L’introduction récente des nouvelles obligations en matière de TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle rencontre des difficultés sur le terrain parce que les processus et les applications n’ont pas pu être adaptés à temps.
L’ITAA a donc entamé de échanges avec le Cabinet du Ministre des Finances afin de plaider en faveur d’une solution réaliste.
Nous sommes heureux d’annoncer que le SPF Finances et le nouveau cabinet répondent aux préoccupations de notre secteur et ont pris la décision la mise en œuvre d’une tolérance.
Vous trouverez ci-dessous la communication du SPF Finances avec l’arrangement concret.
Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle – Tolérance en 2025
date: 04 avril 2025
Les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre (au plus tard le 25 avril) ou
- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).
Les assujettis partiels et les assujettis mixtes qui appliquent l’affectation réelle doivent indiquer annuellement certaines informations dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
- au premier trimestre (au plus tard le 25 avril) ou
- à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).
Par tolérance, le champ d’application pour les assujettis partiels à la TVA est fortement limité, comme expliqué dans le message d’actualité du 23 mai 2024.
Tolérance en 2025
En principe, les déposants mensuels concernés doivent communiquer les informations demandées au plus tard le 22 avril 2025. Les déposants trimestriels ont en principe jusqu’au 25 avril 2025 au plus tard.
Ces délais sont reportés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative :
- au deuxième trimestre 2025 (au plus tard le 25 juillet 2025) ou
- à juin 2025 (au plus tard le 22 juillet 2025).
Le report accordé pendant les vacances d’été prolonge ce délai au 8 août 2025 (aussi bien pour les déposants mensuels que trimestriels). Pour bénéficier d’un remboursement, la déclaration doit toutefois être déposée dans le délai légal.
Les assujettis qui appliquent l’affectation réelle doivent reprendre dans la déclaration périodique les données suivantes :
- la proportion, exprimée en pourcents, de la TVA portée en compte sur les opérations :
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
- qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
- le(s) prorata(s) spécial/spéciaux
Cela demande d’attribuer chaque facture entrante avec TVA à l’un de ces secteurs. Cette année, les assujettis peuvent communiquer des estimations dans la déclaration. Ils devront communiquer les chiffres définitifs au plus tard dans leur déclaration périodique à la TVA relative :
- au troisième trimestre 2025 (au plus tard le 25 octobre 2025) ou
- à novembre 2025 (au plus tard le 22 décembre 2025).
