Circulaire 2022/C/42 relative au taux réduit de Pr.M sur les dividendes des actions ou parts «VVPRbis»

L’ITAA vous invite à prendre connaissance de la nouvelle Circulaire 2022/C/42 du 29 avril 2022 relative au taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes des actions ou parts «VVPRbis ».

Cette circulaire commente certaines modifications apportées par la loi du 21.01.2022 portant des dispositions fiscales diverses, aux dispositions de l’art. 269, § 2, CIR 92, dont notamment la condition de libération intégrale des sommes souscrites lors de l’émission des actions ou parts.

Plus d’info : Fisconetplus

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