La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) constitue l’une des pierres angulaires de la législation européenne en matière de durabilité. La directive a été initialement conçue afin d’obliger, dans toute l’Europe, les entreprises – à l’exception de la plupart des PME – à rendre compte de manière transparente de leur impact en matière de durabilité. Les règles ont toutefois été récemment modifiées en profondeur dans le cadre du paquet Omnibus, qui vise à alléger les charges administratives pesant sur les entreprises européennes et à passer d’une simple logique de conformité (compliance) à une approche davantage axée sur la création de valeur stratégique.
Que prévoit la CSRD ?
Rappelons brièvement de quoi il s’agit. La CSRD est une directive de l’UE qui s’inscrit dans le prolongement d’une réglementation européenne antérieure imposant aux entreprises des obligations de reporting portant sur leurs efforts en matière de durabilité, telle que la Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Les entreprises doivent notamment publier des données relatives à leurs performances climatiques et environnementales, à leur impact social, aux conditions de travail, à la gouvernance et aux risques. Les thématiques ESG (environmental, social & governance) sont au cœur du dispositif. L’objectif est d’accroître la transparence et d’améliorer la comparabilité des informations de durabilité, en vue de soutenir les investissements durables et de promouvoir une gestion d’entreprise responsable.
Bien que la réglementation vise principalement les grandes entreprises, elle est également pertinente pour les PME belges, notamment en raison de l’effet de diffusion lorsqu’elles sont des partenaires commerciaux de grands acteurs soumis aux obligations de reporting. En outre, elle peut aussi intéresser les PME elles-mêmes, notamment dans le cadre de leur financement et du suivi de leurs performances (voir, pour plus d’informations, l’article « Reporting en matière de durabilité pour les PME : d’une obligation à une valeur ajoutée stratégique » de Stijn Hugues et Corneel Maertens dans l’ITAAzine de novembre 2025).
Nouveaux seuils et champ d’application simplifié
La réglementation CSRD est toutefois en constante évolution. Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a adopté de nouveaux critères, modifiant les seuils définitifs applicables au reporting CSRD. Cette adaptation s’inscrit dans l’Omnibus Simplification Package qui, comme son nom l’indique, vise à alléger les obligations administratives (en matière de durabilité) pesant sur les entreprises européennes. Attention : cela ne signifie pas que les considérations ESG perdent en importance, bien au contraire. L’idée sous-jacente est que le législateur européen souhaite que les entreprises ne considèrent plus les obligations de durabilité comme une contrainte imposée d’en haut, mais comme une opportunité de croissance.
Cela a conduit à des changements importants :
- Les entreprises cotées, banques et assureurs (Vague 1) sont soumis à l’obligation de reporting s’ils satisfont à deux conditions cumulatives : au moins 1.000 salariés (contre au moins 500 auparavant) et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros.
- Pour les grandes entreprises (Vague 2), les critères sont assouplis, de sorte que moins d’entreprises relèvent du champ d’application. Elles sont également soumises à l’obligation de reporting si elles dépassent les deux seuils mentionnés ci-dessus : 1.000 salariés ou plus et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros. Pour ce groupe, il s’agit d’un ajustement substantiel des critères2. Par ailleurs, l’obligation de reporting débute plus tard : elles devront rendre compte pour la première fois en 2028, concernant l’exercice 2027.
- Les PME cotées (Vague 3) sont entièrement exemptées du reporting CSRD.
- Les entreprises non UE (Vague 4) doivent satisfaire à de nouvelles conditions, avec un seuil plus élevé de chiffre d’affaires de 450 millions d’euros au sein de l’UE.
L’ajustement des seuils a un impact majeur sur le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de reporting. Concrètement, environ 90 % de celles-ci se trouvent désormais hors du champ d’application, ce qui marque un changement radical par rapport aux estimations antérieures selon lesquelles des dizaines de milliers d’entreprises auraient été tenues de rapporter.
