Communication structurée PrP suite à l’apparition des numéros BCE commençant avec ‘1’

La structure du numéro d’entreprise est fixée par l’arrêté royal du 24 juin 2003 et se présente sous la forme Zxxx.xxx.xxx, le premier chiffre étant 0 ou 1. 

Jusqu’à présent, seuls des numéros d’entreprise commençant par 0 « 0xxx.xxx.xxx » ont été attribués. Il s’agit de la série 0. Cette série n’est toutefois pas infinie. Une fois cette série épuisée, les numéros d’entreprise dont le premier chiffre correspond à 1 seront alors octroyés : 1xxx.xxx.xxx (série 1).

Situation actuelle en matière de communication structurée PrP :

On ne tient pas compte du chiffre ‘0’.

Déclarant mensuel :

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 601 à 612 (année 2026, 2030) + check-digit (2 positions)

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 701 à 712 (année 2023, 2027) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 801 à 812 (année 2024, 2028) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 901 à 912 (année 2025, 2029) + check-digit

Déclarant trimestriel :

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 631 à 634 (année 2026, 2030) +check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 731 à 734 (année 2023, 2027) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 831 à 834 (année 2024, 2028) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 931 à 934 ((année 2025, 2029) + check-digit

Situation à partir de 2023

Pour les numéros d’entreprise  commençant par 0 : pas de changement

Pour les numéros d’entreprise commençant par 1: problème vu qu’il ne reste que deux positions pour intercaler dans la communication structurée l’année et le mois/trimestre.

On ne tient pas compte du chiffre ‘1’.

Déclarant mensuel

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 101 à 112 (année 2026, 2030) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 201 à 212 (année 2023, 2027) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 301 à 312 (année 2024, 2028)  +check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 401 à 412 (année 2025, 2029)  +check-digit

Déclarant trimestriel :

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 131 à 134 (année 2026, 2030) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 231 à 234 (année 2023, 2027) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 331 à 334 (année 2024, 2028) + check-digit

Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 431 à 434 (année 2025, 2029) +check-digit

Exemple                                                                                                                                                            :

Numéro BCE : 0313.246.355 déclarant mensuel
Communication structurée pour la période mai 2023 : 313/2463/70525.
Rien ne change : la déclaration et le paiement iront directement sur la référence 0313.246.355 période mai 2023

En 2023, création d’un numéro BCE 1313.246.376 déclarant mensuel
Communication structurée pour la période mai 2023 : 313/2463/20510
La déclaration et le paiement iront directement sur la référence 1313.246.376 période mai 2023

Numéro BCE : 0635.246.313 déclarant trimestriel              
Communication structurée pour la période mai 2023 : 635/2463/73280
Rien ne change : la déclaration et le paiement iront directement sur la référence 0635.246.313 période avril-juin 2023

En 2023, création d’un numéro BCE 1635.246.313 déclarant trimestriel
Communication structurée pour la période avril-juin 2023 : 635/2463/23265
La déclaration et le paiement iront directement sur la référence 1635.246.313 période avril-juin 2023

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