La Commission européenne a présenté le 8 décembre une proposition de directive relative à la TVA. La veille, un haut fonctionnaire de la Commission avait soulevé un coin du voile lors d’une conférence organisée par la Fédération européenne des Conseillers fiscaux (ETAF).
La proposition contient trois piliers : un enregistrement unique à la TVA au sein de l’UE, une mise à jour des règles pour le transport de voyageurs et pour les plateformes proposant des logements touristiques, et surtout l’obligation d’e-invoicing pour les livraisons intracommunautaires, couplée à une obligation d’e-reporting.
Obligation de l’e-invoicing et de l’e-reporting à court terme
La Commission envisage donc à terme l’obligation pour chaque entreprise de déclarer la TVA en temps réel, sur la base de l’e-invoicing. Notre propre ministre des Finances attendait cette proposition pour parachever la mise au point de son projet d’imposer rapidement l’e-invoicing (et donc peut-être désormais l’e-reporting). Cela signifie donc qu’à terme, la déclaration TVA ne sera peut-être plus nécessaire, même si la Commission européenne laisse aux États membres le soin de décider si les transactions domestiques devront ou non elles aussi être déclarées de la même manière.
Toutes les PME belges (et européennes) devront passer à l’e-invoicing en un temps record. Y compris notamment les marchands ambulants, les antiquaires, les artisans et autres entreprises et secteurs où la numérisation n’a pas vraiment commencé ou se fait difficilement.
Cette obligation ne sera pas une mince affaire pour ces entreprises, pour leur expert-comptable et pour les autorités, malgré la date limite fixée par la Commission (selon le texte de la proposition, l’obligation devrait être instaurée progressivement d’ici 2028).
Les professions économiques anticipent
Selon l’ITAA, les entreprises et les experts-comptables devront bénéficier d’une aide des autorités pour pouvoir mener à bien cette transition à si court terme. En mettant à disposition la plateforme d’e-invoicing billtobox d’Unifiedpost, l’ITAA tente déjà depuis un certain temps d’anticiper, mais c’est maintenant ou jamais que tout se joue.
L’ITAA continue donc à sensibiliser ses membres afin qu’ils sensibilisent à leur tour leurs clients. Grâce à l’accord conclu entre l’ITAA et Unifiedpost, l’accès à Billtobox est gratuit pour les cabinets d’expertise comptable. Par ailleurs, Billtobox applique un « prix rouge » pour les entrepreneurs.
L’ITAA veille à ce que le produit proposé respecte les règles déontologiques de notre profession et garantisse la sécurité des données pour chaque entreprise. Parce que ce transfert suscite de très nombreuses questions.
Les autorités, les professions économiques et les entreprises doivent chacune prendre leurs responsabilités
Si l’Europe et les autorités ne veillent pas ensemble sur les titulaires de professions économiques, cette numérisation risque de dérailler. Des intermédiaires commerciaux (développeurs de logiciels, banques et, qui sait, bientôt aussi Amazon ou Google…) n’ayant aucune obligation déontologique pourraient commercialiser sans aucun contrôle les données financières d’entreprises.
Demain, ces intermédiaires auraient accès aux données de très nombreuses entreprises et pourraient, qui sait, proposer aussi des services analogues. Ces entreprises ont par ailleurs pris l’habitude de proposer, moyennant paiement, les propres données de l’entreprise, tant à l’entreprise même qu’au cabinet d’expertise comptable. Les PME sont donc les dupes puisqu’elles doivent finalement payer deux fois.
L’ITAA encourage dès lors chaque membre à se préparer, à préparer la clientèle et à surveiller les intentions d’éventuels prestataires de services ! L’ITAA attend aussi des autorités qu’elles soutiennent correctement les entreprises et en particulier les PME et leurs experts-comptables dans cette transition.
