Après la facturation électronique, le dossier suivant se profile : le reporting électronique (« e-reporting ») des transactions B2B au SPF Finances. Le projet de loi se trouve dans la phase finale du parcours pré-parlementaire, avec une entrée en vigueur prévue le 1ᵉʳ janvier 2028. L’ITAA suit le dossier de près au sein du groupe de travail BEG WG5 afin de maîtriser l’impact pour les cabinets — et tout particulièrement pour les plus petites structures. Voici les 6 points essentiels à connaître dès aujourd’hui.
État des lieux Le projet de loi sera soumis au Conseil des ministres avant l’été 2026, avec une publication de la loi prévue à l’automne 2026 et l’AR d’exécution début 2027. Les grands principes figureront dans la loi ; les modalités pratiques (dataset, délais, exceptions) suivront via l’AR, des circulaires et des FAQ. L’ITAA continue à plaider pour une transparence maximale et un délai de préparation suffisant.
1. Qu’est-ce que l’e-reporting au juste — et ce qu’il n’est pas
L’e-reporting consiste à transmettre en quasi temps réel, à l’administration, un sous-ensemble des données de facturation liées à une transaction B2B, via le même réseau Peppol que celui utilisé pour la facturation électronique. Le système s’appuie donc directement sur l’infrastructure d’e-facturation que les cabinets et leurs clients mettent en place à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Trois points à clarifier d’emblée :
- Il ne s’agit pas d’une double comptabilité ou d’une seconde déclaration : l’e-report ne reflète pas votre comptabilité et en est dissocié. Son objectif premier est la sécurité et l’analyse de risque ciblée — une confirmation précoce de la transaction, au plus près de la source.
- Sur le fond, il s’agit d’un sous-ensemble structuré des données de facturation, basé sur le ViDA Tax Data Document. Les opérations exemptées sur la base de l’article 44 du C.TVA restent hors périmètre ; pour les factures mixtes, seules les lignes taxables font donc l’objet d’un reporting — le reporting peut autrement dit descendre jusqu’au niveau de la ligne de facture. Le dataset belge précis sera fixé dans l’AR d’exécution.
- À terme, le système remplace le listing clients annuel pour la plupart de vos clients.Pour les petites entreprises (et pour les agriculteurs), l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires est maintenue ; le SPF Finances examine actuellement par quelle voie alternative ce reporting sera organisé au mieux.
Ce que l’ITAA fait pour vous
L’ITAA attache de l’importance au maintien du principe « e-reporting = un sous-ensemble des données de facturation existantes » : le moins possible en plus de ViDA, pas de sources supplémentaires, pas de flux de reporting distinct. C’est ce qui borne le coût de mise en œuvre pour les cabinets, et l’ITAA suit ce point au sein du groupe de travail.
2. Double reporting : moins lourd qu’il n’y paraît
L’émetteur comme le destinataire d’une facture transmettent un e-report. Sur le terrain, le principe suscite des questions : double travail ? Charge supplémentaire pour le client ? Le SPF Finances précise que l’impact du côté destinataire reste limité en pratique :
- Le déclencheur est la réception technique de la facture (dans la plupart des cas par le logiciel C3), et non une action manuelle.
- Le reporting est indépendant de l’acceptation ou de l’enregistrement comptable de la facture — aucune validation de contenu n’est requise.
- Le délai de cinq jours est aligné sur ViDA et sera, en pratique, quasi temps réel.
La valeur ajoutée réside dans la prévention de la fraude et la cohérence du système : les deux parties confirment la même réalité, ce qui relève substantiellement le seuil de fraude.
Ce que l’ITAA fait pour vous
Un point d’attention important pour l’ITAA est qu’aucune manipulation manuelle supplémentaire ne s’ajoute côté cabinet : le reporting doit rester dans le flux logiciel existant. Pour les petits cabinets, c’est crucial — sans quoi le travail risque d’être dupliqué. L’ITAA porte ce point d’attention au sein du groupe de travail.
3. Calendrier : au moins un an de préparation visé
L’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2028 est une décision politique (accord de gouvernement) et constitue un objectif ferme. Mais l’ITAA et les autres parties prenantes ont clairement mis sur la table leur préoccupation quant à un délai de préparation trop court. Le SPF a confirmé que :
- Un délai de mise en œuvre de deux ans n’est pas réaliste, mais le SPF vise à garantir au moins un an de préparation.
- La loi sera publiée à l’automne 2026, suivie de l’AR début 2027.
- Les informations opérationnelles de détail seront disponibles bien avant l’entrée en vigueur, via FAQ et circulaires.
