Le gouvernement fédéral prévoit d’augmenter le précompte mobilier sur les dividendes dans le cadre du régime VVPRbis, le faisant passer de 15 % à 18 %. Cinq cas concrets ont été soumis au ministre en commission parlementaire, avec des réponses particulièrement pertinentes pour les entrepreneurs et leurs experts-comptables.

L’essentiel de la réponse : pas d’abus fiscal en cas de décision prise avant l’entrée en vigueur

Le ministre confirme une ligne juridique claire : lorsque l’assemblée générale décide de verser des dividendes avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il ne peut en principe y avoir d’abus fiscal au sens de l’article 344, §1 du CIR 92. Le raisonnement est logique : un contribuable ne peut agir en violation d’une loi qui n’a pas encore force de loi au moment de l’opération. La date de la déclaration ou du paiement du précompte mobilier n’a pas non plus d’influence à cet égard.

Concrètement, cela signifie que les distributions de dividendes effectuées avant l’entrée en vigueur — pour autant que toutes les exigences du droit des sociétés, telles que le test de liquidité et le test de l’actif net, soient respectées — bénéficient du taux de 15 %, même si la déclaration et le paiement ont lieu par la suite.

Le rôle crucial de l’expert-comptable : une preuve datée

C’est là que réside le passage le plus pertinent sur le plan pratique de la réponse du ministre, et c’est précisément là que l’expert-comptable est indispensable.

Le ministre précise expressément que le contribuable doit pouvoir prouver l’attribution du dividende à l’aide de tous les moyens de preuve légalement admis. Il recommande vivement de disposer d’une décision de l’assemblée générale datée, afin d’éviter tout litige avec l’administration fiscale.

Une date fixe peut être obtenue par :

• la signature numérique du procès-verbal
• l’enregistrement du procès-verbal
• la signature du procès-verbal par un notaire, un conseiller fiscal ou un expert-comptable.

Le ministre désigne donc ici lui-même le comptable comme l’un des acteurs clés du processus probatoire. En signant le procès-verbal de l’assemblée générale, le comptable lui confère une date certaine — et en fait ainsi un document probant que l’administration fiscale pourra difficilement contester par la suite.

Il ne s’agit pas d’une simple formalité. Dans le cas n° 3, ce point a été mis particulièrement en évidence : une assemblée qui se tient le 29 avril 2026, mais dont le procès-verbal écrit n’est rédigé et signé que le 10 mai 2026 (après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi), peut en principe encore bénéficier du taux de 15 % — mais la date de la décision doit alors être clairement démontrable. Sans date fixe, le client risque un litige avec l’administration qu’il aura du mal à gagner.

Points pratiques

Sur la base de la réponse du ministre, les points suivants peuvent être formulés :

1. Conseillez vos clients en temps utile sur la possibilité de prendre une décision de distribution de dividendes avant l’entrée en vigueur, pour autant que les critères de distribution prévus par le droit des sociétés soient remplis.
2. Veillez à ce que le procès-verbal de l’assemblée générale porte une date fixe — et proposez de le cosigner en tant qu’expert-comptable ou un conseiller fiscal. Il s’agit d’un service simple mais efficace.
3. Signalez aux clients qu’un versement sur un compte courant (en l’absence de liquidités suffisantes) peut également être valable fiscalement en tant que dividende, à condition que la décision soit correctement documentée.
4. Soyez vigilant vis-à-vis des clients constitués en 2023 ou 2024 (cas n° 5) : aucune mesure transitoire n’est prévue pour eux. Les bénéfices de l’exercice 2024 ne pourront être distribués au titre de la VVPRbis qu’à partir de l’exercice 2027 — et le taux de 18 % s’appliquera alors. Le ministre confirme que cela était prévisible, mais reconnaît implicitement l’injustice pour ceux qui n’ont pas constitué de réserve de liquidation à l’époque.

Conclusion

La réponse du ministre apporte des éclaircissements, mais impose en même temps des exigences strictes en matière de preuve. L’expert-comptable et le conseiller fiscal joue ici un rôle actif et déterminant — non seulement en tant que conseiller, mais aussi en tant qu’instrument permettant de consigner des décisions juridiquement valables avec une date faisant foi. Quiconque souhaite accompagner correctement ses clients à l’approche de la hausse du taux ferait bien de se pencher dès maintenant sur ce dossier.