Cette année encore, l’application belcotax-on-web a été ouverte bien tardivement. Ne laissant que 17 jours ouvrables (!) aux professionnels pour rentrer un grand nombre de fiches fiscales dont le SPF Finances a besoin pour préparer les déclarations.
Taux des intérêts fictifs inconnu
Outre d’importantes nouveautés apparaissant pour la première fois cette année, il manque, au moment de la date limite pour rentrer ces fiches, le taux officiel des intérêts fictifs sur compte courant débiteur. Ce qui rend impossible de rentrer des informations correctes dans les temps.
Ayant tenté d’anticiper sur cette problématique, l’ITAA a pris contact avec l’administration et le cabinet du ministre des Finances afin de demander une prolongation de délai pour rentrer les fiches concernées. Ce délai a été refusé au prétexte de ne pas retarder l’ouverture de Tax-on-web.
Le SPF Finances a dans la foulée publié un message d’actualité le 24 février 2023 (deux jours ouvrables avant l’expiration du délai) ajoutant à la confusion en indiquant que pour éviter de devoir payer des amendes, les professionnels doivent introduire les fiches avant le 1er mars 2023 puis les corriger postérieurement si de nouvelles informations à reprendre dans le cadre 18 devraient survenir après le 1er mars 2023. [1]
Cette communication, bien que partant d’une bonne intention, a pour effet de doubler la charge de travail des professionnels plutôt que de l’alléger. Par ailleurs, la problématique de l’absence du taux d’intérêts fictifs pour le compte-courant débiteur n’est pas couverte. [2]
Manque de connaissance du terrain
L’ITAA regrette cette décision témoignant une fois encore d’un manque de connaissances du terrain de la part des autorités fiscales. D’autant plus que, pour d’autres fiches, des délais prolongés ont été accordés.
L’ITAA tient à rappeler les engagements pris récemment par le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem vis-à-vis de l’ITAA quant à la communication avec le secteur). L’enchaînement d’événements actuels a des effets négatifs sur la confiance que le secteur peut avoir dans les engagements pris qui étaient supposés faire diminuer les charges administratives pesant sur notre profession qui tourne déjà au-delà de ses capacités et qui continue, bon gré mal gré, à servir les entreprises du pays et à soutenir l’activité économique dans le climat que nous connaissons.
Nous attendons donc de la part du SPF Finances et du cabinet du Ministre qu’ils respectent la déclaration d’engagement commune entre le Ministre des Finances et l’ITAA sur le système de déclaration et de communication sans quoi la position de l’ITAA quant à ces engagements devra être réévaluée.
[1] En ce qui concerne la procédure à suivre pour introduire une fiche rectificative entre le 15 mai 2023 et le 31 octobre 2023, un renvoi est fait au document suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/161-belcotax-brochure-2022-20230209-fr.pdf.
[2] En effet, le taux des intérêts fictifs sur compte courant débiteur doit être repris au cadre 6 de la fiche fiscale 281.20 et pas au cadre 18. La tolérance afin d’éviter toute sanction qui permet d’introduire une fiche rectificative entre le 15 mai 2023 et le 31 octobre 2023 ne concerne que le cadre 18 !
