La Commission européenne a présenté fin 2022 un package nommé « VAT in the digital age » dont nous vous faisions état dans un article précédent. Cette proposition prévoit d’ici 2028 de rendre obligatoire la facturation électronique BTB ainsi que le reporting en temps réel pour toutes les transactions transnationales. En outre, les pays membres auront la liberté d’imposer ou non cette même obligation pour les transactions domestiques.

Concrètement cela pourrait donc avoir pour effet que les administrations fiscales de tous les Etats membres puissent monitorer les transactions en temps réel. On enclenche donc une accélération majeure au niveau TVA et reporter en temps réel remplacera à terme la fin de l’obligation de déclaration TVA intracommunautaire.

La proposition de la Commission européenne est disponible via ce lien où il est également possible de laisser des réactions face à ces propositions jusqu’au 20 avril. L’ITAA est membre de diverses organisations internationales ayant donné leur avis précédemment et qui pourraient réitérer cela, libre à chaque membre d’en faire de même. Les parlements nationaux ont eux jusqu’au 4 Avril pour émettre une opinion raisonnée.

En parallèle, le Parlement européen et le Conseil européen ont enclenché les travaux sur les textes proposés par la Commission. Au Parlement, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) est chargée des travaux préparatoires et le député belge Olivier Chastel a été nommé rapporteur pour ce texte. Au sein du Conseil européen, un premier échange de vue a eu lieu le 10 janvier dernier.

Il est aujourd’hui encore trop tôt pour prédire l’issue exacte et la portée finale que le texte adopté aura. Il est toutefois déjà temps pour toutes les entreprises et leurs conseillers de se préparer à cette (r)évolution. Le processus législatif européen est bien lancé, et même si de nombreuses étapes restent à franchir, l’adoption finale finira toujours par arriver bien vite.

Pour approfondir le sujet, l’ITAA invite ses membres à assister le 20 avril prochain à la prochaine conférence de notre organisation pan-européenne CFE qui sera notamment consacrée à ce package législatif. En outre, nous vous invitons également à lire le rapport intermédiaire du Parlement et cette factsheet éditée par Accountancy Europe et à revoir la dernière conférence ETAF consacrée à ce sujet.