Le 31 janvier 2025, le nouveau gouvernement fédéral a présenté un accord de gouvernement ambitieux, annonçant une réforme fiscale d'ampleur, rapidement surnommée réforme Arizona. Cet accord fixait une orientation claire : simplifier la fiscalité, alléger la charge sur le travail, moderniser l'imposition du capital et renforcer la lutte contre la fraude, avec une promesse forte, la quasi-totalité des mesures entrerait en vigueur à partir de 2026.
Cet engagement politique a servi de feuille de route pour les textes législatifs adoptés entre juillet 2025 et juillet 2026. Plusieurs mesures ont été traduites rapidement dans la loi (impôt sur les plus-values, suppression de la déduction fédérale pour intérêts, relèvement des taux VVPRbis et réserve de liquidation), tandis que d'autres ont été adaptées, échelonnées ou revues à la hausse au fil des arbitrages budgétaires.
Aujourd'hui, à plus de la moitié de l'année 2026, il est possible de dresser un bilan intermédiaire :
- ce qui avait été promis dans l'accord du 31 janvier 2025,
- ce qui a effectivement été voté et publié,
- ce qui a été modifié en cours de route,
- et ce qui reste encore en suspens.
L'objectif est de vous fournir un aperçu clair et opérationnel, afin de tenir vos dossiers à jour et d'informer vos clients sur ce qui s'applique réellement aujourd'hui, et non sur les annonces initiales.
De l'accord à la loi : le chemin parcouru
Entre l'accord de gouvernement du 31 janvier 2025 et aujourd'hui, un important travail législatif a été accompli. Les mesures n'ont pas été introduites en un seul mouvement, mais réparties entre plusieurs lois. Pour bien comprendre ce qui s'applique aujourd'hui, il est utile de garder cet enchaînement à l'esprit :
| Trajet législatif | Les principaux jalons |
|---|---|
| Loi-programme du 18 juillet 2025 (MB 29 juillet 2025) | Ajustements de la réserve de liquidation et du régime VVPRbis, durcissement de la déduction RDT et nouveau régime pour les sicav RDT. |
| Loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 (MB 30 décembre 2025) | Suppression de la déduction fédérale pour intérêts d'emprunts contractés pour un bien immobilier autre que l'habitation propre, fin de la fiscalité fédérale du logement (avantages fédéraux supprimés et compétence régionale exclusive), gel de diverses dépenses fiscales. |
| Projet de loi de réforme de l'impôt des personnes physiques, déposé le 17 décembre 2025 et voté sous la forme de la loi du 15 juillet 2026 (MB 29 juillet 2026) | Relèvement de la quotité exemptée d'impôt, réduction progressive du quotient conjugal, réforme de la réduction pour allocations de chômage, déduction pour indépendants et réforme des versements anticipés. |
| Loi du 6 avril 2026 instaurant l'impôt sur les plus-values (MB 21 avril 2026) | Le nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers, rétroactif au 1er janvier 2026. |
| Loi-programme du 30 mai 2026 (MB 1er juin 2026) | Relèvement du taux VVPRbis et de celui de la réserve de liquidation à 18 %. |
Important : la promesse selon laquelle toutes les mesures entreraient en vigueur « à partir de 2026 » se vérifie dans les grandes lignes, mais la réalité est plus nuancée. Certaines mesures ont été avancées, d'autres reportées, et certaines encore alourdies après avoir déjà été annoncées.
Effectivement entré en vigueur : ce qui est déjà acquis
L'impôt sur les plus-values : appliqué, rétroactif et déjà opérationnel
La loi du 6 avril 2026 a été publiée le 21 avril 2026 au Moniteur belge et s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2026. L'ancienne appellation « contribution de solidarité » a cédé la place à ce qu'on appelle désormais simplement l'impôt sur les plus-values.
Taux standard : 10 % sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers (actions, obligations, fonds, branches 21 et 23, crypto-actifs).
Qui : les personnes physiques et certaines personnes morales. Les sociétés n'en relèvent pas.
Exonération annuelle : 10.000 EUR par personne (à indexer), uniquement moyennant mention explicite dans la déclaration.
Plus-values historiques : exonérées grâce à la « photo » du 31 décembre 2025, prise comme valeur de référence.
Participation importante (≥ 20 %) : taux progressifs distincts avec une exonération jusqu'à 1 million EUR.
