Lutte contre l’exercice illégal de la profession. L’ITAA obtient gain de cause dans trois procédures judiciaires

La loi du 17 mars 2019 a attribué à l’ITAA la mission de protéger les droits et intérêts professionnels communs des personnes inscrites au registre public, ce qui lui permet notamment de poursuivre les personnes exerçant illégalement la profession d’expert-comptable (certifié) et portant illégalement les titres de ses membres et stagiaires.

Le Conseil de l’ITAA mandate régulièrement ses avocats en vue d’intenter des procédures judiciaires à l’encontre de pseudo-professionnels. Ces procédures prennent parfois beaucoup de temps avant d’arriver à leur terme, mais nous commençons à récolter des résultats positifs dans cette lutte contre l’exercice illégal de la profession, comme en témoignent trois décisions, prononcées respectivement par le Tribunal correctionnel de Gand, par le Tribunal correctionnel de Namur et par le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

Tribunal de Première instance de Flandre Orientale, division de Gand – 1er avril 2021

Un ancien membre, qui avait déjà été condamné pour port illégal du titre de comptable, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Gand pour avoir exercé illégalement la profession de comptable, violé une interdiction d’exercer un mandat, abus de confiance et travail frauduleux.

Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, à une amende de 4.000 euros et à une interdiction d’exercer un mandat d’administrateur pendant 10 ans.

Sur le plan civil, le prévenu a été condamné à payer la somme de 1.600 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel, à 250 euros à titre de réparation de son préjudice moral et à une indemnité de procédure de 480 euros.

Cet ancien membre est sanctionné pour la troisième fois, ce qui prouve que votre Institut ne relâche pas sa surveillance des personnes qui violent votre monopole.

Le prévenu a interjeté appel de ce jugement.

Tribunal de Première instance de Namur, Division de Namur, 12ème ch. Correctionnelle – 20 avril 2022

Un ancien membre était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de la profession de comptable et port illégal du titre de comptable.

Le prévenu a été condamné, à une peine d’emprisonnement de deux ans (il était poursuivi pour d’autres infractions) et à une peine d’amende de 8.000 euros.

Seule la peine d’emprisonnement a été assortie d’un sursis de cinq ans, pour éviter d’infliger au prévenu un déclassement irrémédiable.

Le Tribunal a également ordonné la confiscation de la somme de 20.000 euros.

Au civil, le prévenu a été condamné à payer la somme de 810 euros à l’ITAA pour son préjudice matériel et à 250 euros à titre de réparation de son préjudice moral. Il a aussi été condamné à payer à l’Institut une indemnité de procédure de 480 euros.

Le montant des sommes que l’intéressé devra débourser est particulièrement lourd et nous espérons que ce type de jugements se multipliera, afin de sanctionner cette forme de délinquance économique et de dissuader ceux qui seraient tentés de violer le monopole de nos membres.

Le prévenu a interjeté appel de ce jugement.

Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles – 13 mai 2022

Le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles a prononcé la nullité d’une société à qui l’IEC avait retiré la qualité et qui avait conservé un objet social faisant référence à des activités d’expertise comptable.

Cette nullité de la société entraîne sa liquidation comme dans le cas d’une dissolution, ce qui représente la garantie qu’elle ne pourra plus exercer la profession et concurrencer nos membres de manière déloyale.

Publié le

Par auteur(s)

Sven Andersen

Catégories

Tags

Sharing

Articles liés

|

42 ambassadeurs ITAA sillonnent les (hautes) écoles et universités du pays pour témoigner de leur fabuleux métier et de leur rôle sociétal. En 2023, ils ont été à la rencontre...
Chaque année, Liberform publie une photo sectorielle. Cet état des lieux brosse le portrait d’un certain nombre d’employeurs et de travailleurs du secteur des professions libérales relevant de la CP 336,...
Le 30 octobre 2023, le règlement d’examen de l’ITAA a été publié au Moniteur belge. Cette fois-ci, il est accompagné de l’annexe. Voy. ici pour toute info.
Pas moins de 4.200 participants enthousiastes ont participé à un congrès inoubliable. Cette deuxième édition réussie montre une fois de plus que le congrès de l’ITAA est le rendez-vous annuel...
Participez à l’enquête EFAA sur l’attractivité de la profession comptable en Belgique. Vos idées sont d’une valeur inestimable pour renforcer le secteur. Remplissez l’enquête dès aujourd’hui et contribuez à un...
A l’occasion de la journée internationale de l’expert-comptable et du conseiller fiscal, l’ITAA, l’Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables belges, publie les résultats de son baromètre annuel1 qui sonde le...
En moins d’une semaine, plus de 500 participants ont déjà obtenu leur ticket d’entrée à notre congrès. Bien sûr, l’ITAA organise toute une série de conférences propres, mais ce sont...
Lors d’une concertation entre la FIDEF, l’IRE et l’ITAA, l’ordre du jour prévoyait, entre autres, la représentation belge au sein du Conseil d’administration. L’IRE et l’ITAA ont convenu de proposer...
Le 26 juin 2023, l’arrêté ministériel établissant le règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables a été publié au Moniteur belge.   Le MB mentionne que le...
Les vacances d’été touchent à leur fin. Cela signifie également que, comme le veut la tradition, vous pouvez d’ores et déjà réserver le nouvel ITAA-Lex 2023. En outre, les membres...