Le Conseil National de l’IPCF et le Conseil de l’IEC avaient adopté, en date du 31 mars 2020, respectivement une directive et une norme concernant l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Ces instruments ont une force contraignante pour les professions économiques. Ils ont un contenu identique et restent toujours d’application à la suite de la fusion entre l’IPCF et l’IEC et de la création de l’ITAA en date du 30 septembre 2020.
Texte unique pour tous les membres
L’ITAA a souhaité faciliter la lecture par ses membres du contenu des deux documents en reprenant celui-ci dans un texte unique consolidé. Il ne s’agit pas d’un nouveau texte mais seulement d’une refonte des anciens textes à la suite de la création du nouvel Institut – l’ITAA – qui a repris les obligations de l’IEC et de l’IPCF en tant qu’autorité de contrôle en matière d’anti-blanchiment, conformément à l’article 85, 7° de la loi du 18 septembre 2017 préventive du blanchiment de capitaux.
