La loi du 18 décembre 2025 a une nouvelle fois modifié les règles de déductibilité fiscale des frais de voiture. L’introduction d’un nouveau calendrier de déductibilité fiscale pour certains véhicules hybrides constitue le principal changement, même si cette tolérance ne s’applique qu’à l’impôt des personnes physiques. À l’impôt des sociétés, l’impact reste limité.
Modifications du traitement fiscal des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques
À la suite de la loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement de la mobilité, les frais professionnels de véhicules émetteurs (lisez : les voitures particulières qui émettent du CO2, donc y compris les véhicules hybrides) achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026 ne sont plus déductibles.
Cette interdiction de déduction est précédée de deux régimes transitoires :
- (i) un régime de grandfathering pour les voitures particulières achetées, louées ou prises en leasing avant le 1er juillet 2023 – avec maintien du calendrier de déductibilité existant, et
- (ii) un régime de sortie pour les voitures particulières achetées, louées ou prises en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 – avec suppression de la déduction minimale garantie et abaissement progressif du plafond pour atteindre 0 % à partir de l’exercice d’imposition 2029.
À l’impôt des sociétés, ce régime demeure inchangé après la loi du 18 décembre 2025. À l’impôt des personnes physiques, une dérogation est toutefois prévue pour certains véhicules hybrides (voir ci-dessous).
Les frais professionnels de véhicules sans émissions (lisez : les voitures particulières qui n’émettent pas de CO2) restent déductibles à 100 % s’ils ont été achetés, loués ou pris en leasing avant le 1er janvier 2027. Pour les acquisitions à partir du 1er janvier 2027, le pourcentage de déduction diminuera progressivement chaque année :
- un achat, une location ou un leasing au cours de l’année civile 2027 donne encore droit à une déduction de 95 % pendant toute la durée de vie du véhicule ou toute la durée du leasing ou de la location
- pour l’année civile 2028, ce pourcentage tombe à 90 %
- et ainsi de suite.
Contrairement aux véhicules émetteurs, les règles applicables aux véhicules sans émissions sont identiques à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés.
Régime de sortie pour les véhicules les plus anciens
Par dérogation aux règles précitées applicables aux véhicules émetteurs, il existait une exception à l’impôt des personnes physiques pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2018. Pour ces voitures, une déduction minimale de 75 % était garantie.
Mais à la suite de la loi du 18 décembre 2025, cette tolérance disparaîtra progressivement. Le seuil minimal sera ainsi progressivement ramené à 70 % pour l’exercice d’imposition 2027, 65 % pour l’exercice d’imposition 2028, 60 % pour l’exercice d’imposition 2029, 55 % pour l’exercice d’imposition 2030 et 50 % à partir de l’exercice d’imposition 2031.
Calendrier de déductibilité plus favorable pour les véhicules hybrides
Les travaux préparatoires de la loi du 18 décembre 2025 reconnaissent que le passage à une mobilité entièrement électrique n’est pas encore possible pour tout le monde. Un nouveau calendrier de déductibilité fiscale est dès lors instauré pour les véhicules hybrides (achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er juillet 2023), mais exclusivement à l’impôt des personnes physiques.
Une tolérance pour les entreprises individuelles était acceptable, mais une application plus large (lisez : également à l’impôt des sociétés) était difficilement conciliable avec les objectifs climatiques auxquels la Belgique s’était engagée vis-à-vis de l’UE.
En vertu du nouveau régime, une voiture hybride connaîtra désormais trois pourcentages de déduction différents : un pour les frais généraux de la voiture, un pour les frais de carburant et un pour les frais d’électricité. Les frais d’électricité des véhicules hybrides sont déductibles au même pourcentage que celui applicable aux véhicules sans émissions. Les frais de carburant sont déductibles au même pourcentage que celui applicable aux véhicules émetteurs relevant du scénario de sortie.
Enfin, le coefficient de carburant est supprimé de la formule de déduction pour les véhicules hybrides achetés, loués ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026. Pour les véhicules hybrides, ce coefficient était égal à 0,95. À la suite de sa suppression, il s’élèvera de facto à 1.
Afin de conserver une vue d’ensemble, les différents pourcentages applicables par période de référence concernée sont résumés dans le tableau ci-dessous.
| Date d’achat, de location ou de leasing | Frais de voiture (hors frais de carburant et d’électricité) | Frais de carburant et d’électricité |
|---|---|---|
| 1er juillet 2023 – 31 décembre 2025 | Résultat de la formule de déduction avec un minimum de 0 % et un maximum de 75 %. Le maximum est porté à 100 % si les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g/km. | Frais de carburant : résultat de la formule de déduction avec un maximum de 50 %, qui diminue ensuite à 25 % en 2027 et à 0 % en 2028. Frais d’électricité : 100 %. |
| 2026 | Résultat de la nouvelle formule de déduction (sans coefficient de carburant) avec un minimum de 0 % et un maximum de 75 %. Le maximum est porté à 100 % si les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g/km. | Frais de carburant : 0 %. Frais d’électricité : 100 %. |
| 2027 | Résultat de la nouvelle formule de déduction (sans coefficient de carburant) avec un minimum de 0 % et un maximum de 75 %. Le maximum est porté à 95 % si les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g/km. | Frais de carburant : 0 %. Frais d’électricité : 95 %. |
| 2028 | Résultat de la nouvelle formule de déduction (sans coefficient de carburant) avec un minimum de 0 % et un maximum de 65 %. | Frais de carburant : 0 %. Frais d’électricité : 90 %. |
| 2029 | Résultat de la nouvelle formule de déduction (sans coefficient de carburant) avec un minimum de 0 % et un maximum de 57,5 %. | Frais de carburant : 0 %. Frais d’électricité : 82,5 %. |
| 2030 | 0 % | Frais de carburant : 0 %. Frais d’électricité : 75 %. |
| 2031 | 0 % | Frais de carburant : 0 %. Frais d’électricité : 67,5 %. |
Détermination de la date de référence
En raison des modifications législatives successives et avec l’instauration de différentes dispositions transitoires et de régimes de sortie, la détermination de la date à laquelle la voiture a été achetée, louée ou prise en leasing revêt une grande importance pour déterminer le traitement fiscal des frais de voiture.
