Le SPF Finances nous transmet la communication ci-dessous concernant la mise à disposition de formulaires pour bénéficier de la TVA à 6% dans les cas susmentionnés.
L’ITAA s’est empressé de demander des explications quant à la disponibilité des informations nécessaires pour les mandataires.
Nous pressons le SPF et les décideurs politiques à anticiper les besoins des mandataires et acteurs de terrain par défaut pour chaque nouvelle mesure.
Vous souhaitez bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % lors de la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation destiné à :
- la location de longue durée pour ou par l’intermédiaire de certains organismes à caractère social (formulaire 111_2)
- la location privée de longue durée (formulaire 111_5) ?
Remplissez et envoyez le formulaire concerné dans MyMinfin. Nous y avons mis à jour le formulaire 111_2 et ajouté le formulaire 111_5.
Comment faire ?
- Connectez-vous à MyMinfin.be avec votre eID ou itsme®.
- Cliquez sur l’onglet « Mes interactions ».
- Choisissez « Remplir un formulaire ». La fenêtre « Rechercher » apparaît.
- Sélectionnez « TVA » dans le champ « Thème » puis cliquez sur « Rechercher ». Une liste de documents apparaît dans la fenêtre « Résultats ».
- Cliquez sur :
- « 111_2-01/06/2024 Démolition et reconstruction (location à caractère social) » ou
- « 111_5-01/06/2024 Démolition et reconstruction (location privée de longue durée) ».
- Cliquez sur « Afficher le formulaire ».
- Remplissez le formulaire.
- Cliquez sur « Envoyer ».
Vous recevrez ensuite un accusé de réception dans l’onglet « Mes documents » de MyMinfin.
Attention !
- Pour les entreprises, actuellement, seul le représentant légal peut visualiser l’accusé de réception du formulaire 111_5. Pas son mandataire. (!)
- Une personne physique peut uniquement visualiser l’accusé de réception si elle se connecte en son nom propre.
