Dans son nouvel avis CNC 2022/16, la Commission se penche sur les conséquences de la transformation d’une société sur les comptes annuels. La forme juridique de la société à la date de clôture de l’exercice comptable est déterminante. Les comptes annuels sont en effet arrêtés et approuvés dans les conditions prévues par le régime applicable à la société sous sa (nouvelle) forme à cette date de clôture. La Commission illustre ce principe par quelques exemples et précise la structure des comptes annuels.
Nouvel avis CNC 2022/16 – Conséquences sur les comptes annuels de la transformation d’une société
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