Dans son nouveau projet d’avis, la Commission se penche sur l’approche à adopter du point de vue du droit des comptes annuels lorsqu’à sa dissolution, une société détient un actif qui présente une importante plus-value qui n’a pas été exprimée dans ses comptes annuels.
La consultation publique prend fin le vendredi 29 septembre 2023.
Projet d’avis de la CNC : Plus-values en cas de dissolution d’une société – principe de l’image fidèle
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