Pour vos dossiers, c'est surtout le régime transitoire qui compte. Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, les banques ne pouvaient pas encore retenir de précompte mobilier : ces plus-values doivent en principe être régularisées via la déclaration, sauf si le contribuable a opté, au plus tard le 31 août 2026, pour une retenue volontaire (opt-in). Depuis le 1er juin 2026, la retenue à la source par la banque est devenue le régime par défaut, avec possibilité d'opt-out. Les clients ayant cédé des titres en 2026 ont tout intérêt à vérifier le choix opéré et la retenue effectivement appliquée.
La déduction fédérale pour intérêts est définitivement supprimée
Cette mesure a été instaurée par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025 (MB 30 décembre 2025) et s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2026, donc déjà pour les intérêts payés en 2025. Les intérêts d'emprunts contractés pour un bien immobilier autre que l'habitation propre ne sont plus déductibles.
La suppression vaut non seulement pour les nouveaux emprunts, mais aussi pour les emprunts en cours. Aucun régime transitoire n'est prévu. La déduction disparaît même entièrement de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Pour les bailleurs avec un crédit en cours, il s'agit d'un alourdissement direct de la base imposable.
La quotité exemptée d'impôt augmente, par petits paliers
Cette augmentation a été fixée par la loi du 15 juillet 2026 réformant l'impôt des personnes physiques (MB 29 juillet 2026) ; le projet de loi avait été déposé le 17 décembre 2025. Le montant cible de 15.600 EUR est confirmé, mais l'échéance est reportée à l'exercice d'imposition 2030 (au lieu de 2029 initialement).
| Exercice d'imposition | Quotité exemptée d'impôt | Statut |
|---|---|---|
| EI 2026 (rev. 2025) | 10.910 EUR | Inchangé |
| EI 2027 (rev. 2026) | 11.550 EUR | Premier palier (en vigueur) |
| EI 2028–2029 (rev. 2027 et 2028) | Progression annuelle | Échelonné |
| EI 2030 (rev. 2029) | 15.600 EUR (objectif) | À vitesse de croisière |
Le premier palier de 2026 reste donc modeste (+ 640 EUR). Pour les pensionnés et les personnes percevant un revenu de remplacement, cet avantage est neutralisé au moyen de réductions d'impôt adaptées. Pour les contribuables actifs, l'augmentation progressive de la quotité exemptée peut réduire légèrement la pression fiscale sur les revenus du travail, mais l'effet reste étalé jusqu'en 2030.
Ajusté en cours de route : VVPRbis et réserve de liquidation à 18 %
C'est l'exemple le plus net d'une mesure alourdie après son annonce. Les premiers textes évoquaient un taux effectif de 15 %. L'accord budgétaire du 24 novembre 2025 l'a porté à 18 %, entériné par la loi-programme du 30 mai 2026 (MB 1er juin 2026).
| Régime | Ce qui avait été promis | Ce qui s'applique aujourd'hui |
|---|---|---|
| VVPRbis | 15 % PM | 18 % PM à partir du 1er juillet 2026 |
| Réserve de liquidation (nouvelle) | 6,5 % PM (eff. 15 %) | 9,8 % PM (eff. 18 %) |
| Réserve de liquidation (jusqu'au 30.12.2025) | 5 % ou 6,5 % PM | Reste à 5 % ou 6,5 % PM |
Le relèvement à 18 % s'applique aux dividendes VVPRbis attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026 (même si la décision de distribution a été prise avant), ainsi qu'aux réserves de liquidation constituées lors d'exercices comptables clôturés à partir du 31 décembre 2025. Pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la constitution au titre de l'exercice 2025 tombe donc déjà sous le nouveau taux. Deux dispositions anti-abus ont également été introduites.
La déduction RDT : durcie, mais pas transformée en exonération
L'accord de gouvernement annonçait une transformation en exonération intégrale. Elle ne s'est pas (encore) concrétisée. Ce qui a bien été instauré par la loi-programme du 18 juillet 2025, à partir de l'exercice d'imposition 2026 : pour les participations inférieures à 10 % (mais d'une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions EUR) détenues par de grandes sociétés, la participation doit avoir la nature d'un « actif immobilisé financier » ; le relèvement du seuil à 4 millions EUR n'a pas été retenu. Pour les sicav RDT, l'imputation du précompte mobilier est désormais subordonnée à une rémunération minimale du dirigeant d'entreprise, à quoi s'ajoute une taxation distincte de 5 % en cas de sortie.
