La Commission européenne a lancé une consultation concernant la refonte de la directive DAC (Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal).
Les objectifs de la Commission sont de simplifier et clarifier les obligations déclaratives prévues par la DAC, ainsi que d’apporter des améliorations ciblées au fonctionnement général du cadre DAC. L’UE évalue actuellement si ces objectifs peuvent être atteints en consolidant les actes existants en un document juridique unique et en rationalisant les obligations déclaratives. Cela inclut notamment une réévaluation des marqueurs et délais prévus par la DAC6, une révision des seuils sous la DAC7, l’examen de la faisabilité d’un identifiant fiscal commun, et une amélioration de la portée et de la qualité des informations échangées.
Les détails sont disponibles ici :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/15112-EU-rules-on-administrative-cooperation-in-the-field-of-taxation-recast_en
Veuillez trouver en annexe le projet de déclaration du CFE, reprenant les principaux points suivants :
- consolidation de la DAC en un instrument juridique unique ;
- simplification, notamment par l’élimination des obligations déclaratives inefficaces ou redondantes ;
- alignement pour éviter les chevauchements entre les déclarations de groupes ;
- réforme ciblée de la DAC6, comprenant des délais plus longs, une réévaluation des marqueurs problématiques, et une évolution vers un modèle de déclaration réservé aux contribuables ;
- relèvement des seuils de minimis afin de concentrer le contrôle sur des activités économiquement significatives ;
- proportionnalité et meilleure protection des droits des contribuables et du secret professionnel.
CFE Europe vous invite chaleureusement à examiner le projet et à partager vos commentaires, suggestions ou perspectives nationales concernant cet instrument juridique essentiel pour les conseillers fiscaux pour lundi 2 février 2026.
Veuillez noter qu’une réunion en ligne du CFE Professional Affairs Committee est prévue le jeudi 5 février de 10h00 à 12h00 CET, au cours de laquelle la déclaration sera finalisée avant sa soumission.