Important : comme l’e-reporting s’appuie sur l’infrastructure d’e-facturation, il ne s’agit pas d’une seconde grande migration. Ceux qui auront correctement accompagné leurs clients en 2026 dans le passage à l’e-facturation partiront pour l’e-reporting d’une base opérationnelle.
Ce que l’ITAA fait pour vous
L’ITAA attache de l’importance à des FAQ et des circulaires publiées à temps, et non à la dernière minute. Pour les petits cabinets, une communication échelonnée et anticipée est cruciale : sans équipes d’implémentation internes, ils doivent pouvoir compter sur des directives lisibles. L’ITAA suit ce point au sein du groupe de travail.
4. Contenu de l'e-reporting : le dataset ViDA comme base
Un point sensible pour le marché logiciel et pour vos clients : quels champs faut-il précisément transmettre ? Le SPF avait envisagé en interne d’ajouter des champs supplémentaires, mais a finalement choisi de rester au plus près du dataset ViDA. Le dataset sera fixé au niveau national — en s’inspirant de ViDA — et pourra, dans sa version finale, comporter tout au plus un champ de plus ou de moins.
C’est une bonne nouvelle : cela limite le travail de développement côté logiciels, préserve l’interopérabilité avec les autres États membres de l’UE et évite que les cabinets belges ne doivent travailler avec une spécification locale fortement divergente.
Pour les spécialistes
Le dataset de référence est le ViDA Tax Data Document (V1.0.0) de Peppol. L’ITAA et les autres parties prenantes sont invités à examiner ce document et à confirmer son utilisation comme spécification source pour l’AR belge.
5. Protection en cas de problème technique : maintien de l’article 53, § 2bis C.TVA
Une préoccupation légitime du terrain : que se passe-t-il si un client — ou la contrepartie — ne peut, pour des raisons purement techniques, recevoir temporairement une facture électronique structurée ? Sur ce point, le SPF suit le feedback des parties prenantes et maintient l’article 53, § 2bis du C.TVA :
Lorsque le destinataire ne peut, pour des raisons purement techniques, recevoir une facture électronique structurée, l’émetteur peut satisfaire à son obligation de facturation via un canal alternatif.
Le destinataire conserve son droit à déduction (substance over form).
- Les conséquences en matière d’e-reporting sont à la charge de la partie à l’origine du manquement technique.
Ce que l’ITAA fait pour vous
L’ITAA participe au groupe de travail où sont élaborés les scénarios d’exception (« unhappy flows ») : factures refusées, factures comportant à la fois des lignes art. 44 et des lignes taxables, self-billing, third party invoicing, unités TVA, et la communication allégée pour les petites entreprises. L’ITAA recense des cas pratiques concrets auprès de ses membres et les remonte, afin que chaque cabinet ne doive pas réinventer la roue pour chaque cas limite.
6. L’ITAA à la table : que défendons-nous pour vous ?
L’e-reporting est une révolution à la marge du métier, pas en son cœur. Le traitement comptable, la déclaration fiscale, le conseil au client — tout cela reste de la responsabilité du professionnel.
Au sein du groupe de travail BEG WG5 e-reporting, l’ITAA met en avant quatre priorités pour ses membres :
- Le moins de charge administrative possible au-delà de ce que ViDA prévoit déjà — un dataset qui reste au plus près du standard européen.
- Un délai de préparation suffisant après la publication de la loi et de l’AR, avec des FAQ et circulaires publiées à temps.
- Des solutions praticables pour les cas d’exception, afin que les petits cabinets ne doivent pas interpréter chaque cas limite par eux-mêmes.
- Une certification équilibrée des prestataires au niveau européen (ISO 27001 via OpenPeppol à partir du 1ᵉʳ/7/2027), sans morcellement du marché des logiciels comptables par des règles nationales divergentes.
La prochaine session de travail aura lieu le 2 juillet 2026. Un sous-groupe se penche entre-temps spécifiquement sur les scénarios d’exception. L’ITAA reste votre voix à la table.
Comment utiliser ces informations auprès de vos clients ?
Vous n’avez aujourd’hui rien à demander ou à modifier chez vos clients. Mais c’est le moment de donner un premier signal : « après la facturation électronique en 2026, un second volet arrive en 2028 — nous suivons cela pour vous. » Concrètement :
- Planifiez une courte communication à vos clients fin 2026, dès la publication de la loi.
- Pour les clients avec des processus de facturation atypiques (assujetti mixte, unité TVA, self-billing, …) : gardez leurs situations spécifiques à l’esprit. L’ITAA recense activement ces cas et les remonte au groupe de travail.
