Tag: Tribunal de l’entreprise
Les experts judiciaires doivent sur une base annuelle suivre des formations continues tant dans leur domaine, que sur le plan juridique. Dans le but de permettre aux experts judiciaires de...
Dans une nouvelle circulaire, les différents processus relatifs à la publicité des actes et documents des sociétés, associations et fondations sont clarifiés. La circulaire est parue au Moniteur belge le...
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Afin de soutenir les tribunaux de l’entreprise et assister les juges qui y siègent, de nouvelles places vacantes pour juges consulaires ont été publiées au Moniteur belge ce vendredi 9 décembre 2022. Les 90 places suivantes de juge consulaire sont...