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Vous devez rentrer une déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents – sociétés ? Biztax est à présent disponible pour l’exercice d’imposition 2024.

Délais

La date limite de dépôt des déclarations avec des dates de bilan du 31 décembre 2023 au 29 février 2024 inclus est le 30 septembre 2024.

Si vous rentrez votre déclaration au plus tard le 30 août 2024 et qu’elle donne lieu à un remboursement, nous la traiterons en priorité. Vous recevrez donc le remboursement, sauf exception, au plus tard fin décembre 2024.

Nouvel écran d’identification

Une fois connecté à Biztax, vous arrivez à un nouvel écran d’identification qui affiche directement vos différents profils possibles pour agir :

soit en votre propre nom
soit au nom de votre entreprise
Cliquez ensuite sur l’entreprise au nom de laquelle vous souhaitez agir.

Vous pouvez uniquement agir en votre propre nom ?

Si vous n’avez qu’un seul profil, vous êtes automatiquement redirigé vers Biztax sans passer par cet écran d’identification.

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Depuis l’ouverture de la TOW, l’ITAA a reçu de nombreux retours sur des dysfonctionnements.
Actuellement, la grande majorité des signalements portent sur l’un des thèmes ci-dessous.

Au fur et à mesure que des problèmes sont signalés, nous amendons cette liste et nous contactons également le SPF pour demander qu’ils soient résolus.

Fiches manquantes (pour certaines caisses d’assurance, pas toutes)
L’option permettant de télécharger toutes les pièces jointes en un seul clic a été supprimée.
Le formulaire 276U n’est pas encore disponible
La Taxworkbox n’est pas disponible pour tous les membres
Les listes de plus de 2000 mandats ne sont pas affichées
Le fichier téléchargeable en excel des listes de mandats n’est pas toujours en ordre
Absence du NN et la date de naissance dans la liste des personnes à charge

Mise à jour 07/05/2024 :

Problème d’affichage pour les couples mariés pour lesquels le mandataire n’a le mandat que d’un conjoint

Attention : Pour que TOW et la taxworkbox fonctionnent, il vaut mieux se connecter via https://www.myminfin.be/ et ne pas utiliser un lien plus long qui a été sauvegardé les années précédentes et qui ne fonctionne plus.

Pour les dernières infos mises à jour RDV sur le portail du servicedesk:

L’administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR) du SPF Finances a demandé à l’ITAA de partager les informations ci-dessous avec tous les membres de l’ITAA :

Le 13 mai 2024, des rappels seront créés au départ de Finprof2 pour tous les déclarants qui ont payé le précompte professionnel partiellement ou ne l’ont pas payé du tout de la période 2301 à la période 2312. Si les arriérés de précompte professionnel concernent plusieurs périodes, plusieurs rappels seront envoyés (un par période). Nous vous invitons à effectuer le paiement en employant la communication structurée dédiée à la période concernée.

Les Hautes écoles et Universités qui organisent un Master en expertise comptable et/ou fiscale et qui ont conclu un accord de partenariat avec l’ITAA permettant à leurs futurs diplômés de bénéficier de dispenses à l’examen d’aptitude de l’ITAA se sont engagées à imposer chaque année à leurs étudiant(e)s un test de niveau sur une des matières dispensées.

Cette année ce test se déroule en mai ou juin à une date arrêtée par l’établissement partenaire. Cette date coïncide ou se rapproche le plus possible du jour de l’examen sur cette matière test. Ce test se fera avec code(s) sur l’ordinateur de l’étudiant et se fera dans l’auditoire avant ou après l’examen du professeur en présence d’un représentant de l’ITAA.

L’ITAA et l’établissement partenaire préviendront incessamment tous les étudiant(e)s et les inviteront à emmener leur ordinateur et se munir de leurs codes le jour du test.

Voici les dates arrêtées pour ces tests du côté francophone :

Consortium Haute Ecole Louvain en Hainaut (Mons), EPHEC (Louvain-La-Neuve), UCL (Louvain-La-Neuve) : 12 juin 2024

Consortium Haute Ecole Francisco Ferrer, Haute Ecole Lucia de Brouckère & EPFC : juin 2024 (la date précise sera communiquée début mai)

Consortium Helmo (Liège), HEPL, Henallux : 7 juin 2024

ICHEC (ESSF) (Bruxelles) : 14 mai 2024

Vos clients font appel à vous pour leurs demandes d’attestation de résidence fiscale ? Vous pouvez à présent introduire des demandes groupées d’attestations de résidence fiscale via MyMinfin.

Vous êtes une institution financière ? Vous devez dorénavant également introduire les demandes groupées de vos clients via MyMinfin.

Délais de dépôt des demandes groupées

En 2024, nous prélèverons toutes les demandes introduites au plus tard :

⦁ le 24 mai 2024
⦁ le 23 août 2024
⦁ le 4 novembre 2024.

Ce calendrier déterminera le délai de traitement de vos demandes.

Plus d’informations

Consultez les spécificités pour l’envoi et le traitement de vos demandes ainsi que la consultation des décisions :

⦁ si vous êtes expert-comptable (ou assimilé)
⦁ si vous êtes une institution financière.

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Comme vous l’aurez très certainement entendu, la CTIF travaille depuis plusieurs mois au développement d’un nouveau portail web pour recevoir vos déclarations de soupçon.

