Factures impayées : premier rappel obligatoirement gratuit et limitation des indemnités en cas de retard de paiement

Au 1er septembre 2023, le premier rappel qu’une entreprise envoie à un consommateur privé pour cause de facture impayée devient gratuit pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, une période de transition est prévue jusqu’au 1er décembre 2023.

Le rappel gratuit est cependant limité à trois échéances impayées par an lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services (un abonnement annuel pour un journal avec paiement mensuel…). à partir de la 4e échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 euros augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi pourront vous être demandées.

A partir de ce 1er rappel, vous disposez au minimum de 14 jours calendrier pour payer votre dette. Durant cette période, aucun frais et aucun intérêt ne peut vous être réclamé. Ce premier rappel devra obligatoirement mentionner :

  • le montant restant dû en principal et le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les 14 jours ;
  • le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
  • la description du bien ou du service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci ;
  • le délai dans lequel la facture doit être acquittée avant que toute indemnité soit réclamée.

Vous trouvez plus d’info sur le site du SPF Economie.

Source : SPF Economie

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