La Commission lance une nouvelle consultation publique pour un projet d’avis visant à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels, la notion de « succursale belge » ainsi que les obligations comptables incombant aux succursales belges d’associations et de fondations étrangères.
La consultation publique prend fin le mardi 10 octobre 2023.
Projet d’avis : Succursales belges d’associations et de fondations étrangères : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication – obligations comptables propres de la succursale
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