En février 2023, la CTIF a rejoint une communauté de plus de 60 pays travaillant avec l’application goAML.

goAML est un outil stable, développé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), spécifiquement pour les cellules de renseignement financier (CRF),

goAML offre de nombreux avantages aux CRF, mais goAML est aussi un outil moderne et convivial qui permettra des avancées pour les déclarants :

une communication plus conviviale de vos soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme via un formulaire web, le chargement de pre-filled xml et via service web,
un système de messagerie interne (boîte aux lettres interne ou « messageboard ») qui permettra une communication plus efficace et sécurisée entre toutes les parties concernées (CTIF et entités assujetties, CTIF et autorités judiciaires, …),
la possibilité de modifier aisément les données de contact de votre institution et les personnes de contact.

Comme annoncé il y a quelques semaines, la phase de mise en oeuvre effective de goAML va très prochainement commencer. La CTIF a décidé d’utiliser goAML à partir du 1/06/2024.

A partir du 1/06/2024, l’ancienne application web Oris sera mise hors service et la CTIF n’acceptera plus les formulaires de déclaration en format papier. Seule la nouvelle application goAML pourra être utilisée pour envoyer vos déclarations.

Dans les mois qui viennent, des instructions, des formations et des guidances en ligne concernant l’utilisation de l’application goAML seront mises à votre disposition. Une procédure d’inscription vous permettra aussi d’enregistrer votre institution et les personnes de contact.

Dès aujourd’hui, la CTIF vous tiendra très régulièrement informé des derniers développements concernant le lancement de goAML et de la procédure d’enregistrement. Une page de notre site internet www.ctif-cfi.be sera dorénavant entièrement dédiée à la communication concernant goAML. N’hésitez pas à la consulter régulièrement.

Pour les déclarants ayant un volume important de déclarations et qui souhaitent automatiser davantage leur processus de déclaration, un document « Standard Reporting Specificaties (xsd) » a été développé et une guidance contenant une description complète de chaque élément du xml sont disponibles sur demande à l’adresse info@ctif-cfi.be. Ils fournissent plus de détails sur les informations utilisées dans le schéma de nos formulaires de déclaration et sont destinés assister les différentes équipes informatiques dans leurs développements.

Bruxelles – 21/02/2024

Le SPF a demandé à l’ITAA de diffuser le message ci-dessous. Une lettre a été envoyée aux contribuables qui pourraient bénéficier de la franchise selon les données dont dispose le SPF pour 2023.

Le message est aussi publié sur le site web du SPF.

Les petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise TVA lorsque leur chiffre d’affaires soumis au régime normal de la TVA ne dépasse pas 25.000 euros pour l’année civile écoulée et qu’elles remplissent les autres conditions requises.

Comme l’année passée, nous téléchargerons dans MyMinfin, dans le courant du mois de mai, une lettre « Application du régime de la franchise de la taxe » pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires de 2023 ne dépassait pas 25.000 euros. Pour consulter cette lettre, ces entreprises doivent s’identifier et cliquer sur « Mes documents ».

Les assujettis qui remplissent les conditions et qui souhaitent choisir ce régime, doivent introduire une demande de changement de régime TVA avant le 1er juin 2024 via l’application e604 > « Modification d’une identification TVA » > « Régime ».

ITAA counts on ETAF and other EU organizations to safeguard the interests of the Belgian tax advisors and accountants towards the European Policy makers.

On the 17^th of April ETAF’s General assembly appointed a new board and re-elected ITAA-candidate and past President, Benoit Vanderstichelen. Philippe Arraou was re-appointed ETAF President.

Later that’s day ETAF held a conference on how to simplify and rationalize the EU tax system.

ITAA’s current president, Bart Van Coile, was invited to a panel discussion and made a strong call towards policymakers from the EU commission and parliament for straightforward rules.

He wished for a “new European Commission that builds on trust with taxpayers and intermediaries, especially regulated tax advisers and accountants that follow strong ethical codes of conduct”. EU legislators should prioritise preventing misconduct by unregulated intermediaries, simplifying tax laws and compliance for businesses and tax advisers and alleviating the burden on taxpayers struggling with evolving regulations, especially SMEs, he outlined.

EU companies, tax advisors and accountants need more time for value creation, therefore we call regulators to make sure compliance can be reached more easily than what we see is happening for the moment.

See also ETAF’s press releases below.

How to make the EU tax system simpler, rationalised and future-proof

ETAF General Assembly re-elects Philippe Arraou as President and re-appoints its Board

ETAF conference replay is available online:

Le Moniteur belge du 12 avril 2024 a publié l’arrêté royal du 24 mars 2024 portant nomination de trois membres du Conseil supérieur des professions économiques (CSPE).

3 nouveaux membres sont nommés pour 6 ans respectivement par le ministre des Finances, le ministre de l’Economie et le ministre des Classes moyennes : Sadi Podevijn, Oliver Body et Emmanuel Pieters, ce dernier est aussi nommé président du Conseil supérieur des Professions économiques.

L’ITAA tient à les féliciter pour leur nomination et se réjouit de renforcer la collaboration avec le CSPE et tous ses membres.

Ils rejoignent Julie Leroy (UNIZO), Marie-Paule Vandormael (CSC), Giuseppina Desimone (FGTB) et Arie Van Hoe (FEB)

Pourquoi c’est important ?

La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal donne la mission au CSPE de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux professionnels économiques et leurs activités soient exercées dans le respect de l’intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Concrètement le CSPE peut émettre des avis ou des recommandations, d’initiative ou sur demande du parlement, du gouvernement, de l’IRE, de l’ITAA ou du collège de supervision des réviseurs.

La consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est obligatoire lorsque le Conseil de l’un des deux Instituts est appelé à prendre une décision de portée générale.

Délais

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Délais de dépôt des demandes groupées

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