Le SPF Finances a lancé un nouveau mandat précompte mobilier qui permet de deposer les déclarations, consulter l’historique de la déclaration déposée et gérer les échanges avec le SPF concernant le précompte mobilier.
Les mandataires qui ont déjà un mandat biztax ou finprof n’ont pas besoin d’un nouveau mandat car le précompte mobilier est aussi inclus dans ces mandats.
Voir la communication du SPF Finances et ci-dessous.
Un mandat « Précompte mobilier » est à présent disponible
date: 16 décembre 2024
Vous êtes une entreprise mandataire ? Avec le nouveau mandat Précompte mobilier, vous pouvez déposer via MyMinfin(link is external) les déclarations au précompte mobilier de vos clients (particuliers ou entreprises).
Une fois le mandat activé, les mandataires peuvent :
- déposer la déclaration au précompte mobilier
- consulter l’historique de la déclaration déposée
- gérer les échanges avec le SPF Finances.
Les mandataires qui introduisent déjà des déclarations au précompte mobilier avec un autre mandat actif (Biztax ou Finprof) ne sont pas obligés d’activer ce nouveau mandat.
Vous agissez au nom d’une entreprise mandataire ? Vous devez avoir le bon rôle pour déposer les déclarations des clients.
