Tag: Réforme 2026

L’accord de gouvernement fédéral de 2025 annonçait que le régime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur serait à nouveau étendu aux professions du numérique. Le secteur IT (principalement les développeurs...
La loi-programme du 22 décembre 2023 a introduit une obligation de retenue sur facture dans le statut social des travailleurs indépendants relevant du champ d’application 30bis de la loi du...