Des données à la confiance : vers un cadre de transparence ITAA pour les éditeurs de logiciels

La digitalisation a fait progresser notre secteur, mais elle rend aussi les cabinets plus dépendants des solutions logicielles. Là où les dossiers, la comptabilité ou la fiscalité étaient autrefois conservés sous clé, d’importants flux de données circulent aujourd’hui via des plateformes externes. Ces données sont souvent couvertes par le secret professionnel. Comment garantir, dans cet écosystème, une confidentialité équivalente à celle d’un entretien en face à face avec le client ? L’ITAA souhaite établir un cadre formel de transparence avec les éditeurs de logiciels : clair, contrôlable et contraignant.

La confidentialité comme obligation légale

Les cabinets d’expertise comptable et de conseil fiscal utilisent une large gamme d’applications pour la gestion de dossiers, la comptabilité, le reporting, la fiscalité ou la gestion documentaire. Ces outils traitent des volumes importants d’informations couvertes par le secret professionnel, protégé pénalement.

Parallèlement, les données sont devenues un enjeu stratégique et commercial majeur, stimulant de nouvelles formes de stockage, d’analyse, de partage et parfois de monétisation, directe ou indirecte. Cette tension, innovation d’un côté et confidentialité de l’autre, se retrouve au cœur des préoccupations des membres de l’ITAA.

Les cabinets restent entièrement responsables du respect du secret professionnel, même lorsque le traitement des données est externalisé. Or, cette obligation se heurte souvent à un manque de clarté dans la communication de certains éditeurs : quelles données sont conservées (et où, en particulier dans l’UE/EEE), sous quelle forme, pour quelles finalités, avec quels tiers et avec quelles implications commerciales ?

« Anonyme » n’est souvent pas anonyme

Ce que certains éditeurs présentent comme des « données anonymes » correspond souvent à de la pseudonymisation : les éléments identifiants sont remplacés, mais la traçabilité reste possible grâce à des clés complémentaires, des métadonnées ou un recoupement avec d’autres sources. Sans transparence complète et sans consentement éclairé du client final, un risque juridique et éthique apparaît.

Pseudonymisation : les éléments identifiants sont remplacés, mais une traçabilité reste possible grâce à des clés complémentaires ou à des sources externes. Ce n’est pas la même chose que l’anonymisation.

Anonymisation : suppression irréversible de toute identifiabilité, même en combinant différentes bases de données. En pratique, c’est plus difficile qu’il n’y paraît.

Objectif : un cadre clair, contrôlable et contraignant

L’ITAA vise un cadre dans lequel les éditeurs de logiciels assurent une transparence complète sur leurs flux de données et reconnaissent que les données couvertes par la confidentialité et le secret professionnel ne peuvent être utilisées à d’autres fins sans information détaillée, traçable et préalable au cabinet et au client, propriétaire des données. Cela doit à la fois protéger le client et renforcer la sécurité juridique pour les membres de l’ITAA.

La proposition : un accord de collaboration avec les éditeurs de logiciels

L’instrument proposé consiste en un accord formel de collaboration avec les éditeurs actifs dans le secteur. Les signataires s’engagent à respecter quatre obligations essentielles :

  1. Reconnaissance du secret professionnel et de la confidentialité

    Les éditeurs reconnaissent traiter des données couvertes par le secret professionnel et s’engagent à ne pas les utiliser à d’autres fins sans transparence totale et consentement explicite du cabinet et du client, propriétaire des données.

  2. Transparence complète et détaillée

    Sur leur site internet et dans leurs contrats, les fournisseurs indiquent clairement : quelles données ils stockent, où (avec une attention particulière pour le stockage au sein de l’UE/EEE), sous quelle forme technique (données brutes, journaux, métadonnées, pseudonymisation ou anonymisation), à quelles fins, les délais de conservation, les destinataires tiers et toute forme de commercialisation, même limitée.

  3. Opt-in pour tout usage secondaire

    Pour les analyses, l’optimisation ou les fins commerciales, un opt-in s’applique : autorisation préalable explicite du cabinet, facilité de partage de ces informations avec les clients et, le cas échéant, autorisation du client (par exemple via la lettre de mission). La protection de la vie privée dès la conception et la minimisation des données sont les principes directeurs à cet égard.

  4. Auditabilité externe

    Les processus liés au traitement des données doivent être vérifiables, directement ou via un cadre reconnu par l’ITAA.

