Résumé de la conférence ETAF du 14/6/2022

L’ETAF organisait le 14 juin dernier une conférence sur le thème de la règlementation de la profession de conseiller fiscal comme remède aux comportements abusifs en la matière. Cette organisation, défend que la compétence démontrée, la déontologie et les règles auxquelles sont soumis notamment les membres ITAA, sont autant de barrières efficaces contre les abus tant décriés sur la scène internationale.

Les principaux enseignements de la conférence sont surtout à trouver dans les déclarations qui ont été faites quant à l’ordre des travaux de la commission européenne visant à éliminer les structures fiscales ‘abusives’ établies dans des pays hors UE.

Trouver un compromis avec 27 états membres n’est pas facile

La commission européenne estime que la réglementation actuelle et notamment DAC6 ne permet pas de remédier à la problématique et planche donc sur une nouvelle directive. Benjamin Angel a indiqué plus ou moins clairement qu’en complément de la directive sur les entités écran (souvent référencée UNSHELL), le champ d’application de cette nouvelle directive sera limité aux structures impliquant des pays tiers (hors UE et spécifiquement les paradis fiscaux).

La commission estime manifestement qu’un compromis politique à 27 visant à règlementer l’activité de conseiller fiscal n’est pas réaliste à moyen terme. Concernant le calendrier, les précisions suivantes ont été apportées : il y aura tout d’abord une consultation publique qui débutera au mois de juillet 2022.

En outre, et sur un sujet différent mais non sans importance, les participants attentifs auront noté que la commission ne prendrait pas d’initiative avant l’OCDE concernant Pilar I.

Nous suivons l’évolution de près

Espérons que pour éviter des structures abusives mises en place par des tiers hors de l’UE, la commission n’ajoutera pas encore de nouvelles règles ajoutant des responsabilités excessives pour tous les professionnels qui exercent leur activité règlementée dans le respect des règles de l’UE.

L’ITAA et les organisations européennes dont nous sommes membres suivent bien entendu avec attention l’arrivée de la consultation publique afin de rendre la mise en œuvre des probables futures règles le moins difficile possible pour ses membres qui tentent au quotidien d’exercer leurs activités conformément aux règles.

Revoir la conférence avec Philippe Arraou (ETAF), Benjamin Angel (Commission UE), Sarah Godar (EU Tax observatory), Philippe Vanclooster (ITAA) et Markus Ferber (Parlement UE)