Permettre aux contribuables de corriger les erreurs ou omissions commises de bonne foi dans leurs déclarations fiscales sans encourir de pénalités : c’est une demande de longue date des membres de l’ITAA. Ce principe du droit à l’erreur, déjà en vigueur en France grâce à la loi ESSOC, a été remis sur l’agenda politique notamment par l’ITAA, l’UCM et l’UNIZO durant les mois ont précédé les dernières élections.

Positions communes

l’UCM, l’UNIZO, l’organisation des entrepreneurs flamands, et l’ITAA partagent une vision commune sur l’importance d’instaurer ce droit à l’erreur en Belgique. Nous nous accordons sur le fait que cela permettrait de renforcer la confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, tout en réduisant les litiges inutiles.

Ensemble, nous soulignons que les erreurs de bonne foi devraient toujours être corrigées de manière constructive avant de passer à des mesures répressives. Aujourd’hui, le sentiment des entrepreneurs et de leurs conseillers de confiance sur le terrain est trop souvent de faire face à la répression. Nos 3 organisations insistent sur la nécessité de créer un environnement fiscal plus humain et compréhensif, où les erreurs peuvent être rectifiées sans sanctions disproportionnées. Cette approche commune vise à soutenir les entreprises, en particulier les PME et les indépendants, et à encourager une culture de transparence et de coopération avec l’administration fiscale.

Accord de Pâques et proposition de loi

Conclu en avril 2025 par le gouvernement fédéral, il inclut plusieurs réformes fiscales et notamment la venue d’un droit à l’erreur pour les contribuables. Cet accord prévoit que les premières erreurs de déclaration, commises sans intention frauduleuse, ne seront plus automatiquement sanctionnées par des majorations d’impôt.

Steven Matheï, député fédéral, a aussi récemment déposé une proposition de loi visant à formaliser le droit à l’erreur en matière fiscale. Inspirée largement de la loi ESSOC française, elle prévoit des mécanismes de régularisation simplifiés pour les erreurs de bonne foi. Selon Mathei, cette proposition de loi permettrait de moderniser les relations entre les contribuables et l’administration, en favorisant la transparence et la coopération.

L’UCM, l’Unizo et l’ITAA ont d’ailleurs été sollicités pour avis par les députés en charge d’affiner le texte en commission parlementaire afin de tenter au mieux de prendre en compte la nécessité du terrain.

Et maintenant ?

Reste à savoir sous quelle forme définitive le concept voulu par l’UCM, l’UNIZO et l’ITAA sera traduit dans les codes fiscaux. Que cela soit par la proposition qui sera bientôt examinée à la chambre ou dans le projet de loi fiscale (ou dispositions diverses) du gouvernement qui devra traduire en loi l’accord de Pâques, il est fort probable que la volonté du terrain devienne bientôt réalité. Quel que soit le véhicule légal choisi par la majorité parlementaire, l’UCM, l’UNIZO et l’ITAA suivront les débats afin que la formulation définitive colle à la demandes de nos membres respectifs. Nous ne manquerons pas d’informer les membres de l’ITAA.