automatiquement remboursé par la banque.
- Vous devez recommencer le paiement sur le compte BE22 6792 0030 0047.
- Attention, pour le paiement de la déclaration du mois d’avril, le paiement doit être à nouveau effectué avant le 23 mai 2025.
- Gagnez du temps : utilisez le virement instantané (instant payment), gratuit et immédiat.
Vous avez payé une autre dette (hors déclaration périodique) sur le nouveau numéro de compte BE42 6792 0000 0054 ?
- Le montant payé sera automatiquement affecté aux dettes que vous avez déjà auprès du SPF Finances, en commençant par la plus ancienne.
- Consultez l’aperçu de vos dettes et remboursement sur MyMinfin(link is external).
- Si vous souhaitez modifier la destination de votre paiement, veuillez nous contacter via le formulaire de contact(link is external) en sélectionnant les champs suivants : « Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements » > « Je dois être remboursé(e) ».
