À certaines conditions spécifiques, il est possible, sur demande, d’obtenir un crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service effectués au cours de la période allant du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Plus d’informations :
- loi du 20 novembre 2022, articles 59 à 63
- arrêté royal du 26 décembre 2022
À partir de l’exercice d’imposition 2023 – demande via la déclaration
Vous pourrez faire la demande via votre déclaration si le paiement ou l’attribution est fait dans la période imposable de l’exercice d’imposition concerné.
Pour l’exercice d’imposition 2022 – demande via le formulaire 275CIK
Vous pouvez faire dès maintenant la demande via le formulaire 275CIK si le paiement ou l’attribution est fait dans la période imposable de l’exercice d’imposition 2022. Introduisez ce formulaire au plus tard le 31 mars 2023.
Si la date limite de dépôt de votre déclaration est postérieure au 31 mars 2023 : introduisez le formulaire au plus tard à la date limite de dépôt de votre déclaration.
Introduisez le formulaire 275CIK via MyMinfin :
- Allez sur MyMinfin.
- Identifiez-vous.
- Vous arrivez à « Mes interactions » > « Remplir un formulaire ».
- Dans le champ « Numéro d’identification », introduisez « 275CIK ».
Uniquement pour l’impôt des personnes physiques et pour l’impôt des non-résidents – personnes physiques : le formulaire 275CIK peut également être envoyé par la poste :
SPF Finances
Avenue du Prince de Liège 133 bte 555
5100 Jambes
Source : SPF Finances