Voté, mais échelonné : ce qui suit encore
| Mesure | État des lieux |
|---|---|
| Déduction pour indépendants | Loi du 15 juillet 2026 ; en vigueur à partir de l'année de revenus 2027 (10 %, max. 650 EUR → 900 EUR en 2029) |
| Réduction progressive du quotient conjugal | Loi du 15 juillet 2026 ; échelonnée à partir de 2026, montant maximal réduit de moitié d'ici 2029 ; pour les couples pensionnés, extinction sur environ 20 ans |
| Réduction pour allocations de chômage | Loi du 15 juillet 2026 ; réduction à partir de 2026, supprimée à partir de 2029 |
| Rémunération minimale du dirigeant d'entreprise de 50.000 EUR | Loi du 15 juillet 2026 ; à partir de l'EI 2027 (montant indexé : 51.000 EUR) |
| Hausse de TVA horeca/divertissement | Issue de l'accord budgétaire du 24 novembre 2025 ; logement meublé et camping de 6 % à 12 % depuis le 1er mars 2026, avec régime transitoire pour les réservations effectuées au plus tard le 28 février 2026 (TVA exigible jusqu'au 30 juin 2026 inclus) |
Indépendants : qu'est-ce qui est déjà effectif ?
Le taux de cotisation maximal pour la PLCI classique passe de 8,17 % à 8,5 % (PLCI sociale : de 9,4 % à 9,78 %) ; les indépendants à titre complémentaire y ont désormais également accès. La majoration pour versements anticipés insuffisants est supprimée, pour les indépendants percevant des bénéfices et profits (ainsi que les conjoints aidants), à partir de l'année de revenus 2026 ; elle reste d'application pour les dirigeants d'entreprise. À partir de l'exercice d'imposition 2027, une cinquième période de versements anticipés (21 décembre au 20 février) est instaurée, assortie d'une bonification. Le taux de majoration à l'impôt des personnes physiques diminue à 4,5 % (exercice d'imposition 2027).
Impôt sur les plus-values :
- Vérifiez quel choix (opt-in/opt-out) la banque a appliqué durant la période transitoire 2026.
- Conservez l'évaluation au 31 décembre 2025 (photo de référence), en particulier pour les actions non cotées.
- Restez attentif à la qualification de « gestion anormale du patrimoine privé » (33 %).
VVPRbis et réserves de liquidation :
- Répertoriez la date de constitution : la date charnière du 30 décembre 2025 détermine le taux applicable.
- Réexaminez les distributions de dividendes prévues à la lumière du relèvement à partir du 1er juillet 2026.
Dossiers immobiliers :
- La déduction pour intérêts d'emprunts contractés pour un bien immobilier autre que l'habitation propre a disparu, sans régime transitoire. Signalez-le aux clients ayant un crédit en cours.
Sociétés avec participations :
- Auditez les participations inférieures à 10 % : répondent-elles à la condition d'« actif immobilisé financier » ?
- Vérifiez, pour les sicav RDT, le respect de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise.
En conclusion : de l'annonce à la réalité
La réforme Arizona n'est plus une perspective abstraite, mais bien du droit positif pour l'essentiel. Les grandes lignes sont confirmées, mais le détail donne une image plus nuancée : l'impôt sur les plus-values sur actifs financiers est bel et bien entré en vigueur, la déduction pour intérêts d'emprunts contractés pour un bien immobilier autre que l'habitation propre a été supprimée sans ménagement, et certains taux (réserve de liquidation et VVPRbis) se sont même révélés plus élevés qu'annoncés. D'autres promesses, comme la transformation de la déduction RDT en exonération, ne se sont pas (encore) concrétisées.
| Promesse | Réalité 2026 |
|---|---|
| Impôt sur les plus-values sur actifs financiers | Entré en vigueur, rétroactif |
| VVPRbis à 15 % | Finalement 18 % |
| Réserve de liquidation à 6,5 % | Finalement 9,8 % |
| Déduction RDT → exonération | Pas encore réalisée |
| Quotité exemptée à 15.600 EUR | Confirmée mais reportée |
| Déduction intérêts d'emprunts pour un bien immobilier autre que l'habitation propre | Supprimée sans transition |
Pour vous, en tant qu'expert-comptable ou conseiller fiscal, cela signifie surtout : tenir vos dossiers à jour et informer vos clients en temps utile sur ce qui s'applique effectivement aujourd'hui, et non sur ce qui avait été promis à un moment donné. L'ITAA suit de près les développements à venir et vous tient informé via ses canaux et ses formations.