La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour transposition incorrecte de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale [Directive (UE) 2016/1164].

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale permet à un État membre dans lequel la société mère d’une multinationale est établie d’imposer les bénéfices réalisés par une « société étrangère contrôlée » dans un autre État membre. Cette pratique est admise lorsque l’impôt acquitté par la société étrangère contrôlée est inférieur à la moitié du montant qui serait payé dans l’État membre de la société mère (la règle relative aux SEC). La société devrait bénéficier d’un crédit d’impôt pour la totalité des impositions payées à l’étranger.

Toutefois, contrairement aux dispositions de la directive, le droit belge ne permet pas à un contribuable de déduire l’impôt déjà payé par une société étrangère contrôlée de la charge fiscale qu’il supporte dans l’État dans lequel il a sa résidence fiscale.

Le 2 juillet 2020, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités belges, suivie d’un avis motivé le 1er décembre 2021, les invitant à modifier leur législation dans un délai de deux mois. La réponse de la Belgique à l’avis motivé de la Commission n’ayant pas été satisfaisante, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique.

Source : Commission européenne