ATN Prêt sans intérêts ou à taux réduit : AR publié

Après la publication très tardive de l’année dernière, l’ITAA a insisté pour informer les membres de l’ITAA en temps opportun cette année. Nous constatons une certaine avancée car l’AR est publié au moniteur belge ce 25/01/2024.

Voici un aperçu des changements en 2024

NOUVEAU: Des modifications ont été apportées au système

  • Pour les prêts hypothécaires, aucune distinction n’est faite entre les prêts garantis et non garantis par une assurance-vie mixte
  • Pour les prêts non hypothécaires avec une durée convenue, le calcul du pourcentage a été ajusté d’un point de vue actuariel

Taux d’intérêt ajustés :

  • Pour les prêts hypothécaires, le taux d’intérêt est fixé à 3,14%
  • Pour les prêts non hypothécaires à durée déterminée, le taux mensuel est de 0,25 % pour les prêts pour l’achat d’une voiture et de 0,49 % pour les autres prêts
  • Pour les prêts non hypothécaires sans durée fixe, le taux de référence à prendre en compte est de 5,43%

Pour rappel :

Publié le

Par auteur(s)

Alexis De Biolley
Philippe Vanclooster

Catégories

Tags

Sharing

Articles liés

|

À partir du 31 janvier 2024, vous ne pourrez plus vous connecter aux e-services du SPF Finances avec les certificats commerciaux Isabel et Globalsign. Les e-services en question sont Intervat,...
Le SPF Finances envoie actuellement les premiers avertissements – extraits de rôle (montant de l’impôt). Comme chaque année, les cybercriminels en profitent pour envoyer des courriels de phishing à grande...
Vous pouvez dès à présent rentrer les déclarations à l’impôt des non-résidents 2023 de vos clients via MyMinfin (Tax-on-web). La date limite de rentrée des déclarations en ligne ou sur papier est le 24...
Il n’y a aucun doute, tous les cabinets de l’ITAA sont mobilisés pour respecter les délais fiscaux de l’année 2023. L’ITAA souhaite beaucoup de courage à tous les membres et...
Conscient des défis numériques du secteur des professions économiques, le SPF Finances a pour objectif de fournir une prestation de service sur mesure pour les utilisateurs. C’est pourquoi il a...
En raison d’une surcharge des systèmes du SPF Finances, des problèmes techniques sont signalés lors de l’introduction des déclarations du précompte professionnel via le programme Finprof (FinprofLegacy). Veuillez réessayer plus...