ATN Prêt sans intérêts ou à taux réduit : AR publié

Après la publication très tardive de l’année dernière, l’ITAA a insisté pour informer les membres de l’ITAA en temps opportun cette année. Nous constatons une certaine avancée car l’AR est publié au moniteur belge ce 25/01/2024.

Voici un aperçu des changements en 2024

NOUVEAU: Des modifications ont été apportées au système

  • Pour les prêts hypothécaires, aucune distinction n’est faite entre les prêts garantis et non garantis par une assurance-vie mixte
  • Pour les prêts non hypothécaires avec une durée convenue, le calcul du pourcentage a été ajusté d’un point de vue actuariel

Taux d’intérêt ajustés :

  • Pour les prêts hypothécaires, le taux d’intérêt est fixé à 3,14%
  • Pour les prêts non hypothécaires à durée déterminée, le taux mensuel est de 0,25 % pour les prêts pour l’achat d’une voiture et de 0,49 % pour les autres prêts
  • Pour les prêts non hypothécaires sans durée fixe, le taux de référence à prendre en compte est de 5,43%

Pour rappel :

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Par auteur(s)

Alexis de Biolley

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