La directive Omnibus restreint également le champ d’application de la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, également connue sous le nom de CS3D). Ces règles imposent aux entreprises une due diligence (diligence raisonnable) active afin de maîtriser les effets néfastes sur l’environnement et les droits humains dans leur chaîne de valeur. Cette directive va plus loin que la transparence exigée par la CSRD, puisqu’elle requiert des actions concrètes et des politiques visant à atténuer les risques. Désormais, seules les entreprises comptant 5.000 travailleurs et réalisant un chiffre d’affaires net de 1,5 milliard d’euros devront s’y conformer, et ce à partir du 26 juillet 2029 seulement.
Pourquoi cet assouplissement ?
La révision s’inscrit dans un effort européen plus large visant à simplifier la réglementation en matière de durabilité et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Principe de départ essentiel : l’obligation de reporting doit peser principalement sur les plus grandes entreprises, celles qui ont l’impact le plus important, et ne doit pas imposer des charges administratives inutiles aux acteurs de taille intermédiaire.
De la compliance à l’impact stratégique
Certains stakeholders perçoivent la récente révision de la CSRD comme une opportunité de passer d’une simple conformité aux règles à la valorisation de la durabilité comme moteur de croissance. En réduisant la pression administrative, les entreprises disposent de plus d’espace pour intégrer les informations de durabilité dans leur planification stratégique, leur gestion des risques et leur communication avec les parties prenantes. Le reporting ESG n’est pas uniquement une obligation légale : il peut également créer de la valeur dans le cadre des décisions d’investissement, des conditions d’accès aux marchés de capitaux et de la gestion de la réputation. Comme mentionné précédemment, l’assouplissement des critères équivaut en réalité à un renforcement de la conviction que la durabilité est un levier stratégique.
Qu’est-ce que cela implique concrètement ?
Pour de nombreuses PME de taille moyenne et entreprises familiales, le nouveau seuil signifie qu’il n’existe plus d’obligation légale directe de reporting, pour autant qu’elles dépassaient les anciens seuils mais pas les nouveaux. Pour les plus petites PME, la situation change peu en pratique. Nous tenons néanmoins à souligner une nouvelle fois que, même pour ces entreprises, l’objectif n’est pas de mettre l’ESG de côté. Il existe au moins deux bonnes raisons de (continuer à) collecter et analyser des données ESG. D’une part, il vaut mieux se préparer d’ores et déjà à d’éventuelles règles futures. D’autre part, la réalité actuelle s’impose : comme indiqué précédemment, les PME qui sont fournisseurs de grandes entreprises se verront probablement demander de transmettre des données ; les prêteurs et les investisseurs formulent également des demandes croissantes en ce sens. Enfin, les consommateurs accordent eux aussi une importance grandissante à la durabilité.
Les grandes entreprises (qui demeurent) soumises à la CSRD bénéficient d’un report, mais sont désormais confrontées au défi de mettre en ordre leurs systèmes internes, leur collecte de données et leur gouvernance afin de satisfaire aux exigences à partir de l’exercice 2027.
Avant que ces règles n’entrent réellement en vigueur, elles devront encore être transposées dans le droit national. Les États membres disposent, à cet effet, d’un délai allant jusqu’en 2027.
Réactions critiques
Tout le monde n’accueille pas favorablement ces assouplissements. Des organisations environnementales et de défense des droits humains mettent en garde contre l’assouplissement des obligations qui pourrait fragiliser l’ambition du Pacte vert européen (European Green Deal) et affaiblir la transparence sur l’impact sociétal et écologique des entreprises. Certains commentateurs qualifient l’adoption de seuils plus élevés de recul dans les ambitions européennes en matière de durabilité.
Conclusion : une nouvelle phase pour la CSRD
Les règles révisées de la CSRD marquent un tournant important dans le reporting européen en matière de durabilité. En resserrant le champ d’application et en accordant davantage de temps aux entreprises qui restent soumises à l’obligation, l’UE entend trouver un équilibre entre faisabilité pratique et création de valeur stratégique. Pour les entreprises, c’est le moment de considérer leurs données et leur stratégie de durabilité non seulement comme une contrainte, mais aussi comme un moyen de renforcer leur avantage concurrentiel et la confiance des parties prenantes.
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