La date d’achat ne correspond pas nécessairement au moment où le contribuable devient propriétaire économique de la voiture. C’est en revanche la date de la commande (indépendamment de la date de livraison) qui est déterminante. En cas de location ou de leasing, il convient de tenir compte de la date à laquelle le contrat est conclu.
Si le contribuable commande lui-même une voiture, mais cherche par la suite un financement et opte pour une formule de leasing (de sorte qu’en fin de compte, il n’achète pas lui-même la voiture), c’est la date de conclusion du contrat de leasing qui doit être prise en compte.
Selon la circulaire du 22 juillet 2024, une modification « qui donne lieu à une prolongation de la durée initiale » entraîne une nouvelle date de référence. Toutefois, par exception à ce principe, la date initiale reste d’application lorsque la prolongation était déjà prévue dans le contrat à l’origine. Dans ce cas, le preneur de leasing ou le locataire peut en effet exécuter unilatéralement les modalités de modification déjà prévues dans le contrat depuis sa conclusion. Les mêmes principes s’appliquent dans le cas d’une levée d’option d’achat à un stade ultérieur.
Lorsqu’un contribuable cède à un autre contribuable une voiture ainsi que le contrat de leasing ou de location associé, la date de la cession (qui donne lieu à un avenant au contrat initial afin de désigner le nouveau contractant) constitue la nouvelle date de référence. Afin de neutraliser les éventuelles conséquences fiscales négatives découlant de cette nouvelle date de référence, il peut, le cas échéant, être envisagé de refacturer les frais de voiture à l’autre contribuable (par le biais, par exemple, d’une refacturation effective ou d’indemnités kilométriques forfaitaires). Dans ce cas, les frais sont intégralement déductibles dans le chef du contribuable qui les refacture, tandis que la limitation de déduction s’applique dans le chef du contribuable qui les supporte, sur la base de la date de référence initiale.
Vrais et faux hybrides
À l’impôt des sociétés, une distinction est opérée depuis la loi du 25 décembre 2017 entre les vrais et les faux hybrides. Un faux hybride est un véhicule hybride rechargeable acheté, pris en location ou en leasing à partir du 1er janvier 2018, et qui soit est équipé d’une batterie électrique d’une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule, soit émet plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre. Dans ce cas, ce ne sont pas les émissions de CO2 du véhicule hybride lui-même qui sont utilisées dans la formule de déduction, mais celles d’un « véhicule correspondant ». À défaut d’un tel véhicule, les émissions de CO2 du véhicule hybride sont multipliées par 2,5.
La loi du 18 décembre 2025 introduit désormais la distinction entre vrais et faux hybrides à l’impôt des personnes physiques également. Par ailleurs, le critère d’émission est relevé de 50 grammes à 75 grammes de CO2 par kilomètre (tant pour l’application de la déductibilité fiscale que pour le calcul de l’avantage de toute nature lié à l’utilisation privée de la voiture). Le seuil majoré s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2026 et exclusivement aux voitures dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis (ou une norme ultérieure). Ce critère relevé vise à compenser les valeurs d’émission plus élevées résultant des nouvelles normes d’essai, plus précises. La norme Euro 6e-bis est applicable depuis le 1er janvier 2025.
Régime applicable aux déplacements domicile-lieu de travail
Les frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués avec une voiture privée sont fixés forfaitairement à 0,15 euro par kilomètre. Ce régime ne s’applique pas aux véhicules exonérés de la taxe de circulation. À compter de l’exercice d’imposition 2027, il ne s’appliquera pas non plus aux véhicules dont les frais ne sont pas déductibles, conformément à l’article 66, § 1er du CIR 92.
Bien qu’une lecture stricte semble impliquer que seuls les véhicules sans émissions puissent entrer en ligne de compte, les travaux préparatoires précisent que ce forfait reste également applicable aux voitures relevant des régimes de grandfathering ou de sortie précités (pour lesquelles les frais sont encore partiellement déductibles).
Dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 18 décembre 2025, le ministre a également indiqué que ce régime continuerait à s’appliquer aux véhicules hybrides relevant du nouveau calendrier de déductibilité à l’impôt des personnes physiques. Compte tenu de la nouvelle tolérance, il s’agit donc des véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués par des entreprises individuelles jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
