Toute personne qui crée un partenariat en tant qu’ASBL peut désormais simplement télécharger les statuts via l’application JustAct. Cette application se trouve sur Just-on-Web, le portail numérique du SPF Justice. La Justice continue ainsi à progresser sur la voie du numérique.

Remarque : cette application est destinée aux fondateurs (entrepreneurs) eux-mêmes. En tant que mandataire, vous ne pouvez pas déposer de statuts au nom de votre client.

Via le système de mandats ITAA ?

L’ITAA travaille actuellement avec FedNOT et le SPF Justice sur une application similaire pour les mandataires, via le système ITAA-mandat. Actuellement, ceci est encore en cours de développement. Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet.  

Source : SPF Justice