L’administration fera preuve de souplesse jusqu’au 30 juin 2026 lorsque l’envoi ou la réception de factures d’auto-facturation électroniques structurées (établies par le client) n’est pas encore techniquement possible pour l’émetteur ou le destinataire. Cette tolérance est toutefois conditionnée au fait que l’entreprise concernée puisse démontrer que son fournisseur de logiciels est encore en train d’implémenter les fonctionnalités nécessaires.

Dans ce cas, les factures d’auto-facturation peuvent être établies et envoyées temporairement par d’autres moyens, sans sanction pour l’émetteur ni pour le destinataire.

Le traitement automatique des factures d’auto-facturation n’est pas une obligation légale et ne nécessite donc pas de tolérance spécifique.

Cette information a également été publiée dans la FAQ en ligne.