La structure du numéro d’entreprise est fixée par l’arrêté royal du 24 juin 2003 et se présente sous la forme Zxxx.xxx.xxx, le premier chiffre étant 0 ou 1.
Jusqu’à présent, seuls des numéros d’entreprise commençant par 0 « 0xxx.xxx.xxx » ont été attribués. Il s’agit de la série 0. Cette série n’est toutefois pas infinie. Une fois cette série épuisée, les numéros d’entreprise dont le premier chiffre correspond à 1 seront alors octroyés : 1xxx.xxx.xxx (série 1).
Situation actuelle en matière de communication structurée PrP :
On ne tient pas compte du chiffre ‘0’.
Déclarant mensuel :
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 601 à 612 (année 2026, 2030) + check-digit (2 positions)
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 701 à 712 (année 2023, 2027) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 801 à 812 (année 2024, 2028) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 901 à 912 (année 2025, 2029) + check-digit
Déclarant trimestriel :
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 631 à 634 (année 2026, 2030) +check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 731 à 734 (année 2023, 2027) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 831 à 834 (année 2024, 2028) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 931 à 934 ((année 2025, 2029) + check-digit
Situation à partir de 2023
Pour les numéros d’entreprise commençant par 0 : pas de changement
Pour les numéros d’entreprise commençant par 1: problème vu qu’il ne reste que deux positions pour intercaler dans la communication structurée l’année et le mois/trimestre.
On ne tient pas compte du chiffre ‘1’.
Déclarant mensuel
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 101 à 112 (année 2026, 2030) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 201 à 212 (année 2023, 2027) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 301 à 312 (année 2024, 2028) +check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 401 à 412 (année 2025, 2029) +check-digit
Déclarant trimestriel :
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 131 à 134 (année 2026, 2030) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 231 à 234 (année 2023, 2027) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 331 à 334 (année 2024, 2028) + check-digit
Positions 1 à 7 du numéro d’entreprise + 431 à 434 (année 2025, 2029) +check-digit
Exemple :
Numéro BCE : 0313.246.355 déclarant mensuel
Communication structurée pour la période mai 2023 : 313/2463/70525.
Rien ne change : la déclaration et le paiement iront directement sur la référence 0313.246.355 période mai 2023
En 2023, création d’un numéro BCE 1313.246.376 déclarant mensuel
Communication structurée pour la période mai 2023 : 313/2463/20510
La déclaration et le paiement iront directement sur la référence 1313.246.376 période mai 2023
Numéro BCE : 0635.246.313 déclarant trimestriel
Communication structurée pour la période mai 2023 : 635/2463/73280
Rien ne change : la déclaration et le paiement iront directement sur la référence 0635.246.313 période avril-juin 2023
En 2023, création d’un numéro BCE 1635.246.313 déclarant trimestriel
Communication structurée pour la période avril-juin 2023 : 635/2463/23265
La déclaration et le paiement iront directement sur la référence 1635.246.313 période avril-juin 2023