Bonne nouvelle pour les entreprises qui investissent à partir du 1er janvier 2025 dans des actifs susceptibles de bénéficier de la déduction pour investissement thématique majorée : un nouvel arrêté royal en cours d’élaboration par le gouvernement vise à assurer la sécurité juridique nécessaire durant la période de transition.
Pour les investissements acquis ou réalisés à partir du 1er janvier 2025 et pouvant entrer en ligne de compte pour la déduction pour investissement thématique majorée, un régime transitoire a été mis en place afin de garantir la sécurité juridique tant que la procédure d’attestation (telle que prévue par la loi) n’est pas encore pleinement opérationnelle. Ce régime est inscrit dans le projet d’arrêté royal qui a pour objectif explicite de lever les incertitudes avant la publication des accords de coopération définitifs.
L’arrêté royal confirme l’existence d’une période de tolérance allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Durant cette période, l’attestation ne devra pas être jointe à la déclaration fiscale, sauf si le contribuable en dispose déjà. Les obligations administratives existantes restent toutefois pleinement applicables, notamment l’obligation d’introduire les formulaires requis.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025, la déduction pourra donc être demandée même si la procédure d’attestation n’est pas encore techniquement opérationnelle. Concrètement :
- la demande se fait via le formulaire 275U ou 276U, en même temps que la déclaration à l’impôt des sociétés ;
- l’attestation ne doit pas encore être jointe à la déclaration ;
- dès que l’outil compétent sera disponible, l’attestation devra néanmoins être demandée ;
- celle-ci devra ensuite être conservée dans le dossier en vue d’un éventuel contrôle fiscal.
Le nouveau projet d’arrêté royal confirme cette logique en précisant que l’attestation ne doit pas être annexée à la déclaration durant la période transitoire, mais que le contribuable reste tenu de respecter les autres formalités et de pouvoir produire ultérieurement une attestation à la disposition de l’administration.
L’obligation de dossier reste essentielle
La tolérance ne signifie pas l’absence de justification. Au contraire, le contribuable doit constituer, pour chaque actif concerné, un dossier démontrant qu’il a effectué les vérifications nécessaires afin de s’assurer que l’investissement correspond à l’une des listes d’investissements applicables.
L’arrêté royal mentionne notamment comme éléments de preuve possibles : un rapport d’expert interne ou externe, une décision motivée, un devis ou une facture comportant des références pertinentes, ainsi que, le cas échéant, tout document attestant d’une future demande d’attestation.
Que se passe-t-il si l’outil d’attestation est disponible plus tard ?
Si la plateforme compétente n’est opérationnelle qu’en 2027 par exemple, deux situations peuvent se présenter :
- Attestation positive : aucun problème, à condition que la déduction ait été correctement demandée dans la déclaration initiale. L’attestation doit alors simplement être conservée dans le dossier.
- Attestation négative : dans ce cas, la déduction devra être reprise dans la période imposable au cours de laquelle l’attestation négative est reçue.
Cette approche suit la logique de l’arrêté royal : la déduction peut être appliquée sans attestation au moment de la déclaration, mais elle reste conditionnée à l’obtention ultérieure d’une attestation positive. À défaut, le droit à la déduction majorée est finalement remis en cause.
La bonne foi au cœur du dispositif
Il est important de souligner que l’administration adopte explicitement une approche fondée sur la bonne foi. La déduction peut être appliquée sur la base des règles et informations disponibles, et ne sera corrigée a posteriori qu’en cas d’attestation négative.
Selon les lignes directrices confirmées, aucun accroissement d’impôt de 10 % ne serait appliqué en cas de bonne foi, et aucune sanction de type “rangname” ne serait envisagée. Le cabinet nous assure qu’en cas de reprise de la déduction pour investissement à la suite d’une attestation négative, aucune majoration d’impôt ne sera appliquée.
Pour les membres, il s’agit d’un signal important de sécurité juridique, donné par le SPF Finances : une gestion rigoureuse aujourd’hui, une documentation complète du dossier et le suivi ultérieur de la procédure d’attestation ne devraient pas être pénalisés par le retard de mise en œuvre du système. Les attestations négatives ne peuvent pas non plus entraîner de sanctions, étant donné qu’elles n’ont pas pu être demandées en temps utile.
Notre conseil
Nous recommandons aux membres de procéder dès à présent avec une grande rigueur et de prévoir, pour chaque investissement concerné :
- vérifier soigneusement si l’investissement peut bénéficier de la déduction pour investissement thématique majorée ;
- introduire à temps le formulaire 275U ou 276U avec la déclaration ;
- constituer un dossier complet avec toutes les pièces techniques, contractuelles et fiscales pertinentes ;
- demander l’attestation dès que l’outil ou la procédure sera disponible ;
- conserver l’attestation dans le dossier en vue d’un éventuel contrôle.
> Consultez les annexes de l’AR/CIR 92 pour la liste des investissements complète
