Tag: intérêts de retard

Depuis le 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplace le compte courant TVA. Une affectation, un remboursement ou un calcul d’intérêts ne se déroule pas comme prévu dans un dossier ?...
Le SPF Finances reconnaît le dysfonctionnement à l’origine des avis de paiement injustifiés et confirme que cet incident n’entraînera ni intérêts de retard ni amendes. Votre client qui a payé...