Quels bénéfices ?

Pour les membres et leurs clients

  • Sécurité juridique : des règles claires qui permettent d’appliquer le secret professionnel dans un environnement digitalisé.
  • Transparence des flux de données : une vision précise des flux de données, des finalités et des durées de conservation, permettant aux cabinets de remplir correctement leur devoir d’information envers leurs clients.
  • Confiance renforcée : une norme sectorielle qui aligne les attentes et réduit les discussions et incertitudes en amont.

Pour les éditeurs

  • Reconnaissance comme fournisseur transparent : grâce à l’inscription dans un registre de l’ITAA, incluant la reconnaissance du fait que les données appartiennent au client.
  • Avantage concurrentiel : l’alignement explicite avec les obligations liées au secret professionnel renforce la confiance des cabinets.
  • Collaboration plus efficace : des cadres clairs réduisent les discussions sur les finalités de traitement et les bases de traitement, et accélèrent les implémentations.

Les quatre engagements en un coup d’œil

  1. Secret professionnel : aucun usage secondaire des données sans transparence et consentement explicite du cabinet et du client ; le client est le propriétaire des données.
  2. Transparence : information publique et contractuelle sur les données traitées, leur localisation (avec une attention particulière pour la conservation dans l’UE/EEE), leurs finalités, leur durée de conservation, les tiers concernés et toute forme de commercialisation.
  3. Opt‑in : tout usage secondaire n’est possible qu’avec un consentement explicite ; respect des principes privacy by design et minimisation des données.
  4. Audit : des processus vérifiables, directement ou via un cadre reconnu par l’ITAA

Que peuvent faire les cabinets dès maintenant ?

  •  Cartographier vos flux de données
    Identifiez les logiciels que vous utilisez, les données qui circulent (entrantes et sortantes) et sur quelle base juridique. Cela facilite le dialogue avec les fournisseurs concernant la transparence et les finalités.
  • Revoir les contrats et les annexes relatives à la confidentialité
    Vérifiez si les finalités , les durées de conservation, les transferts et les formes de commercialisation directe ou indirecte sont clairs et complets. Demandez des précisions lorsque c’est nécessaire.
  • Actualiser vos lettres de mission
    Prévoyez des clauses qui rendent le principe d’opt‑in concret, afin que le consentement des clients soit correctement obtenu et clairement compréhensible.
  • Demander des mécanismes d’audit
    Informez‑vous sur la manière dont les éditeurs démontrent leurs pratiques en matière d’utilisation des données et de sécurité, par exemple via des audits externes ou des cadres reconnus.
  • Limiter les données à la source
    Mettez en œuvre la minimisation des données : ne collectez que ce qui est nécessaire, définissez des durées de conservation et automatisez les processus de suppression lorsque cela est possible.
  • Créer une fiche interne par fournisseur
    Documentez pour chaque plateforme : les finalités du traitement, les points de contact, les lieux de stockage, les sous‑traitants et les procédures en cas d’incident. Cela réduit le temps de réponse aux questions des clients ou lors d’audits.

Conclusion

L’accélération digitale nécessite une confiance à l’échelle du système. Par ce cadre formel de transparence, l’ITAA souhaite garantir la transparence, le consentement éclairé, l’auditabilité et le respect intégral du secret professionnel, afin de trouver un équilibre durable entre innovation et protection légale.

Articles liés

Les outils prennent en charge une part croissante du travail préparatoire. Ce qui reste est précisément ce que votre client vous paie : votre jugement et votre signature. Cet autotest...
Vous recevez un courrier du SPF Finances qui vous demande de transmettre des renseignements ou des pièces concernant un client, avec une référence à d’éventuelles amendes. La première réaction est...
La loi belge transposant DAC8 est désormais publiée. Elle confirme explicitement le maintien du secret professionnel pour les conseillers fiscaux et les experts-comptables. C’est une étape majeure pour notre profession...
Les professionnels sont fréquemment sollicités par diverses organisations leur suggérant de référencer les services qu’elles offrent auprès de leur clientèle. En échange de ce référencement, ces organisations rétribuent les professionnels...
Selon un arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu sur question préjudicielle, les experts-comptables et les conseillers fiscaux seront tenus de notifier les montages fiscaux complexes...
Dans sa décision du 19 janvier 2023 (162/N/2022), la Chambre néerlandophone de la Commission de discipline a estimé qu’une membre avait commis une infraction au secret professionnel. La membre en...